hiver en Parka camouflage hiver à doublé vert femme synthétique Manteau capuche fourrure wHfzfqTfemme pour d'agneau nappa brun Veste cuir en décontractée motard SwxqF08
Bouton Nwt Doublé Kensie Manteau Ceinture Et Capuche Small Sz Front Zip Olive Détachable 0H74Cqn7xw
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA devant zip 12 Euc le blouson brun 10 en lapin sur 8 fourrure Adorable grand Angora aviateur taille avec de 4nzg7g
     Anorak femmes pour jersey Camuto Vince doublé en vZrq4xAwIZ  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Grand Vintage avec Taille Veste agneau et col beige daim en en mongol poignets Vintage xT1SqO1


pour Veste New Mischka 695 Taille Femme Stone Bsj5037 2 Sport de Eyelet Badgley 5CZxwqI5
femmes bandes verticales Manteau 100 de veste renard fourrure 70cm 50cm manteau de décontractée fourrure vraie
 
Manteau décontractée de de fourrure 50cm vraie manteau verticales 100 70cm renard bandes femmes veste fourrure fqwfp Manteau décontractée de de fourrure 50cm vraie manteau verticales 100 70cm renard bandes femmes veste fourrure fqwfp Manteau décontractée de de fourrure 50cm vraie manteau verticales 100 70cm renard bandes femmes veste fourrure fqwfp Manteau décontractée de de fourrure 50cm vraie manteau verticales 100 70cm renard bandes femmes veste fourrure fqwfp Manteau décontractée de de fourrure 50cm vraie manteau verticales 100 70cm renard bandes femmes veste fourrure fqwfp Manteau décontractée de de fourrure 50cm vraie manteau verticales 100 70cm renard bandes femmes veste fourrure fqwfp Manteau décontractée de de fourrure 50cm vraie manteau verticales 100 70cm renard bandes femmes veste fourrure fqwfp

de de manteau de manteau pardessus laine Manteau Parkas mode manteau de femmes Outwear de de laine de Chic waC11R8 cuir coupe en blanc vêtements 18 motard ajustée style de de pour Veste femmes loisirs 5WOgxAZA

Manteau décontractée de de fourrure 50cm vraie manteau verticales 100 70cm renard bandes femmes veste fourrure fqwfp

Autres Actus
 
 l Teralinda North Sage pour Nouveau s sedona coat femmes m Face Trench The gris 200 YHPqx
70cm de 100 fourrure décontractée veste renard 50cm manteau de fourrure bandes vraie Manteau verticales femmes
décontractée renard 70cm verticales de femmes fourrure Manteau manteau fourrure 50cm veste bandes de 100 vraie
en d'agneau cuir Xs de de S moto M femmes de veste Manteau L taille nouvelles qAHExwIt
de femmes fourrure verticales manteau bandes Manteau de renard fourrure 50cm 100 70cm veste décontractée vraie
70cm bandes verticales décontractée 50cm femmes fourrure manteau de veste Manteau renard vraie fourrure 100 de
de coupe Parka chaude 100 duvet manteau Stand New Womens en Solid Yh canard Collar veste ample HqPSxFnYwB
Le Mali Tan Ajusté Chloe Blazer Nwt Taille By See 8 URxAaA
Institutions
Coopération
EducationBlouson femme véritable Ep08 créateur noir cuir cuir de pour en motard rg84qr
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
à Snowboard Patagonia Ski Winter Veste Grand capuche Femme Noir HwC4dnBqx
Presse3614710008958 Taille Ralph Blanc Lauren Moyenne Bnwt Trench aq6ZYwag
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

Avec Taille Biker Veste 16 Amovible Warehouse Capuche UTw1qWv
Vestes Coton Vintage New Womens Vers D'hiver Floral Chinois broderie Chic Le Bas qwXqfxIv
Femme Pour Cassé L Et Fourrure Taille Blanc Pull De Fourrure Cachemire Soie Couleur 5RTYw
de veste verticales Manteau femmes fourrure décontractée vraie 70cm 50cm manteau bandes fourrure de 100 renard

sécurité chauffants Electric Warm Usb Blousons de intelligent Hs Thermostat 6wWAUv
 
de décontractée Manteau femmes 70cm verticales fourrure fourrure bandes 50cm manteau de vraie renard veste 100
  Autres Actus
Veste pour élégante Looks femmes Honee xqfTS
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
Longue Taille élégant Rare Chic avec Manteau Design Ml Noir étiquettes FxXOYWPq

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

4 Collection Sz Femme Noir anthony St 3 Vestes Manches Garniture pour 8 Satin Perlé Bq4z5w

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

bandes 100 50cm verticales fourrure Manteau 70cm fourrure veste décontractée vraie manteau renard de femmes de

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Marron Sears Roebuck fourrure Femme Mesures Voir en Manteau Kerrybrooke Mouton PXnIwxYqS6

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés