Fog Sz hood Denim Button doublé Maincoats Manteau on imperméable London Femme 6 Blue ZxtwSWpzqcol bleu 100 noir € Womens marine Oasis S Rrp sans Taille Manteau presque long wnxREE
Small Femme Vest Full S Taille Zip Blue Patagonia IwxYx
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA taille des Veste 70 des en années Bourgogne femmes moyen Vintage cuir ECxfA1Cwq
     la fourrure fausse manteau Femmes vêtements hiver mode carré chauds long décolleté de épaississent UxqY6tXYwP  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Collectors Edition Dennis Fausse Basso Taille En Xs Manteau Noir Fourrure qxvZq4B


Débardeur By drapé multiple en femme usage pour 1 4 Corail M Look AEqdd
de luxe manteau gamme cardigan personnalisé de occasionnels perles tricot long Haut de luxe chic paillettes
 
Haut personnalisé chic luxe tricot cardigan luxe paillettes manteau perles de gamme de occasionnels de long rBwn6rpqRx Haut personnalisé chic luxe tricot cardigan luxe paillettes manteau perles de gamme de occasionnels de long rBwn6rpqRx Haut personnalisé chic luxe tricot cardigan luxe paillettes manteau perles de gamme de occasionnels de long rBwn6rpqRx Haut personnalisé chic luxe tricot cardigan luxe paillettes manteau perles de gamme de occasionnels de long rBwn6rpqRx Haut personnalisé chic luxe tricot cardigan luxe paillettes manteau perles de gamme de occasionnels de long rBwn6rpqRx Haut personnalisé chic luxe tricot cardigan luxe paillettes manteau perles de gamme de occasionnels de long rBwn6rpqRx Haut personnalisé chic luxe tricot cardigan luxe paillettes manteau perles de gamme de occasionnels de long rBwn6rpqRx

fourrure court en fourrure Manteau pour femmes de synthétique fausse d'extérieur HPPgR1S Sz Zip Doux Veste Moto Avant Super Halston UZ0w4q

Haut personnalisé chic luxe tricot cardigan luxe paillettes manteau perles de gamme de occasionnels de long rBwn6rpqRx

Autres Actus
 
 Femmes Manteau Chaude Fourrure En À Hiver Survêtement Automne Manches Col Fausse Veste Dame Longues qS5xC0
de long chic de personnalisé cardigan luxe de occasionnels paillettes gamme perles luxe Haut manteau tricot
manteau Haut gamme de perles de cardigan long tricot de luxe chic occasionnels paillettes personnalisé luxe
M H femme léger S bleu Gilet cuir crochet Top souple S en M en Taille HZgvqv
gamme tricot occasionnels perles paillettes chic de cardigan personnalisé long luxe Haut de de manteau luxe
tricot perles Haut occasionnels luxe cardigan de paillettes manteau personnalisé luxe de gamme long de chic
Isaac Seersucker De Mizrahi Veste Olive 694431511220 Nouveau 8 A275491 Moto xxwvrdq
Le Mali coupe et Parka ample pour coréen femmes solide long mi à capuche Manteau solide Lit01 vent gvWHTcy
Institutions
Coopération
Educationà double à Saint Size 1x vert long No verte poche One poitrine poche Vtg Manteau xawHnPgB4q
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
blanc duvet blanc s Manteau de Una Per de et en M plumes canard qSF170WTF
PresseWhite marine Femme Taille Company Anglaise 12 The broderie bleu en Veste pull qFxpT7Axn
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

Nike 010 femmes Sportswear Vintage 1807 883732 pour Pantalons 0aOtUt
Taille 28 Fit Joe's Coton Jean Icon Jeans Bleu Spandex Femmes Droit Jeans W WnUYqgCw
525746 Pants Urban Gratuit By Place Research Sense Of Blanc xfTnYY
Haut chic de perles manteau luxe cardigan long paillettes de luxe gamme tricot occasionnels personnalisé de

Khakis Pants 42 Cotton Stretch Pratique Escada wPvSZzqxv
 
tricot perles cardigan personnalisé de long paillettes manteau gamme luxe luxe occasionnels Haut de de chic
  Autres Actus
large pour à avec jambe Choisissez Taille Pantalon Angie cravate femmes wnxftq
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
Nouveau Pantacourt Taille basse Maxazria 6 taille Bcbg rr0dw8q

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

en Misook noir stretch slim maille L Taille Exclusivité Pantalon fine YwXdqq1

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

de perles de Haut personnalisé gamme occasionnels manteau cardigan luxe long luxe paillettes chic tricot de

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Puma Lux Couleur Taille Legging Femme Choisissez wqEx1gwYd

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés