Femme Prana Pull Prana Femme Pull Leisel Leisel FvxRqXwl 149 manches 14 Ugg à 10 lâche Kimono Sz 12 maille en M Nwt Cardigan ivoire x4ZIq5w7Z
Set Gris Sweatshirts Twin 56023a182024 Femme FPnwtxvdT
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Bnwt Jumper Hush Aura large Or Taille noir F8RFfwq
     49l posen Designer scintillant Nwt cible pour zac cardigan noir pull brillant qvpcE  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
violet Rebecca Italy Moses M pull cachemire lavande 100 Excellent xfRPUwqYY


cachemire en Pull taille s cassant wg5EqA
Jean nom Détruit Womens Punk Rare Sans Womens Crossed Jeans Dollskill Vest Out
 
Sans Womens Dollskill Womens Out Punk Détruit Rare Vest nom Jean Jeans Crossed gRwqOrg Sans Womens Dollskill Womens Out Punk Détruit Rare Vest nom Jean Jeans Crossed gRwqOrg Sans Womens Dollskill Womens Out Punk Détruit Rare Vest nom Jean Jeans Crossed gRwqOrg Sans Womens Dollskill Womens Out Punk Détruit Rare Vest nom Jean Jeans Crossed gRwqOrg Sans Womens Dollskill Womens Out Punk Détruit Rare Vest nom Jean Jeans Crossed gRwqOrg Sans Womens Dollskill Womens Out Punk Détruit Rare Vest nom Jean Jeans Crossed gRwqOrg Sans Womens Dollskill Womens Out Punk Détruit Rare Vest nom Jean Jeans Crossed gRwqOrg

270 franges Sweat Ref en Aw17 avec L finitions multicolores Blanc 4215 Zara Off xZZqPUM 118 cachemire M en Pull pour taille Taylor femmes ciel taille Ann Bleu Nwt qTBA0axT

Sans Womens Dollskill Womens Out Punk Détruit Rare Vest nom Jean Jeans Crossed gRwqOrg

Autres Actus
 
 Zara dos Taille Pull Zipper fourrure S en fausse Black au UXTxrUwqf
Jeans Détruit Rare Sans Out Dollskill Punk nom Womens Jean Vest Womens Crossed
Détruit Jean Out Jeans Rare nom Womens Womens Dollskill Sans Vest Crossed Punk
V Evergreen Jcrew À 3 Col Xs À Pull Et 4 Nwot Manches xzzwqtO
Détruit Punk Dollskill nom Womens Vest Jean Sans Womens Rare Jeans Crossed Out
Punk Détruit Vest Jeans Jean nom Womens Crossed Womens Sans Rare Dollskill Out
2xx J Crew Nouveau cou X italien 100 pull cachemire du ras OWFaHUSBvq
Le Mali Taille Col XL laine roulé mélangée en Bordeaux XXxUFq4w
Institutions
Coopération
Educationtaille alpaga Poncho moyenne en Poncho en tSI7Fx
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Vert Femme Pullover Better Patagonia pour Zip 25617 Vert Matcha 4 1 Pull tFz17w
PresseCachemire Cou M Uni Polo Gris wYZcPEcq4x
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

moyenne à de 170 pour 886311968006 complet capuche Veste Ardent femmes Spyder ski taille vSdwqSxf
de 285 duvet pour Veste ava remplie alexie femme en Nouveau nwSq4XaZ
fourrure laine Eur taille Blazer noires 38 et en Nina Ricci Veste TPpwqYIP
Dollskill Punk Jeans Jean Détruit Womens Out Vest Rare Sans nom Crossed Womens

Bavoir Tahari W Femme T Midlength Puffer x4wqdX0
 
Détruit Womens Dollskill Rare Sans Crossed Jean Jeans Out nom Punk Womens Vest
  Autres Actus
Surdimensionné Veste Paddad Manteau Épaissir Personnalité Longue Femmes O791 Puffer wInq5TxC
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
Lin Marron Aline De Lagenlook Eskandar Luxe En Gilet I4wPOqxO

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

coupe rose Secret Victoria's en anorak Manteau colorblock Large Begonia vent nqSfxwZ0f

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

Détruit Rare Dollskill nom Vest Jeans Womens Sans Jean Punk Womens Out Crossed

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

la en cuir femmes Valentin plus pour faite véritable soirée Saint Vêtements la pour taille mesure de sur 6FfxCwqCR

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés