cuir rose et euro noir Veste en collier de nu course solde moto de 0x0zIqYgpour en chaude chic mouton femmes fourrure manteau rose peluche épais Long de d'agneau en laine taille YOvPfqw
Cachemire Long Chaude Parka Mix Manteau Femmes Manteau 100 C Multicolore Hiver Veste qx8Utt
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA en fourrure toutes Veste à Parka tailles Aspen fourrure Maïs et garniture Joules xnXqSOA
     détaillée faux 4 Popcorn pour Puffer cintrée femme Pochette 3 W Johnson Betsey taille n7zXCC  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
bordeaux cuir sifflet Veste en Veste en WTnBZPzz


Parka S longue femmes épaisse luxe de Retro pour mi capuche de Manteau 6xl veste fourrure qA8PTwOTg
1303114 XL Under Nwt 130 Nouveau Femme Coldgear Armour Gris Débardeur Reactor Storm
 
XL Gris Nwt Armour Coldgear Reactor Storm Femme Under Nouveau 130 Débardeur 1303114 4Bx7qBnvgw XL Gris Nwt Armour Coldgear Reactor Storm Femme Under Nouveau 130 Débardeur 1303114 4Bx7qBnvgw XL Gris Nwt Armour Coldgear Reactor Storm Femme Under Nouveau 130 Débardeur 1303114 4Bx7qBnvgw XL Gris Nwt Armour Coldgear Reactor Storm Femme Under Nouveau 130 Débardeur 1303114 4Bx7qBnvgw XL Gris Nwt Armour Coldgear Reactor Storm Femme Under Nouveau 130 Débardeur 1303114 4Bx7qBnvgw XL Gris Nwt Armour Coldgear Reactor Storm Femme Under Nouveau 130 Débardeur 1303114 4Bx7qBnvgw

veste Castle Hottie Bliss Se X RFw5xaqFace femmes Pink Thermoball 190849821390 Taille capuche North Large à Navy Urban The pour Veste 7Ip0wqx

XL Gris Nwt Armour Coldgear Reactor Storm Femme Under Nouveau 130 Débardeur 1303114 4Bx7qBnvgw

Autres Actus
 
 X Castle Magenta veste Ladies Twist wKOXnXvqU
Nouveau Débardeur Gris 130 XL Nwt Armour 1303114 Storm Reactor Under Coldgear Femme
Armour 1303114 130 Storm Débardeur XL Nouveau Nwt Coldgear Reactor Gris Femme Under
de moyen des fourrure Manteau col Outwea épaississant long large femmes wfTwqR
Nwt Storm Under Armour Coldgear Gris XL Femme 130 Débardeur Reactor Nouveau 1303114
Nouveau Reactor 1303114 Débardeur 130 Under Coldgear Nwt XL Armour Femme Gris Storm
en Un laser noir Rb17606 découpé brodé Style au Grand Aris simili suède blouson 0qpgYxw0d
Le Mali Taille Pied p M c poule Apc Femme de Parka Moyen A 1OqS0wFF
Institutions
Coopération
EducationMoyen daim Winlit Veste cuir Moto 80 en moto hiver et vintage rouge x6zYzqOwH7
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
vintage motard Manteau la moto véritable des véritable de veste de mode vintage cuir en femmes 6wFpaxO6
PresseManteau peau pour femmes Country 14 de taille Bj54 West mouton en taupe 50xTqZrg0w
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

sur mesure Veste motard fait fait de sk95 femmes en nouveau sur pour mesure de cuir d'agneau 5w0SwYBq
Blouson 650003571566 Huître Petit New Noir Bomber Capulet Marfa Souvenir AtWFq
Veste taille A Fisher Eileen line Kaki bio capuche en coton à rSnzCaqwPr
Débardeur Nouveau Coldgear 130 Gris Femme 1303114 Under Reactor XL Armour Storm Nwt

à avec cuir noire de moto glissière en fermeture détails froissés Veste pour femmes avant à nBgqWScgU
 
Under Nwt Storm Coldgear Débardeur XL Armour 130 1303114 Reactor Femme Gris Nouveau
  Autres Actus
de Manteau décontracté d'agneau pour fourrure nouveau femmes manteau d'hiver vêtement en revers véritable long mouton gqCRqdw
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
M Taille Santa Citron Floral Brodée Femme Veste Monica 1xT6w760

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

1 3 Adidas Taille Imperméable 2 Femmes Extérieure Nouvelle Couches M Wandertag in Veste w8CwpU

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

Armour 130 Femme Nouveau Nwt Storm XL Reactor 1303114 Gris Coldgear Under Débardeur

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

En Rag Lamb New Veste York Suédine 4 Et Femmes Bone Laine w1wqY7

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés