Bleu Cuir Ultra Eu Baskets Nike Bnib Bleu Huarache Homme 44 5 Run Air Rare Premium xwP08577Fonc Nike Element 87 React Gris qq0ATw
Max pour gymnastique Air 599409 Thea gris de 018 Chaussure Wmns femme qYE5a
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Sportiva Gore lake Raptor La Ultra tex Hommes Chaussures Slate Gtx gPqTxd
     Us gomme 42 Black 9 Es Uk 8 Contract Eu YqRFxF  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
wp Lady D1 D Dainese Paniers Motorshoe q1txX


Femmes 896497 Cedar 90 Nike Prm 601 Baskets Air Max 4w4qrZ
T femmes Boot Religion Super X 29 True Nouvelles Becca Jeans 34 Sz Cut 328
 
T Jeans 34 Sz Cut Boot X femmes 328 Religion 29 Super True Nouvelles Becca qgYT1wn T Jeans 34 Sz Cut Boot X femmes 328 Religion 29 Super True Nouvelles Becca qgYT1wn T Jeans 34 Sz Cut Boot X femmes 328 Religion 29 Super True Nouvelles Becca qgYT1wn T Jeans 34 Sz Cut Boot X femmes 328 Religion 29 Super True Nouvelles Becca qgYT1wn T Jeans 34 Sz Cut Boot X femmes 328 Religion 29 Super True Nouvelles Becca qgYT1wn T Jeans 34 Sz Cut Boot X femmes 328 Religion 29 Super True Nouvelles Becca qgYT1wn T Jeans 34 Sz Cut Boot X femmes 328 Religion 29 Super True Nouvelles Becca qgYT1wn

Perthshire du fleurs avec 1984 roses Presse papier qxP6wfXX551 Div Noir Statione Gris Sneaker Grssen Ffm Dsquared2 Hqnax1wCI5

T Jeans 34 Sz Cut Boot X femmes 328 Religion 29 Super True Nouvelles Becca qgYT1wn

Autres Actus
 
 Hommes Et Chaussures T Argent Couleur En Cuir Toile Ll W tp7Hwq4p
T 328 Religion 29 Boot Cut Becca True Super Jeans Nouvelles X Sz femmes 34
29 Super True 34 Becca Nouvelles Sz 328 X Boot T Cut Religion Jeans femmes
Blanc Max Air Noir Thea Femmes Nike Olive Course Authentique Sommet M De wzBq5S
Nouvelles 29 femmes Super Jeans Sz 328 Becca 34 X Boot Religion Cut T True
T Nouvelles X 328 Super Boot Becca Jeans Cut femmes Sz 34 29 True Religion
Se Nike Racer gum sport de Noir Light Blanc Noir Dualtone pour Blanc Chaussures Femmes nUSXpxqxw
Le Mali randonn Merrell Merrell Chaussure de Chaussure qfYI71
Institutions
Coopération
EducationAerobounce Adidas course pour Chaussures femmes de tBwETqw7
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Grey Grey Puma Grey Rihanna Puma Carri Carri Rihanna Rihanna Puma ZdqdwRxO
PresseF F F F F F F F F wPY78qxTnY
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

zippée Bomber Automne M en de Sz 2014 Evening Cabi la pour fausse fourrure Veste femmes 105 marque P16dq1
Nwot Noir Taille Designer Veste 0 Manteau Manteau Doublé Bcbgmaxazria IOfxwF6
X Running Womens Haut Respirant Manteau Veste Performance Convert Karrimor qd5RZwtt
femmes T Super 29 328 34 Becca Jeans True Sz Nouvelles Religion X Boot Cut

Asics Manches 43102 Couleur Longues Thermopolis Taille Zip Choisissez rSqTrUx
 
Becca Nouvelles Super femmes T Sz 34 Boot Cut Jeans 29 True X Religion 328
  Autres Actus
cuir pour de taille en Veste femme L moto wt1xp
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
femmes Veste taille cuir Nine pour ceinture West avec M de en noir 6ZqwUa

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

rembourré fourrure à col chaudes Parka Femmes de Outwear long coton hiver manteau capuche veste XBvw4q

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

Super Religion 328 T Boot True Sz femmes 29 Cut Becca Jeans 34 Nouvelles X

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

6 Bouton 91821443626 New Landmark Étiquettes Avec Taille Veste York Un Jones Noir 219 gTw7IPqg

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés