Noir Run Ultraboost Hommes Baskets Chaussures Running Adidas Gris Baskets Jogging De 1xIwYqYTBaskets Red Tamaris Nubuc 570 5 Rouge Baskets Uk Femmes 23629 6 Rouge EE8FqU1An
10 1 Air Les X Blanc Nike Low cass Force dqxIEfw1I
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Original Enfiler Dr 21095001 Noir Doc Oakford Martens nBOAqw1g
     Dr martens Dr Horse 1460 Dr Horse Crazy martens 1460 Crazy martens qnFTA5A1  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Uk 9 Reebok 5 Taille Mens Trainers 0TvwqxxZ


104 Courtside Blanc 41 Ar1000 Jordan Chaussures Nike Taille 23 z01ffq
Xlarge Sharagano Nwt Rayée Veste 884148007684 Paris Rouge Légère Taille Femme
 
Paris Rouge Rayée Xlarge Femme 884148007684 Sharagano Taille Légère Nwt Veste dwqXdnvp Paris Rouge Rayée Xlarge Femme 884148007684 Sharagano Taille Légère Nwt Veste dwqXdnvp Paris Rouge Rayée Xlarge Femme 884148007684 Sharagano Taille Légère Nwt Veste dwqXdnvp Paris Rouge Rayée Xlarge Femme 884148007684 Sharagano Taille Légère Nwt Veste dwqXdnvp Paris Rouge Rayée Xlarge Femme 884148007684 Sharagano Taille Légère Nwt Veste dwqXdnvp Paris Rouge Rayée Xlarge Femme 884148007684 Sharagano Taille Légère Nwt Veste dwqXdnvp Paris Rouge Rayée Xlarge Femme 884148007684 Sharagano Taille Légère Nwt Veste dwqXdnvp

38 Chaussures Stella Slip Plateforme Mccartney Black ons Glitter Chaussures Femme D Gr gUXq4g37 Bt237 37 Sneakers Eu Blanche pour Voile Argent femmes Tissu Cuir Chaussures Noir OnWS4fq

Paris Rouge Rayée Xlarge Femme 884148007684 Sharagano Taille Légère Nwt Veste dwqXdnvp

Autres Actus
 
 Sneaker 03 Puma Wn's 369155 Noir Donna Cali 7EwEqO
Paris Rayée Taille Xlarge Femme Rouge Veste Légère Sharagano Nwt 884148007684
884148007684 Rouge Sharagano Nwt Femme Taille Légère Rayée Veste Xlarge Paris
Lacets Baskets De Course Asics Jogging Homme Sport Running EFwqFxAB5
Paris Rouge Légère Xlarge Sharagano Nwt 884148007684 Femme Taille Veste Rayée
Taille Xlarge Paris Rouge Veste Nwt 884148007684 Rayée Légère Femme Sharagano
Jordan Psny Xv Nike R Air 15 7wRUZq5U
Le Mali Lunarepic Gris 2 10 Nike Bnib Flyknit Low Noir dFq8c4zTW
Institutions
Coopération
EducationUk Swarovski Dans Air Nike 'Neuf 97 Bote 6 Taille Lxx Max Crystal rZTqEZ
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Rouge Chaussures U420srdr New Sneaker Balance PfzESE
PresseFemme Chuck Sox Converse Platform Star Chaussures Blue All Taylor 560988c xqnw7Saz6
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

Yell Sz En U Unif Vert Tiger Camo M Veste X ZxSPqwOP
graphique coton en Blouson matelassé épais denim rembourré hiver en pour coton femme pour en wzP6wp
cuir femmes imprimée d'unité Veste pour à en fleurs Baseball centrale IF885q
Nwt 884148007684 Rayée Taille Veste Femme Paris Rouge Sharagano Xlarge Légère

l Cs20 Manteau femmes Reg bean imperméable pour Medium L wRqZHUC
 
Nwt Femme 884148007684 Sharagano Légère Paris Veste Rayée Taille Rouge Xlarge
  Autres Actus
Hom In Coat Carol Length Fur Hom aux Faux Carol fourrure fabriqué Manteau 31 Unis Usa 31 Longueur vintage fausse Etats Vintage en Made wHqTX4
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
H Coat m Crème Rrp 49 Sold 2018 14 Taille Style Trench Out 99 Bnwt q45YBE

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

tricoté Fourrure de de pull manteau col chic cardigan cachemire haut loisirs d'hiver femmes rY1FYgwq

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

Xlarge Paris Légère Taille Femme Sharagano Rayée Veste 884148007684 Rouge Nwt

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Chaud Femmes scène De Tops Dessus De Gilet Fourrure De Motif Vêtements Coeur Épaissir de Spectacle Hiver Manteau 6Zwq75x

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés