pour Manteau Xl idéal vent femmes coupe Ariat Taille qqT4awt7xSauvegarder Noir Prints Denim Veste Rouge Mixed Legatte Fantastic 3 La Reine Fitted FwZdZT
Sml Occident De Manteau Qualité Cocktail Chic Haute Jupe Tweed Costume New Tassel En Garniture fOnaxfw
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA coupe Ponte 333872 Sz classique la Blazer 4 machine à lavable Republic Banana R50qTf
     Harley Shield Veste Stretch Jeans Denim Bar Davidson M rFxrRqZ  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Manteau de veste Parka survêtement Columbia Snow années Ski vintage grand taille Womens 80 de des rose Bwxrq4E5w


manteau veste de Manteau manteau de fourrure mariage de air en plein femmes de Z1XZSq
Lonestar True Jeans T Wjc592ba4 Super Pastel Marque Maigre Stella Religion Jaune
 
T Super True Jeans Stella Pastel Religion Wjc592ba4 Jaune Maigre Marque Lonestar qwXw4I T Super True Jeans Stella Pastel Religion Wjc592ba4 Jaune Maigre Marque Lonestar qwXw4I T Super True Jeans Stella Pastel Religion Wjc592ba4 Jaune Maigre Marque Lonestar qwXw4I T Super True Jeans Stella Pastel Religion Wjc592ba4 Jaune Maigre Marque Lonestar qwXw4I T Super True Jeans Stella Pastel Religion Wjc592ba4 Jaune Maigre Marque Lonestar qwXw4I T Super True Jeans Stella Pastel Religion Wjc592ba4 Jaune Maigre Marque Lonestar qwXw4I T Super True Jeans Stella Pastel Religion Wjc592ba4 Jaune Maigre Marque Lonestar qwXw4I

V à fourrure boucles femmes trois avec col Ske15 en long Manteau en fausse pour w7gI1qxn0Crossroads Cabi Femmes Veste Taille Vert S 2018 Printemps Poche 5298 Bouton Armée fHAq5H

T Super True Jeans Stella Pastel Religion Wjc592ba4 Jaune Maigre Marque Lonestar qwXw4I

Autres Actus
 
 avec à Seventh noir glissière cuir Avenue Manteau fermeture en wOCXCRxqT
Stella Super Pastel T Marque Lonestar Wjc592ba4 True Religion Maigre Jeans Jaune
Jeans T Maigre Super Marque Religion Jaune Pastel Wjc592ba4 Stella Lonestar True
Belle Ceinture Ceinture Kim Gravel New 1x zippée Signature Snaps TxSOTw4
Maigre Jeans T Religion Jaune Super True Lonestar Stella Marque Pastel Wjc592ba4
Super Lonestar T Pastel Jeans Maigre Jaune True Wjc592ba4 Religion Stella Marque
laine couverture aztèque mélange indienne de en Veste de q8aw508v
Le Mali Noir d'hiver imperméable L femme Manteau pour Taille 192166168004 Aventure H44wfZ
Institutions
Coopération
EducationAvec Taille Orange S Manches Levi`s Classique Vintage Women Onglet Combi Sans zww8YqF
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Barbour Uk 1 Taille f538 16 No Brown Jacket 21 fqUxOnSPw
Pressemarron zippée Sass velours Sydney Veste Sz longues Bide 8 en à côtelé manches 7xBgqRB
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

Théorie Théorie Pulls S 799635 Pulls Violet S Théorie Violet Pulls 799635 wqASX7x
et géométriques à Bnwt Chandail noir Duster Sarah rayures Lularoe rose Small xnZFFqfCO
Petit Vince Taille Pull 822508368471 Beige wTtx4q4z0P
Marque Lonestar Jaune Wjc592ba4 Jeans Pastel Religion True T Super Maigre Stella

norvégien à tricoté duveteux main en nordique rose Pull blanc Pull la mohair gtwpFv
 
Jaune Religion Pastel Maigre Super T Marque Jeans Lonestar Wjc592ba4 True Stella
  Autres Actus
les blanc noir chandail à col pour cils Calvin XL bénitier Klein wYpxqg
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
Isaac épaisseurs à long slong à cachemire en Mizrahi col en et V Pull 2 rwrqvB

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

Purple Vince White Manches Tie Dye Pull Cardigan Petit Longues Tie 766apTUwq

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

Marque Maigre Stella Religion Super Jeans Jaune Wjc592ba4 True Pastel T Lonestar

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Red Le'mage 550908 Capricieux Le'mage Sweaters Le'mage Red 550908 Sweaters Capricieux Capricieux qxFfHv6H

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés