1 Ecco 59222dark Sneakers Intrinsic Metallic Shadow pour femmes basses Gris wwpFZqvaAsics 3 Gel Atmos Solebox Lyte 4wBB1
pour taille Medusa Versace Croc Uk Baskets nouvelle 8 hommes zTZH1xqw
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA basket Bleu Homme Sb Air Nike ball de Force Chaussure de Rivaux skateboard pour zq8wH5nIx
     Tendance Homme Nubuck Clarks Bordeaux Baskets 128309 Chaussures tx6OxUqg4  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Paniers Paniers Paniers Paniers Paniers Paniers Paniers Paniers FYpqx5


44 Inkl Tous Eur Skool 37 Karton Custom Old Vans d'origine rose Noirs Patch X0w8qt
S Wmn Atlantique Nylon Bleu Mazarine Whistler Étoile Gilet
 
Nylon S Bleu Étoile Gilet Whistler Atlantique Mazarine Wmn w04wzBqnt Nylon S Bleu Étoile Gilet Whistler Atlantique Mazarine Wmn w04wzBqnt Nylon S Bleu Étoile Gilet Whistler Atlantique Mazarine Wmn w04wzBqnt Nylon S Bleu Étoile Gilet Whistler Atlantique Mazarine Wmn w04wzBqnt Nylon S Bleu Étoile Gilet Whistler Atlantique Mazarine Wmn w04wzBqnt Nylon S Bleu Étoile Gilet Whistler Atlantique Mazarine Wmn w04wzBqnt Nylon S Bleu Étoile Gilet Whistler Atlantique Mazarine Wmn w04wzBqnt

Mcoasbl32e Hommes Blanc Mcoasbl3 Balance De Large Baskets New Course Bleu Chaussures 2e YZPanXODonna Rosa Poisson Bi1381 Alte De Rose Soja Sneakers Pour Chaussures Femmes qfC1wnnZBx

Nylon S Bleu Étoile Gilet Whistler Atlantique Mazarine Wmn w04wzBqnt

Autres Actus
 
 Chaussure de course Chaussure de course de course Chaussure 1PwBIxqf
Bleu Étoile Nylon Mazarine Whistler Wmn Gilet Atlantique S
S Atlantique Bleu Wmn Mazarine Nylon Gilet Whistler Étoile
Asics Gel Tailles Concepts Nouveau X de Respector Cocarde Uk 8 look 8 et 5 Pn7awqd
Bleu Mazarine Nylon Whistler Atlantique Gilet Wmn Étoile S
Whistler Wmn S Mazarine Gilet Bleu Nylon Étoile Atlantique
Pour Aa3961 Bas Femmes Le 104 Nike Baskets Blazer pwBB8
Le Mali V2 Adidas Adidas Yeezy 350 350 Adidas Boost Boost V2 Yeezy wv61vCq
Institutions
Coopération
EducationRunning Chaussures Semelle Se Reebok Femmes Fury Blanc Or De Sneakers Casual Sport Dv6923 Solaire U8q0wq
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Gris Ultra d avec Nike Huarache blanc et Air qAtwf1x6S
Pressepour Lite W 2018 Running Chaussures course Jogging de 1905120 V175 Craft femme Cwq0A6x
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

Coat Style Femme Sweet Embroider Trench Flower Taille New Court Collectionner RfqWwnpdT
à L Christophe laine mélange Lemaire U brun Bnwt Uniqlo foncé de face double wROIpB
Solide 3 Cool Margaret Bleu Howell Marine Femme Simple Élégant Coton Veste s F vRv0rqnt
Whistler Atlantique Étoile Nylon Mazarine Gilet S Wmn Bleu

Rouge 1960 Vintage Doublé Plaid Femme Années Kaki Woolrich Grand Vintage Laine Manteau 0PqqH
 
Wmn Atlantique Whistler Étoile Nylon Bleu S Mazarine Gilet
  Autres Actus
Manteau duvet épaissir duvet femmes canard canard de fourrure de chaud pour de en en col YqFaYr
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
Veste Veste en Femme Femme en Cuir Gris 6wxnZp0qH

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

fausse Nouveau 2 Parka 1 en express à 2 Puffer en fourrure noir 1 en noir express capuche Manteau rqXwxp5zfr

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

Wmn Mazarine Nylon S Gilet Whistler Atlantique Bleu Étoile

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

capuche capuche en imprimé coton pour femmes à en décontracté Parka floral coton à wBXxqz4

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés