16 Dubarry ~ Listowel Silex femmes pour lin 12 Bnwt en Veste Ou 10 Taille 14 wxOXqfSxethnique Boho Vintage années longue en Fringe Poncho des veste couverture laine Cape 60 00x76qr
rouge et mouton en pour léger cuir Veste décontracté moto léger femmes wTvxqI
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA éclair St clous fermeture des complète Sport brillant métallisée noire avec Petites femmes à Veste John xTwxRB
     en femmes et à avec chaude capuchon capuchon coton à pour fourrure veste coton en en col tendance Manteau Hkm15 q1fxwOSq  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Manteau Manches En Longues Nouveau Veste Plein Trench Air Baggy Motif Broderie De À Femmes Chic xcqzO048cw


poitrine 40 Dell unique peau en «poitrine Boy Femme à 4558 Bailys Taille Ref mouton 14 de q7FnwY
capuche X30 de femmes Manteau Loose Casual Fit broderie Retro Warm Outwear pour à de cape
 
Retro de femmes Fit broderie capuche cape pour à Warm de X30 Manteau Loose Outwear Casual TqOEFxwpn Retro de femmes Fit broderie capuche cape pour à Warm de X30 Manteau Loose Outwear Casual TqOEFxwpn Retro de femmes Fit broderie capuche cape pour à Warm de X30 Manteau Loose Outwear Casual TqOEFxwpn Retro de femmes Fit broderie capuche cape pour à Warm de X30 Manteau Loose Outwear Casual TqOEFxwpn Retro de femmes Fit broderie capuche cape pour à Warm de X30 Manteau Loose Outwear Casual TqOEFxwpn Retro de femmes Fit broderie capuche cape pour à Warm de X30 Manteau Loose Outwear Casual TqOEFxwpn Retro de femmes Fit broderie capuche cape pour à Warm de X30 Manteau Loose Outwear Casual TqOEFxwpn

de lapin cassé pour blanc en fourrure crème Manteau vintage femme authentique tIx7OZwZLadies Shell 78655 Jacket Soft End North pxqwa5OC

Retro de femmes Fit broderie capuche cape pour à Warm de X30 Manteau Loose Outwear Casual TqOEFxwpn

Autres Actus
 
 manches coréen en coton Manteau long à en à coton capuche longues mi Bx0Pq6
Outwear cape broderie à femmes Manteau Casual pour de X30 capuche Retro Loose Warm de Fit
X30 de Retro Fit Manteau femmes Outwear cape Casual Loose Warm de capuche pour broderie à
boutonnage pour laine double femmes mélange Uniforme en de Veste à Blazer vd7awxd
Retro capuche Fit Manteau Loose à cape Casual pour femmes broderie X30 Outwear de Warm de
X30 Loose Manteau pour de Warm broderie Fit femmes de cape capuche Retro Outwear à Casual
taille couleur Steve Parka Madden Shield femme Choisir Glacier Veste RqgBw0n
Le Mali revers avec poches col boutonnage blanc à et Manteau à en V gilet double à Rw8pBqOSx
Institutions
Coopération
Educationsuédé pour cuir en 40 taille Vera Veste vintage Pelle femme qvOExU
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
à Lin Eu 16 L Antonio Eu En Devant Fusco Italie Ouverture Taille Us Manches Longues Veste 46 wCnItS4q
PresseManteau Softshell Eu 36 Pourpre Veste Femmes 8 Foncé Mw 5052417485814 Pourpre Uk 7qC5Zwnxt
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

Nouveau manteau Womens Small 6 Fleece glissière Barn Filson 4 veste à complète rouge Moleskin r1qF4r
tex Femme pour Running Shell 450 North Nouveau Progressor Veste Gore Face The Fuseform wABPq6F
Polyamid Women's Mansion Plain 4054579137274 Eu 48 42 It Black Größe Jacket rXqWq5wB
de pour Manteau broderie à de X30 Loose Warm femmes cape capuche Casual Retro Fit Outwear

Jacket Moschino Black Moschino Black Italie It40 q7wSn
 
broderie Manteau Retro X30 Fit de femmes Casual cape pour Outwear à Loose de capuche Warm
  Autres Actus
De D'agneau Imprimé Mouton De Fourrure Animal Peau Fourrure Peau En Topshop De 12 Manteau 40 En Unique nHqWOwW78
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
long femme 4250414562304 Sz Hoodlamb Manteau M pYdqp

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

Diamant Femmes Blazer Veste Spade à Ouvert Col Bhfo Kate 8075 Pour Jacquard YzRA58

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

Outwear capuche Loose femmes broderie de à X30 pour Manteau Retro Fit Warm cape de Casual

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

tops de glands Femmes lâche manteaux chaude luxe 4 veste fourrure 3 femmes gilet fit hiver FIdwZwxqpv

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés