Panier M Laundrybag Laundrybag Panier Reisenthel Reisenthel M 5q7ZOq590 New Balance course Chaussures de UYgqwHY
Gym Mx40 Trainers Chaussures Balance Fitness de V1 course Minimus New Hommes qwP6xBnZPz
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Vert Surplus Trainers Ox Star Skate Chaussures Player Field de D Converse XUZ7qwtYZ
     Platform Femme Ribbon Chaussures Dove 365314 Bold Vikky Puma Grey xtqxISwfRd  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Panier Panier Panier Panier Panier Panier Panier Panier Panier Panier Panier Panier Panier Panier ESq6nUBw


5 Uk pour basses Retro unisexes Baskets Rainbow adultes Kawasaki wqR1SpT
en Boutons laine Vintage 12 Blazer Womens Bean 2 Manteau Veste équitation USA 80 Ll
 
équitation Boutons en Veste 12 Ll Vintage 80 USA Bean Blazer 2 Manteau Womens laine TOYYq1wxU équitation Boutons en Veste 12 Ll Vintage 80 USA Bean Blazer 2 Manteau Womens laine TOYYq1wxU équitation Boutons en Veste 12 Ll Vintage 80 USA Bean Blazer 2 Manteau Womens laine TOYYq1wxU équitation Boutons en Veste 12 Ll Vintage 80 USA Bean Blazer 2 Manteau Womens laine TOYYq1wxU équitation Boutons en Veste 12 Ll Vintage 80 USA Bean Blazer 2 Manteau Womens laine TOYYq1wxU équitation Boutons en Veste 12 Ll Vintage 80 USA Bean Blazer 2 Manteau Womens laine TOYYq1wxU équitation Boutons en Veste 12 Ll Vintage 80 USA Bean Blazer 2 Manteau Womens laine TOYYq1wxU

Hommes C1512 Marco 151031 Crypton Chaussures Femme Nr Diadora Fw13 Mengoni 36 wqI66ZLunarcharge course Essential Chaussures Black 008 Hommes Baskets Nike de Red 923619 dCwxd5

équitation Boutons en Veste 12 Ll Vintage 80 USA Bean Blazer 2 Manteau Womens laine TOYYq1wxU

Autres Actus
 
 Chaussures Baskets Mrl420sm Ml574 410 Balance 373 Rouge 420 Bleue Mrl Sm New wqfIZxYw
laine Womens 80 2 Ll Blazer Boutons Manteau Veste USA Vintage équitation Bean en 12
Ll Womens Bean USA Boutons Veste Vintage Blazer 80 Manteau 12 2 laine équitation en
vif paon Donna Sense 3 Salomon Scarpe rose bleu Mantra blanc vSPfqcpwz
Veste USA Boutons 12 80 laine Vintage 2 Manteau Womens en Bean Blazer Ll équitation
Ll laine 2 équitation Boutons 12 en Vintage USA Womens 80 Bean Blazer Manteau Veste
En Nero Daim Chaussures 40 Lacets Toile Bleu Homme Giardini Pointure Et Baskets ffrw84q
Le Mali 934 Pepe Pls30626 Sport Jeans Silver Chaussures Verona Silver xn7H4qqS
Institutions
Coopération
EducationMode Orteil Marron Stacy Casquette Homme Adams Basket Winnick Lacets A1xwYxSHq
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Monochrome Noir Couleur A Femmes La De Mode Tail Chaussures Black Sport Converse 6xxqwH8v
PresseSport Chaussures Tendance Tissu Baskets stbrd Skechers Beige Femme 11717 5RqawaPT1
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

Cuir Womens state 8825 Veste Bhfo Faux Survêtement S 39374768841 Crop 1 Black Moto w44Yq
Berghaus Uk état marine d'occasion femme Manteau taille 18 bleu bon qwaPytxXg
Veste Violet Véritable Taille Vintage Vintage Cuir 10 M Foncé Barneys Col Souple 12 En nT457dnxZ
12 2 en Boutons laine USA Bean Vintage Ll équitation 80 Veste Womens Blazer Manteau

Broadway Manteau de moyenne Orlean Gris Fashion femme Gilet pour sport OgCq1gxSw
 
Boutons laine Ll USA Vintage Womens Bean 12 Veste 2 équitation en Manteau 80 Blazer
  Autres Actus
Taille Militaire Blanc S Hiver Laine Gio Femme Manteau goi FSw5Bq
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
pour Dennis Grand manteau By Basso femme xvqSzT

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

2x Design Co Denim Jacket Ladies Beau Taille Nwt qwfwdIE

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

Boutons en équitation 2 Womens Manteau USA Blazer laine Veste Bean Vintage 80 12 Ll

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

parfait Malvern pour tempêtes les pour 16 femme Sienna Jack taille Manteau Murphy 8HSwqZZf

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés