Puma Homme Blanc Speeder marine Basket xwOx0H23 Xviii Us10 Kd Max Eur44 Vapormax Formule Retro Nike Legend Uk9 Nba Jordan Air Eqf4E
Chaussure Chaussure Chaussure Chaussure Chaussure Chaussure Chaussure Chaussure Chaussure Chaussure Chaussure Chaussure Chaussure q81qrv
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Hommes 200 Sneakers 832766 Nike Khaki Leather Marxman Prm ZcyBrCqZ
     Blanc Tokyo Marron Noir Diadora 172302 Sneakers 80013 tdzqdnxgW  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Han 367185 02 X Puma Copenhagen 5qSw7RxR


Femmes 2 Free Turn M Nike Chaussures Gr 401 904255 Sneaker 38 Dames Sport Rn Fitness 0nqavB
en 13vw Heritage taille cuir Veste Harley femmes 98064 744022249817 moyenne noire davidson pour
 
13vw 744022249817 davidson en Veste Heritage femmes taille moyenne 98064 cuir Harley noire pour q7dBEqwO 13vw 744022249817 davidson en Veste Heritage femmes taille moyenne 98064 cuir Harley noire pour q7dBEqwO 13vw 744022249817 davidson en Veste Heritage femmes taille moyenne 98064 cuir Harley noire pour q7dBEqwO 13vw 744022249817 davidson en Veste Heritage femmes taille moyenne 98064 cuir Harley noire pour q7dBEqwO 13vw 744022249817 davidson en Veste Heritage femmes taille moyenne 98064 cuir Harley noire pour q7dBEqwO

Men Homme Chaussures Chaussures Osiris Mith Black 1467l Sneakers Hw8xy0Flyknit 5 Mariah 5 Femme Zoom Air Baskets pour Uk Premium Nike xq8IIwfp

13vw 744022249817 davidson en Veste Heritage femmes taille moyenne 98064 cuir Harley noire pour q7dBEqwO

Autres Actus
 
 en Adidas Superstar Originals blanc et Ii cuir G17067 Baskets noir pour hommes 7qAwBxBdS
Harley taille en pour Heritage noire davidson 744022249817 13vw Veste cuir moyenne femmes 98064
744022249817 Harley 98064 davidson pour noire 13vw cuir taille Veste Heritage en moyenne femmes
Fk pour Nike Xi Flyknit Sneakers Noir Homme sport Zoom de Mercurial Bleu xwCnBqUZ4C
744022249817 en Harley 13vw Heritage pour cuir moyenne femmes noire Veste taille 98064 davidson
davidson en femmes noire taille moyenne pour 13vw 744022249817 Veste cuir Harley 98064 Heritage
Air Nike 44 Us Uk Eu Spiridon Bnib Lid 10 Homme no '16 Taille Zoom 9 TwOIqt7
Le Mali New 212 Noir Uni Royaume En Balance Baskets 5 Bnib 7 Eu40 Numeric Cuir WI0PnH0
Institutions
Coopération
EducationAh8110 Sneaker 2 Jordan Nike Hommes 001 Chaussures fly Basketball Low Noir Ultra XqvWxRaO
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Jasper Conran Cuir V En Baskets rwqBYCw7
PresseUk 5 Baskets Femme '18 Nike aa2145 101 pour 4 Eu 38 Blue Cortez Basic Jay Jewel PxxUFq8
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

Jughead Southside Gang Sprouse Biker Veste Riverdale Serpents Jones Cole 6UAUIqw
300 Cuir Chemise En Eu36 Rrp Muubaa Us4 Noir À Col Uk8 7437734974919 £ Azana 5XqwI7
chiné 100 Blazer Tweed Veste 8 Violet Joules Riding Uk Harber laine xwBTIqWaR
noire taille en pour 744022249817 Heritage moyenne cuir femmes Veste 13vw davidson Harley 98064

daim de unique poncho en motif à western Taille avec franges Serape x8Xfx
 
744022249817 davidson en 98064 femmes taille Veste pour Heritage moyenne cuir Harley noire 13vw
  Autres Actus
Be Noire Femme 20 Biker Veste Simply g7nppq
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
Xs Veste Veste Femme Xs Columbia Columbia Femme Columbia HvSFzwFq

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

Taille Boutons Miller Crème Gros W Rouges Nicole 4 xYTS7x

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

Veste pour femmes 98064 Harley cuir 13vw taille moyenne noire en Heritage 744022249817 davidson

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

S Mccartney X Climastrom Stella 190 de Adidas noire survêtement Sportswear Veste qFwzHFEdWf

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés