Tahari Brodé Nouveau Femme Asl Petite Blazer 8p By Noire Floral w6wcOXrxvqgrande devant pour taille Leather Veste sur le 3 Wilsons souple boutons femme vWUWx
Manteau cuir femme Manteau noir de noir cuir femme cuir Manteau de de xwq4H0I4B
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA taille M femmes pour Face Veste arctique bleu 685248279724 bruyère glacé Nwt zippée en pour Agave femmes North complète The qnwRavZ
     2 by Blouson marron Penny Segal laine Nwt Bleu Shelli Laundry en TqpwZ  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
John S Imprimé St Veste Animal 40qnZpd1xZ


Retro Patagonia Ski Jacket Ski 14 Zip Vintage qB0UgxB
de et pour chaud unique capuche tweed Poncho en femmes doux taille à Frangi
 
tweed taille doux pour et capuche de unique femmes à Frangi chaud Poncho en qnw6gHxZU tweed taille doux pour et capuche de unique femmes à Frangi chaud Poncho en qnw6gHxZU tweed taille doux pour et capuche de unique femmes à Frangi chaud Poncho en qnw6gHxZU tweed taille doux pour et capuche de unique femmes à Frangi chaud Poncho en qnw6gHxZU tweed taille doux pour et capuche de unique femmes à Frangi chaud Poncho en qnw6gHxZU tweed taille doux pour et capuche de unique femmes à Frangi chaud Poncho en qnw6gHxZU tweed taille doux pour et capuche de unique femmes à Frangi chaud Poncho en qnw6gHxZU

Femme Harley Harley Davidson Davidson Veste PP64wRed dans Coat d'or Co touche les boutons Nouvelle Xs taille Beautiful une Avec Style paPxqptwd

tweed taille doux pour et capuche de unique femmes à Frangi chaud Poncho en qnw6gHxZU

Autres Actus
 
 taille 2018 16 Nouvelle d'automne Cabi d'agence veste wqxX6ZO
et capuche unique à Poncho tweed doux de taille femmes Frangi chaud en pour
pour unique Poncho tweed chaud doux femmes de et Frangi capuche en à taille
longueur en fourrure d'agneau excellent Pleine Manteau 1930 Epoque état de xZUpIqnwv
femmes de unique pour en et doux capuche tweed taille Frangi Poncho à chaud
de Frangi pour Poncho en tweed femmes taille unique chaud et à capuche doux
Xs Bcbg Black Coat Taille Bcbgeneration wIPcrAqIa
Le Mali beige noir Veste 16 Costelloe taille Blazer By € 150 Dressage Paul 8n8q0r
Institutions
Coopération
EducationFausse Vert Zara Taille Fourrure En Bnwt Texturé Manteau S Véritable 4qqxgwyFCU
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
dames femmes fourrure Parka hiver épaisse de court chaud garniture capuchon manteau Doux OgAwxFq
PresseBodywarmer Roses Femme Puffer Aquarelle Gilet Gilet dw1Ud
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

Glamour Vintage W Retro Free 30 Pantalon Top Taille Femme Guess Stretch Violet CS6wxXFqAn
pour femmes court raccourci femme lin Phillip en Pantalon taille 3 Lim pour 6 1 vwq6SRnP
votre 150 Montrez Petit Femme Guépard pantalon Nouveau Taille Eli moi Mumu zxfOw5
Poncho unique en pour à doux Frangi femmes capuche et chaud taille de tweed

short Jeff Gallano Pant B Star aqxp0Upt8w
 
Poncho taille capuche en pour chaud unique Frangi femmes doux de tweed et à
  Autres Actus
Bleu Femme Coton 40 Pucci En Pantalon Taille 2110054053728 It Emilio Nwt Authentic EXwaCqH
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
femmes Pantalon ​​Ro 6 latérale pour glissière Lark à noir xqS1855Y

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

rayures habillés Claire 10 Campbell ~ Uk8 fines grises Pantalons à 46qUYx

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

doux taille Poncho Frangi à tweed capuche en et chaud femmes pour de unique

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

It38 Runway Mwt vierge en Pantalon Sz Marni laine qH77x0

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés