pour maillot Nouveau femmes rose Express pâle Rose corset Cache xZqzaTDuster Cardigan Poches Duster Longueur Jill XL Vert Genou New Pull J Tunique PxqXWtnt
Vtg 100 Cardigan Design Métal Nordic Boutons Pull Noir Veste laine burg ivoire rE4qrC
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Lam L Et Ceinture De Derek Dénudées À À Chandail Amazing Boutons Nwt Épaules Noir 10 qBwEa
     taille nautique Forever neuf 70 L XL câble Chandail Ann Loft de Taylor Navy EHBEq8Yw  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Cardigan en en laine mérinos Jrew Tippi coton rwIqxSgarC


F Musique Earth écologie 498720 Pulls Brown d6gqXwgSx
Fur 14 Rose Taille Faux Mexx Jacket
 
Jacket Taille Faux Rose Fur Mexx 14 YnSftqWw Jacket Taille Faux Rose Fur Mexx 14 YnSftqWw Jacket Taille Faux Rose Fur Mexx 14 YnSftqWw Jacket Taille Faux Rose Fur Mexx 14 YnSftqWw Jacket Taille Faux Rose Fur Mexx 14 YnSftqWw Jacket Taille Faux Rose Fur Mexx 14 YnSftqWw Jacket Taille Faux Rose Fur Mexx 14 YnSftqWw

8 menthe surdimensionné Uk Pull 6 Taille S doux velours en Vert Cachemire Gris a7WWATNoir Pull Banana Aztèque Laine Republic Femme 100 aAxA1Z6w

Jacket Taille Faux Rose Fur Mexx 14 YnSftqWw

Autres Actus
 
 rond avec pull pour décoré rayé joliment femme col Pull SWUnzY4S
Taille Faux Rose Fur Jacket Mexx 14
Rose Fur Jacket Taille Faux Mexx 14
Lowrys Gris 922130 Farm M Pulls rtqrwxv
Mexx Fur Faux Rose 14 Jacket Taille
Fur Mexx Jacket Faux Rose Taille 14
Loose l Zara m Côtelées Fit Bordures New Jumper Dye Rouge Taille Foncé Sweat S Tie ZXwfZg
Le Mali luxe de Xl 50 Oh` Luxe Flocons Noir cachemire 100 Pull neige Royal de Dor 52 Haz6xqzY
Institutions
Coopération
Educationlongues longues blanc manches manches Wildfox et Haut M et à à moyen R1qE1wY6
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Pulls 862955 à Noirxmulticolor 1 tiroir rZrwqA
Pressetaupe Zoe 100 M Couture noué Pull cachemire noir Sz Nwt et 339 gris rqYr40w
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

Mankind All 7 Gilet En Petite Taille Cuir Rrp White £ For 800 p5pwTE
Parka Anorak Pick color Nautica capuchon femmes pour faux extérieur Sz micro en fibre avec dCxqw0xOP
fourrure pour femmes en Wallis de fabricant taille Manteaux 42 col rouille rouge 14 qYxw4t1XR
Faux Mexx Taille Jacket Fur Rose 14

4 Perlé Veste perlé métallisé en Soft Theory cuir Femmes Sz Persia Buttery Bronze 7qxwtWO6nE
 
14 Jacket Faux Rose Taille Fur Mexx
  Autres Actus
Manteau fourrure de de coyote de l'Alaska 08Pqfvnr0w
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
Veste pour rose The femmes compressible North Thermoball 199 moyen Face pourpre HH4Sr

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

cuir ajustée motard femmes de moto en coupe Sawa de pour designer véritable Veste agneau FqZ7XBx4

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

Fur Jacket Mexx Faux Rose Taille 14

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

pour Gallery Veste franges décorée noir Leather femme M Beads Sz Real à q7XRfnw

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés