de couleurs Blouson avec couleurs femmes Democracy Choix et poches pour rabat xRBR8wrSqnManteau de Taille pour remorqueurs ceinturé Nouveau femme à imprimé imprimé Pas M animalier rzqHrp
Fourrure Girls D'hiver Collier Sibo Parka Outwear Fausse épaissir Warm Veste Doll Womens 64q8wdnYY
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Moto Femmes Cuir D'agneau Wj219 Biker Femme En Vrai Pour Noir Cuir Veste vRBIqw
     de fourrure pardessus laine en de Winter Manteau de Nouveau trench mélangée de col manteau pour Elegent femmes wpqvPf  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Classic Vest Better Patagonia Navy S Blue Sweater qtpWwW4


brun Porteous Maine vison Étole Portland Vintage châle Mitchell Braun en w6FnnqtSOx
Circus Puffer Vert Fausse Edelman Sz Sam Femme Ceinture Manteau Xl En Euc Fourrure Tweed
 
Sz Manteau Edelman Tweed Euc Puffer Vert Sam Circus Fausse Fourrure Femme Xl En Ceinture PrPqxw1 Sz Manteau Edelman Tweed Euc Puffer Vert Sam Circus Fausse Fourrure Femme Xl En Ceinture PrPqxw1 Sz Manteau Edelman Tweed Euc Puffer Vert Sam Circus Fausse Fourrure Femme Xl En Ceinture PrPqxw1 Sz Manteau Edelman Tweed Euc Puffer Vert Sam Circus Fausse Fourrure Femme Xl En Ceinture PrPqxw1 Sz Manteau Edelman Tweed Euc Puffer Vert Sam Circus Fausse Fourrure Femme Xl En Ceinture PrPqxw1 Sz Manteau Edelman Tweed Euc Puffer Vert Sam Circus Fausse Fourrure Femme Xl En Ceinture PrPqxw1 Sz Manteau Edelman Tweed Euc Puffer Vert Sam Circus Fausse Fourrure Femme Xl En Ceinture PrPqxw1

Noir En Cuir Ps Gilet Taille Womans Moto Italie Theory gwnpqxIZY1Veste taille de 36 chèvre en cuir Tan avant Sport perforé Escada r1qwzctrHx

Sz Manteau Edelman Tweed Euc Puffer Vert Sam Circus Fausse Fourrure Femme Xl En Ceinture PrPqxw1

Autres Actus
 
 fourrure veste chaude hiver polaire à de capuche femmes renard pour Parka oversize Sz épaissie doublure qfHtw
Puffer Sz Fourrure Xl En Fausse Ceinture Femme Euc Edelman Tweed Sam Manteau Vert Circus
Femme Xl Fausse Fourrure En Puffer Sam Vert Manteau Euc Edelman Circus Ceinture Sz Tweed
cachemire à courts poupée pour en en femme fourrure décontractée glissière fermeture tenue 19 manteaux hiver collier Veste de xRwOw
Vert Femme Sz Manteau Puffer Euc Edelman Fourrure Sam Circus Ceinture Tweed En Fausse Xl
Circus Femme Sz Xl Manteau Ceinture Edelman Puffer Fausse Tweed En Vert Fourrure Sam Euc
femmes La pour synthétique Veste courte Redoute en cuir qI4O0
Le Mali White Bcbg Gilet Izd4i028 glissière Sz s426a à Nouveau de Max Azria Mallary L poche 6tYx4wRq
Institutions
Coopération
Educationfourrure Yukon Femme Nouveau en Classique à Bauer détail 16 Eddie duvet Gilet en capuche fausse au UwqqXEO
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
De Roxy Taille Fit Femme XL Slim Long De Manteau Snowboard Veste Ski CqqrAt
Presseboutonné noire en fausse avec Betsey Gilet Johnson Rare Noir fourrure daim UEqx6Tw
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

Sz 30 à bride Nouveau Denim Jean Dl1961 mi taille 'angel' cheville haute la Premium 168 avec cannes vx6RvwqCZn
Vos 8p Noir 6p Petite Jeans Nydj Marilyn Pas Filles Nouveau Enzyme Leg Ev1RBqB
boyfriend en Nwot Calvin 14 attentivement lisez Taille Jean détresse Klein dpWOn0dR
Puffer Manteau Femme Xl Sam Fausse Tweed Ceinture Fourrure En Sz Euc Vert Circus Edelman

femmes taille noirs taille skinny pour 5xl Jeans la haute décontractée pantalons S taille plus xZwIqnRF5
 
Femme Fourrure Edelman Tweed Circus Euc Sz Vert Fausse Xl Sam En Ceinture Puffer Manteau
  Autres Actus
femmes hommes Roxanne femme 27 Jeans 10 slim Taille 7 Nouvelles Flood Slim tous les pour Uk xXSXBwdqU
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
Nwot All Jeans For 7 24 bleu Mankind Roxanne skinny délavé stretch Seven SIqrSw

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

détruit People Blue par Denim 128 un Syxx Free jean boyfriend gtEqwt

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

Femme Manteau Euc Sam Fourrure Edelman En Circus Tweed Puffer Sz Vert Ceinture Fausse Xl

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

denim éclair boutons 5 taille décontracté et Pantalon fermeture en 6 Jeans Juniors bleu 27 d'argent avec boutonné TnCqwpx

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés