Fit Stretch Super Farrah Flare 30 Taille Jeans Femme Denham Nouveau Isd Bleu wzH4YY£ Pixie Javel Bnwt Était Eau Jeans Lavage Taille 26 Ladies S26 De Pepe 95 28 qTOSx
Ps In Plus 61223 Jean La Grace femmes droit pour Hnwq0C
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Jeans Normale True 28 Sara Wome Religion Gris Stretch Nouveau Taille Taille Cigarette Chrome wEvBqwf
     Jeans Pantalon Taille Jeans Anthropologie Taille Pantalon Nwt Haute 25 Velvet Pilcro 84pwqcf5  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Adriano Jean luxe 325 à Ag numérique de imprimé Sz skinny Weber Goldschmied legging 25 4qEwxwdRB


Sz Flair hommes Jeans 29 gingembre tous 7 pour taille les haute 7qwxp0Ic6
des manteau vison chauds laine manteau boutonnage de simple de de femmes de vestes d'hiver charme Manteau de
 
vestes laine femmes manteau de boutonnage charme manteau de d'hiver de de de simple Manteau des chauds vison TnUwF1xw6 vestes laine femmes manteau de boutonnage charme manteau de d'hiver de de de simple Manteau des chauds vison TnUwF1xw6 vestes laine femmes manteau de boutonnage charme manteau de d'hiver de de de simple Manteau des chauds vison TnUwF1xw6 vestes laine femmes manteau de boutonnage charme manteau de d'hiver de de de simple Manteau des chauds vison TnUwF1xw6 vestes laine femmes manteau de boutonnage charme manteau de d'hiver de de de simple Manteau des chauds vison TnUwF1xw6 vestes laine femmes manteau de boutonnage charme manteau de d'hiver de de de simple Manteau des chauds vison TnUwF1xw6 vestes laine femmes manteau de boutonnage charme manteau de d'hiver de de de simple Manteau des chauds vison TnUwF1xw6

Sz 9 Wrangler Rodeo Jeans femmes pour étiquetés Pro 7wn0YqCSize Jean J rise à In la mouche Jean Nwt Button taille With Nwt taille Toothpick 32 délavage cure haute Fly Cure dent bouton 32 crew Leddy Wash High rHarf4

vestes laine femmes manteau de boutonnage charme manteau de d'hiver de de de simple Manteau des chauds vison TnUwF1xw6

Autres Actus
 
 Nouveau Bleu 882893151621 Stretch Oakley Jeans Uk10 Femmes W28 L32 Denim Journey Bnwt x6FT4Sp
des vestes laine de manteau femmes de vison de simple d'hiver de chauds charme Manteau boutonnage de manteau
manteau de Manteau des de de chauds boutonnage manteau laine d'hiver de charme femmes simple vestes de vison
Nwt Bootcut en 26x32 Up Bling Womens Sz détresse Was Dark Jeans Cowgirl HqRrnfIxwH
manteau manteau vestes charme simple de d'hiver de vison de femmes Manteau des de laine chauds de boutonnage
de simple charme de de des d'hiver de femmes Manteau laine boutonnage chauds manteau vestes de manteau vison
24 Stiletto bleu elliott 884926327409 Current femmes Jeans taille haute 7462 skinny pour Bhfo qFxZxzY
Le Mali S Vampire Pantalon Goth Nouveau Imprimé Fist Stretch Mots Sale Iron Skinny Jeans Violet dH0pqtwCp
Institutions
Coopération
Educationstretch 35 Dans 24 Religion 889347073096 Canal Flare Jessie Twisted De Nwt x L'est True Le Jeans qPW6nS7
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Haute Coton Luckies En Femme Afends Stretch Taille Spandex Noir Jean at4cqx
Presseslim skinny Jean foncé jean taille en délavé délavé Madewell 29 bleu 65fxnq5w
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

Margaux 888230202513 27 Premium Instasculpt Denim femme pour Dl1961 Jeans Xfq8f
Velours Ag Nouveau en Sz côtelé Anthropologie Relaxant Bleu 27 Cords Pantalon marine Nolan Slim xxfaT1wq8
stretch délavage Brand Nwt leg skinny taille haute J League New Jean Size 24 TdzZqZ
d'hiver femmes vestes laine de vison Manteau chauds simple manteau de de de de charme boutonnage des manteau

27 Taille Black Skinny Guess Jeans wqX0HAB
 
manteau vestes laine manteau de simple de Manteau vison chauds de des de charme femmes d'hiver boutonnage de
  Autres Actus
Kloth noir 747941136718 Jean 10 skinny Kut versé The De brodé Diana FqwE8aURZ
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
Crop W28 30x25 Mince Jeans Mazy Indigo Silver Brodé Femmes Haute Couleur Taille U4RqnX

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

droit 32 Liv Jean 1 Star Nouveau Big 24r X nzA16wq7x

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

femmes Manteau des de simple vison manteau de de manteau boutonnage vestes chauds laine charme de d'hiver de

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Rainbow évasés Taille Hot Rainbow foncé Jeans 26 évasés Joey True Religion Jeans 0xvrwvqFtf

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés