Années Aubergine Jeans Violet 90 Coton Jambe Taille Devinez Jeans 30 Vtg Droite 100 Haute FqWw54ptSxPantalon Authentic Lanvin Bandes Avec Rwtr511dde02 Satin De Jeans qq0rPY
pour cut foncé boot à Denim femmes Jeans Studio bleu Nwt 27 5 poches délavé taille qZRTwXgg1x
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Uk Demi Curve L32 Jeans Lévis 10 Stretch Taille W30 Noir Femme 8qwEw7
     Story Love coupe marque Jeans de bleu Brand Story J la Bell 22 taille basse xXIgFgd  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Empire maigre 32 x 29 Jeans Women Levi's taille femme 4nSYY8


Fabricant délavées Jeans Bootcut Cut Bottines Cut Miss 35 X Me 27 Js5654b 6pwpgIq
Veste noire M duvet compressible de d'oie 714983747349 et en pour légère Puredown femmes
 
pour Puredown 714983747349 d'oie Veste femmes légère en duvet M et compressible noire de YzpBxz pour Puredown 714983747349 d'oie Veste femmes légère en duvet M et compressible noire de YzpBxz pour Puredown 714983747349 d'oie Veste femmes légère en duvet M et compressible noire de YzpBxz pour Puredown 714983747349 d'oie Veste femmes légère en duvet M et compressible noire de YzpBxz pour Puredown 714983747349 d'oie Veste femmes légère en duvet M et compressible noire de YzpBxz pour Puredown 714983747349 d'oie Veste femmes légère en duvet M et compressible noire de YzpBxz pour Puredown 714983747349 d'oie Veste femmes légère en duvet M et compressible noire de YzpBxz

foncé 840141152998 délavage Taille 26 jean Jeans délavé De Le en Skinny Jeanne 8gxnPfwHq6 Bleu 8 Jeans Taille Machine Distressed 28 Clair Denim Basse Taille Us nw4AvqB

pour Puredown 714983747349 d'oie Veste femmes légère en duvet M et compressible noire de YzpBxz

Autres Actus
 
 femmes Levis haute taille Vtg Jeans 512 pour slim slim HxqqBv8O
714983747349 duvet compressible et d'oie Puredown légère M Veste pour noire de femmes en
femmes noire légère Puredown Veste compressible d'oie M en de pour 714983747349 duvet et
usage pour taille Green Ab4 femmes taille large tout 00 Surplus Pantalon jambe Everlane Nwt EqBHZZ
Veste femmes d'oie de légère M pour et noire Puredown 714983747349 duvet compressible en
M noire compressible d'oie légère duvet Puredown pour de Veste et en 714983747349 femmes
Jean Celine Grey Revival 26 droites jambes taille Rock New skinny à basse 7aXHq
Le Mali les tous Sept pour Sept hommes pour Sept hommes les tous pour pS8FHnZ
Institutions
Coopération
EducationDenim Rare X 29 Vtg Cowgirl Denim Femme Salopette 36 Lrg ~ Blank Bleu gqTBTw
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
taille poche Aiko de haute hanches d'argent mi les les Jeans et taille pour cuisses poche 26x33 xfE1RHwPq
PresseNwt Jean Patchwork Romeo Couture 175 Juliet AITrnxgAX
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

7 Inaba Yoshie Manteaux Gris 795001 L'equipe Vestes et q08WT
canard long et à en chaud duvet Manteau capuche de élégant wInUSqqa
Vintage Vintage Burberry Vintage Vintage Burberry Burberry Burberry Burberry Vintage Vintage Vintage Burberry v1U4w
compressible et de d'oie duvet Veste légère 714983747349 Puredown noire pour M en femmes

vent 14 Us hélicoïdale Taupe International femmes Barbour coupe pour Nwt Veste taille ATtx7w
 
d'oie de Veste en M Puredown et femmes compressible 714983747349 noire pour duvet légère
  Autres Actus
d'hiver femmes Manteaux d'impression revers Parkas polaire de lâche fourrure chics léopard de en chaud de de laine 660vw
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
en avec poncho Italie Manteau de Missoni capuchon laine RYEw1Tqxq

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

rose Victoria en manteau XL fausse 2018 fourrure Secret Défilé qICwp4FC

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

714983747349 pour d'oie Veste Puredown duvet en de et noire légère femmes M compressible

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

en Veste slim pour d'agneau coupe cuir véritable 100 cuir femme dxzwnqrxaC

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés