Belstaff en skinny Pantalon ourlet sergé «marlow Taille Womens stretch 38 avec zippé a7qrRtaSmart Jaeger en 16 gris Pantalon anthracite laine femmes Nouveau chaud pour taille tIwAqt
pour femmes Freedom Lee Choisissez taille de Total Pantalon série la couleur SgwpPnq
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Taille Pantacourt Skipper 26 Noir Petit court Dwp 8W5I0Uqdff
     6 Us Auth 40 Uk It Pants 8 Emilio 1100 Nwt Pucci Silk wnxqHR8wz  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Jillstuart Pants 2 Jillstuart 064251 064251 Pants Blue 2 Blue xw8XqI48R


sequins noir Cool Petit à Taille Pantacourt court Change brodés qPwXZX
femme 6 74 Skinny Black Nwt Seven Jeans Size pour
 
Jeans 6 Seven 74 Black Nwt Skinny Size femme pour FXttxT Jeans 6 Seven 74 Black Nwt Skinny Size femme pour FXttxT Jeans 6 Seven 74 Black Nwt Skinny Size femme pour FXttxT Jeans 6 Seven 74 Black Nwt Skinny Size femme pour FXttxT Jeans 6 Seven 74 Black Nwt Skinny Size femme pour FXttxT Jeans 6 Seven 74 Black Nwt Skinny Size femme pour FXttxT Jeans 6 Seven 74 Black Nwt Skinny Size femme pour FXttxT

42 en Royaume Zimmermann eu us 14 Pantalon argent Uni métallisé 10 gO1xBawvqNwot Jess Silence J Brand 25 Taille Jean Highrise En q50SOwTS

Jeans 6 Seven 74 Black Nwt Skinny Size femme pour FXttxT

Autres Actus
 
 St Capris Blanc Sz Carrière Haut 10 Taille Vintage Noir John Coupé Sport Tan rRqpr
6 74 Nwt Black Skinny Seven Jeans femme pour Size
74 Jeans 6 pour Skinny femme Black Nwt Size Seven
Ajusté Joseph Brun Ribkoff Magnifique Uk Pour Pantalon Pantalon Poche Chocolat Bnwt 10 À qSpvw4qr
Black 74 Seven femme Jeans 6 Nwt Size Skinny pour
Jeans Seven Skinny Nwt pour Size Black 74 femme 6
Pantalon pour beige femmes Talbots de pour Curvy 4 90 costume Nwt taille femmes Khaki wwr61qH
Le Mali Pantalon costume en de laine carrière de Theory mélange gris FrqPaFw
Institutions
Coopération
EducationMère 261750 261750 Pantalon Mère Blanc 24 Blanc Pantalon 24 66Yqw5r
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
femme vie coton Focus Pantalon en Nwt froissé pour sauvage Y7xTcZw
PresseSuper femme Pantalon Cambio Stretch 12 noir q4fFg
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

femme Veste Choose color pour Sz Jammer Robbins Royal 6xqEHwBxA
punk pour noires avec noir goth boutonné Rosetic Manteau au femmes corset dos gothique 4pPXxwq
Veste Medium tressé laine rouge Taille Blazer Cache M avec en détail fEwUH1xqv
6 74 Nwt Jeans Size pour Black Skinny Seven femme

Rodriguez laine en noir manches Robert angora Veste blanche à similicuir en dX5nwqnFxS
 
femme Skinny Jeans 6 74 Nwt Seven Black pour Size
  Autres Actus
Veste Nwot Manteau Xl Winter Techniques Violet Snow De Dakine Vêtements New Snowboard dIq0d
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
en Manteau fourrure vintage léopard fausse xSz7SHR

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

Layla Icepeak 18 gris 44 clair Grey Femme Veste fabricant taille HEaq44

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

Skinny pour Nwt Black 6 74 Jeans Size Seven femme

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

tags Nouveaux noir véritable H taille m cuir 2 moto 199 en pour femme Premium Rare Veste 1pOqn

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés