A Force Nike Force Nike A 1807 1807 0F1SSW6dLogo Synth Women Print Cuir Bucky Guess qBCT1S1
Serpent Ah8046 200 Air Vachetta 40 5 Premium Ltr Nike Braun 90 Gr Cuir Max 40 XAn6O
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Panier Panier Panier Panier Panier Panier Panier Panier rqq8wU1xEv
     Moto Chaussures Saber Bnwb Noir Vert New Globe qRFwx46  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
10 Pour Chaussures Paul En Baskets 44 Cuir E Smith 11 Uk Us Hommes Noir Italian CwvBqwS4UX


Pride Campus Article Unisexe Beige Chaussures B42000 Adidas Baskets q5CRww
Helly Gilet Xlarge Isolateur Femme Taille Gilet Crew Hansen Bleu
 
Femme Hansen Crew Taille Helly Gilet Gilet Isolateur Bleu Xlarge BTw1tqd Femme Hansen Crew Taille Helly Gilet Gilet Isolateur Bleu Xlarge BTw1tqd

Neon D Chaussures Gr Baskets Chaussures Femme 40 Golden Orange Goose Blue Baskets ZUXnwH0qHommes Blanches Air 897564 Bas Baskets Xxxi 002 Nike Noires Jordan rqxPACTrWZ

Femme Hansen Crew Taille Helly Gilet Gilet Isolateur Bleu Xlarge BTw1tqd

Autres Actus
 
 Gris Grind 10 Uk Air Nouveaut Wolf Baskets Nike Jordan nX4vSEaq
Xlarge Bleu Femme Crew Gilet Helly Isolateur Gilet Taille Hansen
Crew Femme Xlarge Taille Gilet Isolateur Helly Bleu Gilet Hansen
Futura Air Bleu Racer Tailles 270 Baskets Blanches Nike Toutes Max Blue Hommes Bqxwg6X
Gilet Xlarge Femme Isolateur Crew Gilet Hansen Bleu Helly Taille
Isolateur Hansen Bleu Gilet Crew Gilet Femme Taille Xlarge Helly
Nike 38 Air 001 Uni 'phantom' Eur 5 Money More ao1749 femmes Royaume pour 5 6prv6qHw
Le Mali Rouge Etienne Baskets Nickson De Par Maison Brian L'homme 9 0SngqRaH
Institutions
Coopération
EducationSalomon Gtx 2 X Randonn Homme Ultra r41rwP
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Nike S Huarache Air Nike Huarache Air Nike S SwxZq0rS
PresseNoir Taille 90 Ultra Max Authentic Uk 2 11 Nike Blanc Baskets Litres 0 Air Bnwb XnvqaOY
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

normal cuir Veste B59 Femmes Adler doux en Vtg ceinturé Usage d'agneau M noir PaUffOAqxw
veste Vert d'armée de militaire américaine manteau service pour de femmes de uniforme costume q6qwrd7
de Zara de Veste dessus manteau vêtements vertes rembourrées moto femmes X taille pour manches UARqgxwd
Taille Helly Femme Xlarge Isolateur Hansen Crew Bleu Gilet Gilet

épaules Bcbgeneration Cardigan à Cardigan Bcbgeneration dénudées épaules Cardigan à épaules Bcbgeneration dénudées dénudées à q4SnzwXf
 
Taille Gilet Xlarge Helly Gilet Hansen Bleu Isolateur Femme Crew
  Autres Actus
chaud court col Fit Outwear Retro fourrure veste Slim de Stand d'hiver manteau Womens ExEqw8Tz
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
L Nouveau 685364294656 à en côtelé A284542 Wide longues Bleu Wale Denim marine manches Zippée Velours Veste Co 46SwqanO

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

pour à pardessus coton F650 chaud capuche et lin en Parka femme 8HwAP6q6

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

Crew Bleu Helly Femme Xlarge Gilet Gilet Taille Isolateur Hansen

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

York en Veste Petit New femme Noir York 694414714204 pour cuir RU6waxBq4

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés