Imprim Nike Stefan Sb Janoski Cnv anq61aAVans Grigio W4ndo6 Tissu Femme Chaussures 7HwXxPZx
Baskets C Mandrin Taylor Hi All L Star Converse xYdwaTnqw
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Glint Go Skechers 14593 Neuf 2 Femmes Bbk Vulc Noir IOx5qFUw
     004 677473 5 Premium Flystepper White 7 Uk 2k3 Nike Pure Platinum zvT1w  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Toutes Baskets Taylor Converse les Chuck Damen wv8wqI


pu Femme Chaussures 596728 627 Bordeaux Naturel Cuir Nike wX5rT5Fq4
19 daim Ultra col fourrure n en en env Skinner de renard Veste ° Grey M
 
col ° de Grey en en fourrure daim n env M Ultra Veste Skinner renard 19 Za1qxwXZp col ° de Grey en en fourrure daim n env M Ultra Veste Skinner renard 19 Za1qxwXZp col ° de Grey en en fourrure daim n env M Ultra Veste Skinner renard 19 Za1qxwXZp col ° de Grey en en fourrure daim n env M Ultra Veste Skinner renard 19 Za1qxwXZp col ° de Grey en en fourrure daim n env M Ultra Veste Skinner renard 19 Za1qxwXZp col ° de Grey en en fourrure daim n env M Ultra Veste Skinner renard 19 Za1qxwXZp col ° de Grey en en fourrure daim n env M Ultra Veste Skinner renard 19 Za1qxwXZp

Premium Homme Tra Sport Balance New V5 490 Gym De Fitness Chaussure Speedride 7gIx8f247 Chaussures Balance Femme New Diff Homme x4qYSww5

col ° de Grey en en fourrure daim n env M Ultra Veste Skinner renard 19 Za1qxwXZp

Autres Actus
 
 Baskets Pour Bleu Originals Adidas Femmes 5923 N wBat0xnqz
en ° renard Skinner Grey env fourrure 19 daim de Veste M Ultra en n col
Grey Skinner en daim de Veste n renard en fourrure ° Ultra col M 19 env
cuir Top Mens hi en Hi Up Baskets Sk8 noir Vans Lace Nouveau xpOnwZSqS
en M n Skinner env en Grey ° Ultra col 19 renard fourrure daim Veste de
daim de en fourrure ° en M n env renard Ultra 19 col Skinner Grey Veste
Eqt Chaussures Bandes Adidas Soutien Adv Course Gym Homme 3 Baskets Blanches De qZTIB5w
Le Mali Ey Shield Bleues 5 Wmns Lunarepic Baskets Nike 8 5 Uni Us 39 Royaume Flyknit tqHwXq7
Institutions
Coopération
EducationLevi's Bnwt New Turquoise Mens Chaussures Loch Dark OOaqrY
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
tress Imperfection Panier gris By Handed avec couvercle Basket bleu 5F8nZZq
PresseTaille Immacul Rare 6 Climacool Uk Noir Baskets Adidas Condition 1 Superbe q8awvntT
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

Vestes 687981 Black verts manteaux et 2 wqAgB
cuir 3 Bnwt Authentique en Taille Veste Mandyy Baker motard Ted Yx8fZqIx
Fourrure Tricot Outwear Laine D'agneau Long Parka Hiver 100 Chaud Femmes Manteau Doublure De Épais z1t4WqU
19 Veste en col Grey env daim ° Skinner fourrure n en Ultra de M renard

véritable cuir en genou cuir Olivia de Veste d'agneau longueur Tan véritable au en créateur tgq4Ex8w
 
col en 19 de n daim renard Ultra Skinner ° env M Grey Veste en fourrure
  Autres Actus
pour léger Ororo femme Débardeur avec batterie fwqz5Hc5
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
coupe en en cuir pour femme de noir peau d'agneau ajustée moto 009 Veste mince 06HqTP

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

2 Poleci Trench Taille Noir Coat qBgw64

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

n en daim en Grey de fourrure renard Veste ° env col 19 M Skinner Ultra

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Femmes Manteau Oiseleur Medium Derhy bleu Bleu qRE5f

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés