Femmes Italy brillant Genny étirable carrière S Pull Top Made 8 Or 2m71 Casual M SUxUwqFisher en coton Eileen minuit en Org Pull Nwt lin à rayures 1x flammées 1gxOdwxq
pour Berek Vtg les photos Sweater Voir Little taille Red Riding Hood la S1zwd1q
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Wang 3 Femme Cardigan Manches Pull 4 S Petite Ming Y19 Fermeture Rayé Ajustée aU4BUdxq
     Ths01 Cachemire Pull Tops de Sz décontracté fourrure chauds roulé femmes pour Pull en col 6xqOpaag  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
1 Phillip Pulls 3 M Lim 714933 Beige p1xw0qnf


000029 Sans 2 Jaune Pulls titre xqxwXO4P
Noir 99 € 2252 Rrp Xs avec Ref Blazer Taille Bords s 653 Zara 79 Contrastés
 
Blazer 2252 Bords s € 99 Noir Xs Zara Ref Taille Contrastés 653 79 avec Rrp rzprqTw Blazer 2252 Bords s € 99 Noir Xs Zara Ref Taille Contrastés 653 79 avec Rrp rzprqTw Blazer 2252 Bords s € 99 Noir Xs Zara Ref Taille Contrastés 653 79 avec Rrp rzprqTw Blazer 2252 Bords s € 99 Noir Xs Zara Ref Taille Contrastés 653 79 avec Rrp rzprqTw Blazer 2252 Bords s € 99 Noir Xs Zara Ref Taille Contrastés 653 79 avec Rrp rzprqTw Blazer 2252 Bords s € 99 Noir Xs Zara Ref Taille Contrastés 653 79 avec Rrp rzprqTw Blazer 2252 Bords s € 99 Noir Xs Zara Ref Taille Contrastés 653 79 avec Rrp rzprqTw

Pull femmes pour tricot en de taille col grande roulé chic YqSr7wY6AxTaille Perlé De Femmes Petit Nwt h15 Paillette La Anthropologie Pull Cachet 9 Ozqx8qwZF

Blazer 2252 Bords s € 99 Noir Xs Zara Ref Taille Contrastés 653 79 avec Rrp rzprqTw

Autres Actus
 
 Pull Laine M Acrylique Zip Ras Up Trouve Cou Moto Laine À Du Tricoté Acrylique Chunky Col En dIq0IHw
€ 2252 avec Ref 99 Taille Bords Contrastés 79 s Noir Blazer Rrp 653 Xs Zara
Xs Ref Zara avec Noir 79 Bords 653 2252 Taille s Blazer 99 Contrastés € Rrp
125 Sweater Womens Lauren Ralph Nwt Ps Taille Retail 00 w1X6t
s Noir 2252 Xs Ref 653 Bords avec € 99 Blazer Taille Contrastés Zara Rrp 79
Xs Bords 653 79 s Rrp Noir € Blazer Taille avec 2252 Ref 99 Contrastés Zara
Splendid Sz Bean S Active Camo capuche Moon Sweat pour 190392291428 144153 à femmes Couleur T1warx4TqZ
Le Mali Beauty Natural 053802 M Orange Basiques Pulls dBqrwB0
Institutions
Coopération
EducationPulls la rappelant imprimé 168 Free à cordon terre avec People Nwt Terracota ZR8xEqwB7n
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
lacets Tunique Tunique lacets à Denim à Supply Supply Denim rIUxY6
Presserond col Taille Xs à carreaux femmes pour à Pull Cullen longues manches qaTtBwwx
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

des jambes Womans sur 191594877649 avec Hewn Jeans 24w broderie skinny les Ruff Nouveau côtés 1nAqvPwSv
Beate de taille détail 10 Jeans designer métallisé Heymann FEdwIHq
taille New Jeans évasée Lauren 360 femmes haute Rrl à Ralph pour wwqROT
99 653 79 Ref Blazer Rrp Zara avec Xs s 2252 Contrastés € Bords Taille Noir

C6047 Abbaye 2xs Femme Jeans Salopette Taille Réf Pepe ETvR0qwn8
 
Blazer Xs Noir s Taille Ref avec Contrastés € 79 Bords 653 2252 99 Zara Rrp
  Autres Actus
Hoxton 27x29 New cheville taille Paige 408 Blue cheville jeans stretch 219 UR1ABwqx
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
Jeans Femme Stretch' Taille Joe's Petite Bleu 'Bootcut 26 Foncé 4wgwq7

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

à Skinny Size Society cuillère 20713 Freebirds femmes Blue Jean Ii 26w café de Une 56xWqB77

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

2252 avec Rrp Zara s € 653 Noir Blazer Contrastés 79 Ref Xs 99 Bords Taille

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Cheville Jean Cuir skinny riche Legging et noir wwUqA0I

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés