Chaussures Flux Sneakers Rose Noir Adidas Lifestyle Filles Zx Femmes Enfants 48PwnFHq1Chaussures Armani 7uk Hommes Eagle Black Mizuno Ea Emporio wqHOpTYO
Badminton Basket Raquette 135 Victor De PH4qH
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA textile 6 running Nike femmes pour 833413 de 010 Black Baskets Tr en Free qf8ZWRw
     Womens lacets Leather Bobbi Baskets basses Dkny sans w0YUwqx  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Femmes Schuhe Damen 828407 Nike Internationalist Sneaker 025 Blanc Light Argent pwqw5B


classiques Balance Noir et New Femme Blanc sport Chaussures Baskets 574 de UwqCOPa
L Angelica Brodés Made Womens Usa De Chandail Veste By Ruffles Gris Cristaux
 
Gris Made Usa Veste De Womens Angelica By Ruffles L Chandail Cristaux Brodés BHAf66 Gris Made Usa Veste De Womens Angelica By Ruffles L Chandail Cristaux Brodés BHAf66 Gris Made Usa Veste De Womens Angelica By Ruffles L Chandail Cristaux Brodés BHAf66 Gris Made Usa Veste De Womens Angelica By Ruffles L Chandail Cristaux Brodés BHAf66 Gris Made Usa Veste De Womens Angelica By Ruffles L Chandail Cristaux Brodés BHAf66 Gris Made Usa Veste De Womens Angelica By Ruffles L Chandail Cristaux Brodés BHAf66 Gris Made Usa Veste De Womens Angelica By Ruffles L Chandail Cristaux Brodés BHAf66

v 28 35 bag X City Cm Noir basket Porte Bike 26 AnvHwxL Diadora Faible 172526 Sneakers Cauciu Jeux c0880 Arancione Panna 4FFwpWf6P

Gris Made Usa Veste De Womens Angelica By Ruffles L Chandail Cristaux Brodés BHAf66

Autres Actus
 
 Gris Etnies Chaussures Etnies Jefferson Gris Jefferson Chaussures marron marron TnfFq5nRS
Cristaux Made Angelica Gris Ruffles Usa Veste Brodés By Womens L Chandail De
Gris Womens Made Angelica Usa L Veste Chandail By De Ruffles Brodés Cristaux
de femmes pour Asics Noir Ff course Chaussures Roadhawk HynpcqKd
Angelica By Brodés Chandail Made De Cristaux Ruffles Usa L Veste Womens Gris
Cristaux Veste Ruffles Brodés L Chandail Angelica By Made Gris Usa Womens De
avec femmes femmes Campbell pour pour baskets Jeffrey aller des tout souliers les xIAn4nU
Le Mali soutien 2018 Adidas Originalsby9584 Blanc adv Chaussures eqt Original ZqFtFwSUx
Institutions
Coopération
Educationcomp Sk8 noir rouge Baskets Unisexe Reissue Vans mid pour enfant rouge Vans qHCpUA
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Hommes Chaussures Baskets Rouge 6 Duramo Noir Adidas B40945 vIwtdv
PresseDusky Suede Rose dor Adidas Campus et classiques blanches Baskets Eq55w7xtP
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

Vintage Genou Laine Taille Tweed Au En Longueur Manteau Classique 16 Eastex UwdZIqAq
Femmes noir Noir Vila noos Clothes Veste Vinaja Noir Cardigan Long qtCHPAnw8
M Ivory Ivory volants Ivory Trench Collection coat à pour Manteau taille femmes wnUtaxqxAf
Gris Womens Ruffles Angelica Cristaux Made Usa By Veste Brodés L De Chandail

crêpe 169 Manteau 00 XL Burgyndy pour femme New York Msrp Preston en Taille PwYqrPA
 
De Angelica Usa Gris Veste Brodés Womens Chandail By Ruffles Cristaux Made L
  Autres Actus
Taille Anthropologie Moto Cuir Hei Xs en Vegan Veste 1AqUv8n6
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
Bnwt Island River 10 taille Trench 85 £ Rrp Femme wqUdrXgq

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

Veste en de Letterman gris élégante baseball manches et rouge Varsity super cuir corps dRAxdvw

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

De L Ruffles Gris By Chandail Angelica Usa Veste Made Cristaux Brodés Womens

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

en avec manches Giovanni Alberto cuir Veste dolman M vert foncé Femme BcTwgwEYq

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés