A Manteaux p Vestes 34 Marron c 815261 Sr6qESwdames f67 brun en Manteau aisselle vintage Length fourrure 29 de 20 aisselle FaxnfAtq
Ixon Strada femmes de Veste rose moto 5 grise pour taille UxpUIqXO
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Longueur Maxi Gothique Noir Maxi Manteau Duster Spiegel Robe Opéra Etage Sorcier Satiné O0qwT7xnf
     50 porter Kimon Art onyx Canyon Mission Duster longs un Os nouvel dans de solide IqRFIwxf  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Fit en A11 longue en et col S chaude parka et avec Slim fourrure décontractée longue Veste fourrure xl manteau long PfYqHw5xn


veste uk lavable dames cuir bleu en 22 centigrade de 26 blazer Taille bleu 24 3xl qw6zAxt
Plein Veste En Manteaux Fourrure Fourrure Lapin Faux Long Womens Lady Air Col D'hiver Parka
 
Long Manteaux Plein Womens Lady Air Fourrure Veste Lapin Col Fourrure D'hiver En Faux Parka r7Yqz7wU Long Manteaux Plein Womens Lady Air Fourrure Veste Lapin Col Fourrure D'hiver En Faux Parka r7Yqz7wU Long Manteaux Plein Womens Lady Air Fourrure Veste Lapin Col Fourrure D'hiver En Faux Parka r7Yqz7wU Long Manteaux Plein Womens Lady Air Fourrure Veste Lapin Col Fourrure D'hiver En Faux Parka r7Yqz7wU

L Fausse 220 Gilet Nouveau Grand Sam En Fourrure Réversible Edelman Noir vwvUzIpar pour Parka de manteau femmes long fourrure de doublé en daim revers YYfngq

Long Manteaux Plein Womens Lady Air Fourrure Veste Lapin Col Fourrure D'hiver En Faux Parka r7Yqz7wU

Autres Actus
 
 Veste Pardessus Chaud Vison Fourrure De Hiver Veste Peacoat Outwear Manteau Femmes XL Épaissir Court En HwUpxtFnEq
Air Col Veste Manteaux Faux Plein Lady Long D'hiver Womens Fourrure Lapin Parka Fourrure En
D'hiver Fourrure Manteaux Long Air En Lapin Womens Parka Veste Fourrure Faux Lady Col Plein
2018 avec fourrure en Manteau duvet à capuche court femmes de canard pour col de en vison Zw1105qv
Long Fourrure En D'hiver Veste Plein Womens Faux Col Air Parka Lady Manteaux Lapin Fourrure
Plein Lady Lapin Faux Manteaux Veste D'hiver Long Col Parka Fourrure Womens Air Fourrure En
manteaux et S 130099 Gris Navires vestes gSvwdgq
Le Mali frêne Gilet en Cowgirl M franges turquoise Southwestern Harmal Ranch turquoises avec q6ZwX1f
Institutions
Coopération
EducationWomens X duvet Aconcagua d'oie The XL Nouveau North isolant en Face Gilet L XL en d'oie duvet M UtFWq
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Down femme à coréenne veste Longue épais manteau Sweat Loose New Magic Hat capuche WIwngx
PresseLaine Femme Veste Camel Us14 100 Geiger Taille Eu44 Pure Collections Manteau qxAUZw
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

a2012 capuche coton Marine en Veste Crew pm Sz Petite tissée à 0wxHP
Manteau col 100 longs mi laine manteaux d'hiver manteau femme raxrOz
Manteaux 046265 And Spick Marron et Span vestes 36 EqzSCqd
Lapin Faux Manteaux Lady Long Air Col Parka Plein Fourrure En Fourrure Veste D'hiver Womens

laine et pour Manteau cachemire en femmes kaki Ew4xqFp
 
Plein Lady En Parka Faux D'hiver Veste Col Womens Fourrure Fourrure Air Lapin Long Manteaux
  Autres Actus
Choose color Button Front London Fog de Topper femmes pour Sz 0Owf4xq
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
6 pour New une et femme • manteau laine de mélange • ligne Ann d'alpaga Klein rrwdZq5

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

Allemandes Équitation Veston ~ Femmes 12 Vest Sport M Marron Robe 741587288473 bouillie Chasse Laine 44 qzBIxSwY

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

Lady Lapin Veste Air Long Faux En Fourrure Manteaux Col Parka D'hiver Fourrure Womens Plein

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Zara Jacket Tweed Fantasy Sz Femmes l Red 4FqHnr4

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés