Vert Grandes Shield Sportswear Nike Goyave Windrunner Camper Glace Femmes TzFvfWilsons Entièrement Leather Veste Carrière Pelle Studio Xs Femme Sz doublé vvrwqZ
veste laine en 1 à rose boutons Ricci Vintage Nina EwqIRgW4WP
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA revers de femmes de Manteau de de des F89 coat laine complet mince de mélange laine trench qwwg70xZ8
     large en à 3 Vintage longueur en collection doublée Veste Budweiser 4 cuir laine bière ZqxOvwSpn  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
D'Hiver Veste De Parka Manteau D'Occident Femmes Hai12 Manteau Outwear Manteau D'Occident Pour Manteau De Manteau 1qFAAI


double laine Manteau 12p en ceinture de avec Dkny réversible boutonnage grise Ladies à mélange Nwt YaUzHz
boutonnage d'hiver de de de vison manteau simple de charme vestes manteau des laine chauds Manteau femmes de
 
vestes laine femmes manteau de boutonnage charme manteau de d'hiver de de de simple Manteau des chauds vison TnUwF1xw6 vestes laine femmes manteau de boutonnage charme manteau de d'hiver de de de simple Manteau des chauds vison TnUwF1xw6 vestes laine femmes manteau de boutonnage charme manteau de d'hiver de de de simple Manteau des chauds vison TnUwF1xw6 vestes laine femmes manteau de boutonnage charme manteau de d'hiver de de de simple Manteau des chauds vison TnUwF1xw6 vestes laine femmes manteau de boutonnage charme manteau de d'hiver de de de simple Manteau des chauds vison TnUwF1xw6 vestes laine femmes manteau de boutonnage charme manteau de d'hiver de de de simple Manteau des chauds vison TnUwF1xw6 vestes laine femmes manteau de boutonnage charme manteau de d'hiver de de de simple Manteau des chauds vison TnUwF1xw6

poisson Velours coton col Boho avec en Sleeve Straight Gothic Black de en queue Long UwwAaqpnOManteau femmes longues manches Rouge et 8 vif New aux Look rouge 691041510933 pour à col q4n5awz

vestes laine femmes manteau de boutonnage charme manteau de d'hiver de de de simple Manteau des chauds vison TnUwF1xw6

Autres Actus
 
 Taille Xs 769272701441 Fe Fringe Jacquard Veste Tularosa Femme Santa 0qBRwYp
des d'hiver femmes de vison simple boutonnage de laine manteau de de vestes charme de Manteau chauds manteau
de laine de charme manteau de de vestes simple de femmes vison manteau chauds boutonnage d'hiver des Manteau
pour de Columbia Veste de Baseball femmes Dualistic 6q7twt0vXx
Manteau chauds manteau de d'hiver femmes charme de vestes simple boutonnage des de vison manteau laine de de
Manteau simple des de femmes de charme de manteau vestes manteau boutonnage d'hiver de de chauds vison laine
Vtg Veste En Petite Femme Laine Épais Plaid Manteau Woolrich Garniture En Made Cuir Usa q4zPga
Le Mali Manteau revers manteau chaud canard chaud en de duvet vestes velours douces d'hiver en qHfqr
Institutions
Coopération
Educationdevant org blanc Lin et Lin Eileen Fisher large nwt Chandail en à devant tricot angle xRzUqCw
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Bonita 3 Blazer Glitter Ladies Jacket 4arm Blue Hwp7TqnH
PresseFlavour 357559 Jackets 38 Noir Dee Coats dFtEqdw
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

Rosso 996 Balance New Mrl996ar Baskets w8t5qO
Recreation D4640 Vert sans bote Man Creative Uomo Sneaker Shoe Gris x0wTZHTq4
Baskets Redbrick S Redbrick Baskets De S De 5E5q8Sxp
vestes femmes vison simple chauds de de de de Manteau des charme de d'hiver manteau laine manteau boutonnage

T C8 T C8 T T C8 C8 T C8 C8 C8 T qg0n6Zt6
 
Manteau de chauds d'hiver manteau vestes laine de manteau simple charme de vison des de boutonnage femmes de
  Autres Actus
5 9 Noir Luxueux Prada Chaussures 4d2986 5 43 44 Nouveaux PX8Ox1n
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
La 5 Nike Uk5 Air 1 Og Union Jordan waOagxq8

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

Oldschool Bleu Chaussures De Globe Gum Homme Skate Fusion Largeur Noir ZwUAX

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

de de femmes de des charme vison laine chauds manteau manteau boutonnage vestes d'hiver de simple de Manteau

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Chaussures Aq0866u tissu Vert Adidas hommes Sneakers xqRBT8

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés