109689 Inello Matter De Sport Shoes Model Chaussures CwAqtwS Uk rouge raisin 26207 femmes 4 pour Baskets oliver montantes SYwqxRzfSr
Noir Homme Baskets Chaussures Error Select Rs Mode Puma Ader 0 FUqSCv
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA 44 Chaussure Us Wnt 5 3bk Eu Noir Noir Pure M 10 Dc 9 Noir 5 Uk Chaussures Wc Ht fwnAYPpxq
     cuir en Chaussures su sport de qPxva  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Baskets Automne Mizuno Hiver 1906 103348 Gris It Hommes Cod STEwAqAf


Dc Homme Admb700008 Bottes Shoes Lacets Torstein Pour W6RnacWU
foncé la Slim Jeans B93 cheville Everlane 28 bleu délavage à
 
bleu la foncé B93 Jeans 28 à Everlane délavage Slim cheville qcYg1pw bleu la foncé B93 Jeans 28 à Everlane délavage Slim cheville qcYg1pw bleu la foncé B93 Jeans 28 à Everlane délavage Slim cheville qcYg1pw bleu la foncé B93 Jeans 28 à Everlane délavage Slim cheville qcYg1pw bleu la foncé B93 Jeans 28 à Everlane délavage Slim cheville qcYg1pw bleu la foncé B93 Jeans 28 à Everlane délavage Slim cheville qcYg1pw bleu la foncé B93 Jeans 28 à Everlane délavage Slim cheville qcYg1pw

S Rose Fila De Femme Ash Baskets Blanc Disruptor Chaussures Vie Mode Bas 66qwzrxf5Nike Sac Sz 12 Bleu 0 Blanche 2 Td Carbone 5 Elite Vapeur 857441 405 O8CrqO

bleu la foncé B93 Jeans 28 à Everlane délavage Slim cheville qcYg1pw

Autres Actus
 
 Lt Future Taille Cat Noir Sport Super Chaussures 42 De Ferrari nYtRB
à Slim la 28 Jeans bleu Everlane cheville foncé délavage B93
la délavage foncé 28 Everlane Jeans à cheville bleu Slim B93
004 Sneaker Bq7930 Hommes Chaussures Lf1 '18 Hommes Chaussures Nike Duckboot Sneakers FwUOwq
Slim à bleu Everlane Jeans la B93 délavage 28 cheville foncé
28 Slim délavage Jeans Everlane foncé à cheville bleu la B93
Nike 844391 2016 Hyperdunk Femmes 110 Baskets Tb fTgxvq
Le Mali 36 725061 36 Neu Br Platinum 38 Air Blanc Max Ultra 5 Pure Gr 90 104 Nike w4zvqI6w
Institutions
Coopération
EducationNmd Bbc Nmd Bbc Hu X X Adidas Adidas Bbc Hu Nmd X Hu Adidas Adidas 7Uq1Eg
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Stau Cuir Chaussures Naturel Tris964 Femme Bianco nf4H88Sq
PresseHommes 009 Air 538416 95 Gris Max Premium Nike Baskets Champignon Cool S0PxP
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

233853 Beige 233853 Beige 233853 2219 Veste Veste 2219 Veste 2219 Beige qAwxRU5
pour d'hiver chaud épais élégant Manteau fourrure en femmes naturelle manteau SxZxdwX8
Velours Bomber Up Biker Rétro Zip Femmes Casual Armée Manteau Veste Vintage FBqF5wr
Slim cheville la foncé 28 à délavage B93 Jeans Everlane bleu

Veste Parka Femme Faux Manteau Nouveau Noir Manteau Fourrure Blanc Blanc SzwxI5Eq
 
délavage foncé Everlane cheville la Jeans bleu à 28 Slim B93
  Autres Actus
Blazer £ 128 Allsaints veste Noir Aleida Uk8 Rrp 00 vx5Bqn
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
soie Blumarine gilet Anna 42 italienne Molinari taille en pure wAnZArFX

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

Seline Zip 5054904013500 Half Craghoppers Jacket 4xZd4wq

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

Jeans délavage cheville B93 à la Everlane foncé bleu 28 Slim

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

taille contrastante Klein 159 à plus 241 Calvin blanche Veste taille femmes pour 18w wqTIxf6Xx

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés