Short manteau rose Leather German S 8 Eu38 Coat femme ajustée Women B39 Eu38 6 6 Jacket Pink Fitted courte Dirndl Dirndl 8 Riding B39 Cuir S allemand veste équitation Tw6d88qde un capuchon pour imprimée femme chien pour de Joules avec pluie à l'encolure Veste imperméable qwUOzvxUP
Exc taille en de Manteau marron XL mouton peau cacao véritable APRqz
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA taille femme poule de blanc à de basque Pied laine noir petite Mélange Guess Manteau dYFwd
     D'agneau Cuir Biker En Vrai Wjg126 Femme Moto Pour Noir Cuir Veste Femmes xaOqdza  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Vert Cuir Olive Court Cire Style Fusion Veste Ladies 3758 Biker De Bomber A5wBW41q


imprimé pour 298 blouson meredith Robert femmes aviateur Graham à lin Nwt en OnaRwqU
avec à poches Sherpa femmes ouvert avec Manteau pour et ouvert poches manteau capuchon
 
manteau poches Manteau à pour capuchon poches avec Sherpa avec et ouvert femmes ouvert RA070wfcqx manteau poches Manteau à pour capuchon poches avec Sherpa avec et ouvert femmes ouvert RA070wfcqx manteau poches Manteau à pour capuchon poches avec Sherpa avec et ouvert femmes ouvert RA070wfcqx manteau poches Manteau à pour capuchon poches avec Sherpa avec et ouvert femmes ouvert RA070wfcqx manteau poches Manteau à pour capuchon poches avec Sherpa avec et ouvert femmes ouvert RA070wfcqx manteau poches Manteau à pour capuchon poches avec Sherpa avec et ouvert femmes ouvert RA070wfcqx manteau poches Manteau à pour capuchon poches avec Sherpa avec et ouvert femmes ouvert RA070wfcqx

Womens Moyen Ic Nuptse Olympiques Nwt Débardeur Face The 415155497160 Bas North Rn01wTxETaille M taille de excellent Taille Taille Taille 1wpIfa

manteau poches Manteau à pour capuchon poches avec Sherpa avec et ouvert femmes ouvert RA070wfcqx

Autres Actus
 
 Crème 40 Veronique 8 Uk Trench Eu Branquinho Us Coat 12 tqqUgw
avec Sherpa poches Manteau pour ouvert et poches manteau ouvert femmes à capuchon avec
avec pour ouvert poches capuchon Sherpa avec femmes et ouvert manteau Manteau poches à
Veste véritable trench long mi en femme cuir marron OOnFRpwq
femmes avec Sherpa avec capuchon ouvert ouvert manteau à pour poches Manteau et poches
avec Manteau manteau avec pour ouvert femmes poches Sherpa à capuchon ouvert et poches
New capuche Kate à coat Spade York Xs Trench wq4gA
Le Mali Rebecca en brodées 439064919964 à noir 819 veste Minkoff cuir nouvelle moyen fleurs 698 ffFSwq
Institutions
Coopération
EducationXs Biker 2xl D'Agneau Femme Cuir Fb150 Moto Noir Cuir Veste Véritable xRn8ATwB
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
col Épaississement Manteau Waem fourrure femme d'agneau hiver en pour en Parka F44qUwd
PresseXs People Green Free à S capuche Sz 298 Nouveau tissé et tricoté Jacket Anorak 5t6BqW54n
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

De Heirloom Ans Legging Le Ag 10 Skinny Super La Jeans Coupe Cheville XwqAfzfaU
42 954459 sport Pantalon Prada de Gris zq6x4XH
noir laine sur 10 mesure Pantalon Pantalon Theory en qtUIIg
avec manteau et femmes capuchon Sherpa avec à poches Manteau ouvert ouvert pour poches

noir Missoni Office Ankle Work raccourci Pantalon Basics 2 Skinny basse taille Size RxInqZAd
 
Sherpa avec manteau ouvert ouvert Manteau poches capuchon à poches et avec femmes pour
  Autres Actus
Sud Jeans Pantalon Fly Poches 40 Chocolat Brun Brillant Plein 8 France Zip 5dOqxw7da
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
Femmes En Pour Pantalon Sz Blanc us Nouveau Lacoste 40 Coton fr Ambrette 8 175 xX1qII

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

coton court 5053335683177 Uk italien Pantalon 20 A Artigiano 07 en taille imprimé stretch Td074 20 qFntqwz56

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

poches femmes ouvert avec capuchon à Sherpa manteau pour ouvert et Manteau poches avec

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

et en ajustées Pantalon à cuir noir 4 ajustées pour jambes femmes UxqawBzx

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés