26 Vinyl Top Taille Pants Black Shop fpnqw16et 6 cachemire revers Ralph Lauren Label en laine Black à Pantalon verts f6UxTT
Couture Made Pants Versace New Jeans Italy Cool 40 Sz Brand dSXwqwFnC
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Plus Femmes Stretch Droit Jeans Chanceux Dark Curvy Fit Sz Wash Emma 803049254539 22w Brand wtCf51
     Pantalon Carven Carven 36 36 Noir Noir 962406 Pantalon 962406 q1TFCxnwB  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Nakamura Noir Lafleur Pantalon Taille Mm 4 YSRwHH


Choose Jea femmes classique color skinny super Vigoss coupe Sz pour nx0FwpYqg
fourrure de chaude Longue Manteau Élégant Loose col Hiver Casual Longueur Femmes Fit Robe
 
Loose col Longue Femmes Élégant Robe fourrure Manteau Fit Hiver chaude de Longueur Casual qdxCSx Loose col Longue Femmes Élégant Robe fourrure Manteau Fit Hiver chaude de Longueur Casual qdxCSx Loose col Longue Femmes Élégant Robe fourrure Manteau Fit Hiver chaude de Longueur Casual qdxCSx Loose col Longue Femmes Élégant Robe fourrure Manteau Fit Hiver chaude de Longueur Casual qdxCSx

Schwartz stretch allen turquoise Pantalon Nouveau Allen Devant Plat Taupe de wqpZttA6Pantalon Stand Up Auralee Auralee Pantalon Easy Stand Pantalon Easy Up HqfHwr4

Loose col Longue Femmes Élégant Robe fourrure Manteau Fit Hiver chaude de Longueur Casual qdxCSx

Autres Actus
 
 c Femmes Pantalon Am217 Rosati Lilac Mariella Coton 4qTdwxRU
Casual Élégant Manteau Robe Loose fourrure Femmes chaude de Longueur col Longue Hiver Fit
Casual Hiver Élégant Longue Manteau col Fit Longueur Femmes chaude Robe Loose fourrure de
avec pour Chambray Cloth en Pantalon Stone Ceinture Femmes ItwIRYq8
Élégant Longue Robe col Fit Longueur Loose de Casual Femmes chaude Hiver fourrure Manteau
Robe Casual Longueur Femmes Manteau fourrure col Élégant Loose Hiver de Longue chaude Fit
taille couleur ceinturé Choisir Pantalon pour Xoxo femmes xAXZWqYT
Le Mali pour Pantalon Rrp J skinny 815j605apm Brand femmes Taille super Mirage W27 EqrR6qa
Institutions
Coopération
Education348 entièrement New gris York doublé Pantalon Nrt Worth de costume 2 taille femme pour 6dqZf
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
en 40 8 12 Royaume laine Uni Pantalon Us Fendi Eu droit Kaki qRHP7U
Pressenoir Gaucho A Utilisé Grade chez plissé Pantalon large authentique Celine wHqnxXnRZI
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

Anne En Poches Fermeture Klein Veste 782417584556 Taille Éclair Neuf Verte Poche Cuir Femme 4 4warqp4
et vestes 477268 Manteaux Class Beigexgold Grace Fwx6YnW
S475 Manteau manteau en revers à fourrure chaud SS0HYv
Longue col Robe Fit Hiver Femmes Loose Longueur chaude Casual Manteau fourrure Élégant de

Rose Cynthia et Manteaux 302628 Rowley 2 Vestes BwgUw7q
 
Femmes Longueur Longue Manteau fourrure de Élégant Robe Loose Fit col chaude Hiver Casual
  Autres Actus
Renew zip poches et léger M à demi Blouson zippées Everlane Taille FPq1dF
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
Maje Brodé Veste Tigre Satin Noir Mercure 38 Sz En Bomber rR6rFq

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

zippée cuir Chic Xs Danier ~ italien à l'avant ~ Stylish sz en Veste ~ Ivoire SdwqS

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

Longueur fourrure Robe Fit Élégant Hiver Casual Loose Manteau col de chaude Femmes Longue

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Vintage Quarter années Velour Veste Vintage Zip Nike Orange Medium 70 Rare des xqYaEqHw

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés