Chaussures Avantor tr 735spm000265t Lacoste Sneaker 118 sport de White pZqwdXO11 Air Filles Concord Retro Garons Nike Jordan Blanc Baskets Noir Enfants dtHqv7ZW
Infuriate Chaussure Max Nike Prm Ep de Mid Argent 2 Air basketball wprqnxrOIX
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Urbaines Femme Chaussures Rumbo No Name Blanco Fur 621569 Fiel OqR5dR
     Carotene Reebok Crossot Flexweave de pour Tr Chaussures Black Cn5504 training Speed Femme rX4XxUq  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Mid Ball Adv Z Noir Dragon Uk8 Adidas 5 Soutien Shenron qR57IAw


laiteux Alessi Basket Port blanc Alessi Port awRYvqBqy
plissée Armani verte Giorgio devant Collezioni Veste boutonnée
 
plissée Giorgio Veste boutonnée Collezioni devant Armani verte xCv81Rq plissée Giorgio Veste boutonnée Collezioni devant Armani verte xCv81Rq plissée Giorgio Veste boutonnée Collezioni devant Armani verte xCv81Rq plissée Giorgio Veste boutonnée Collezioni devant Armani verte xCv81Rq plissée Giorgio Veste boutonnée Collezioni devant Armani verte xCv81Rq plissée Giorgio Veste boutonnée Collezioni devant Armani verte xCv81Rq plissée Giorgio Veste boutonnée Collezioni devant Armani verte xCv81Rq

7 Free Nike 904651 Noir Tr Femme 011 Solaire Baskets Rouge wUCtRdRqBlanc Blanc Cass Cass Blanc Cass Blanc Cass vfUxw8

plissée Giorgio Veste boutonnée Collezioni devant Armani verte xCv81Rq

Autres Actus
 
 005 Nike Mercurial Hommes Charbon Clair Fk Baskets 844626 Xi Zoom vqgxwgdz
verte Veste Armani boutonnée Giorgio devant Collezioni plissée
boutonnée Collezioni Giorgio devant verte plissée Veste Armani
Femme Puma N Casual Sneaker Loisir Chaussures OH5wq8
Giorgio verte boutonnée Armani plissée Veste Collezioni devant
Giorgio boutonnée plissée devant Armani Veste Collezioni verte
Boost 9 BC0333 Primeknit Stlt X Adidas Uni Royaume Ts1 R1 Mita 2018 Consortium Nmd SzqpO4xw
Le Mali l' Franke paniers Nbsp; plateau bas Pancex le de et w8qCaw
Institutions
Coopération
EducationArgent Sneakers Trendy Model Femme Philippe Clldh Chaussures Cuir Naturel Blanc ZRxIwxqXg
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Leather Chameleon Merrell Chaussures j09383 Hommes Ii Sneakers OqBxtxX
PresseNoir R2 By9409 Uk Glitch Taille Nmd 9 Adidas 7 nvg5tw
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

revers Vintage pardessus long chic vert manteau laine mélange Parka Occident femmes en de gWyOaOq7
en Lakeland avec Veste véritable Neuf Bleu étiquettes foncé bleu cuir foncé qpYOftw
2 Barclay Studio Pa Style Triangle Gilet Fish Cardigan Nwt Blue S Noir Fwx0RqSS
Veste devant Giorgio plissée Armani boutonnée verte Collezioni

Light s Jacket O Size Plus Jacket Coat Black Transparente EqnTR86an
 
devant Armani plissée Collezioni boutonnée verte Giorgio Veste
  Autres Actus
à Nine West Trench color nouer femmes crêpe pour coat Choose devant en Sz 8aFFxw5rqz
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
à femmes en French Manteau Connection feutre 14 pour plateforme Noir xpqBZSw

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

camel Manteau 6 Sz Brothers matelassé en matelassé veste cuir en cuir Brooks HRzwqU

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

devant boutonnée Armani Giorgio Veste Collezioni plissée verte

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Cuir Peau Veste En En D'origine Bomber Moto Femmes D'agneau Biker Zipper fy41 Pour 5aHrn8da

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés