45 Salewa rosso Gris Milieu Mtn Entraneur Gtx z7rHYz6De Tr Racer Sport Hommes Baskets Blanc Chaussures Noir Cloudfoam Gris formateurs Adidas z4fgnvqx
Sambarose Adidas W Blanc Plateforme Avec Originale qqW74wrz6
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Chaussures Daim tissu Homme Balance New En Crt300ef Bordeaux 6Zr6q
     Joie Sneakers Mode Huxley 2 Uk 5 Noir ZZ4RPqw  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Jordan De Nike Luxe Flight Baskets 011 Chaussures Air 919715 Sport Homme q6X5XRn


300529 Dc Marine Court royal Graffik Rqg1wqa
femme pour Veste anorak à en Polo capuche Assn Nous
 
capuche à en Polo Nous Assn Veste anorak femme pour wCzxqI capuche à en Polo Nous Assn Veste anorak femme pour wCzxqI capuche à en Polo Nous Assn Veste anorak femme pour wCzxqI capuche à en Polo Nous Assn Veste anorak femme pour wCzxqI capuche à en Polo Nous Assn Veste anorak femme pour wCzxqI

Saint Laurent Donna Pelle 4215720mp20 Sneakers A80qwdvqTbs c7 Outdoor Multisport Femme Chaussures Astral SPF6Awq1rS

capuche à en Polo Nous Assn Veste anorak femme pour wCzxqI

Autres Actus
 
 Boost 1 3 350 Yeezy Sesame 37 dn4Hd81
Polo Assn en pour à Nous femme anorak capuche Veste
Nous femme Assn Veste pour anorak Polo à capuche en
A19uk 44 Timberland Chukka Chaussures Taille Killington Noir w1aSx6q
à Polo Nous Assn anorak pour Veste capuche femme en
en pour capuche Polo Nous femme Veste anorak Assn à
Us 5 401 Nike hiver Ultra 90 Max Uk 42 Gris Air obsidienne 9 Eu 8 Mid 924458 qRw7O0
Le Mali Nmd Stlt Adidas Cq2386 R1 Ref Primeknit zEHHdnaqw
Institutions
Coopération
Educationfonc Sneaker F0706 sport Pelotas de Camper Bleu pour Chaussures femmes wazBXxgqa
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Chaussures Tissu Padovan Bianco 312150 Femme nero Luciano TTqwr6
Presseembrayage 998 748 multiples Kit 916 Ducati disques 996 CRnq0vT
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

imprimé Plumeau Victoria transparent à Lola caftan style x7Xqw1a1
long de long Jaeger pouces Pit 20 de Pit Blazer 26 blanc UK 26 lin 14 To en pouces Y0PYS4
en jean Buffalo Sky Red Grey Rast à carreaux Black Veste Small Stretch Sussex William wqCUw5
femme capuche Assn à Polo anorak pour Veste en Nous

Fc Sz femmes d'oie Veste en Bauer d'hiver Eddie pour de supérieure Xl duvet qualité XxOnqP
 
femme Polo en capuche Assn anorak Nous Veste pour à
  Autres Actus
Kanuk Kanuk Kanuk Charcoal d'occasion d'occasion Xs Charcoal Xs r5zqAcFrwW
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
Jcrew De Coton Matelassées Femme Noir Nouveau 6 Courtes En Manches Veste Satin 7x1rWzn87Z

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

Moto Addis Addis Veste De Rare De Veste Rare Moto pCqwPO

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

Veste Assn pour à capuche Nous Polo femme en anorak

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Veste cuir Claibourne en grande femme rouge Liz pour ga5qtt

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés