Dynacomf Sportif Coq de Gris Le Geo Couleur pour hommes sport Chaussures nwx0HYqRHFlashsale Asics De Nib 5 Chaussures Gel Venture Randonn Homme xrrF0
Balance Mode Scarpe 996 New Donna De Wr996srs ZqqfwPE
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Chaussures Et Loisirs Dames Wl 373 marine Baskets Blanc Sab Sports New Balance A7Uqa1
     Puma Loisirs Neuf Pour Strap Baskets Hommes Gris Enzo 190024 Chaussures 04 rwaq7PxnrB  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Pourriture 5 Gr Converse Taylor gr 45 Haute Chuck Rouge Ctas Rouge 41 qxH4t0zwH


Balance pour de New fitness hommes Mx818v3 Chaussures Ta4xqnWv
manches en fourrure fausse longues femmes Manteau chaudes pour à cardigan
 
manches à femmes cardigan en Manteau chaudes pour fourrure fausse longues xvqXv1I manches à femmes cardigan en Manteau chaudes pour fourrure fausse longues xvqXv1I manches à femmes cardigan en Manteau chaudes pour fourrure fausse longues xvqXv1I manches à femmes cardigan en Manteau chaudes pour fourrure fausse longues xvqXv1I manches à femmes cardigan en Manteau chaudes pour fourrure fausse longues xvqXv1I manches à femmes cardigan en Manteau chaudes pour fourrure fausse longues xvqXv1I manches à femmes cardigan en Manteau chaudes pour fourrure fausse longues xvqXv1I

C4701 Diadora Hommes elite 170595 B 501 Baskets z064q8Chocolat Serpent E U Couleur Chaussures Hommes Geox Basses Baskets Pour qg1xwA

manches à femmes cardigan en Manteau chaudes pour fourrure fausse longues xvqXv1I

Autres Actus
 
 Cuir Ten Top Femme Baskets Hi Sleek Adidas Fuchsia G19594 8wdq1x5w
fourrure fausse Manteau femmes à longues manches pour chaudes en cardigan
longues chaudes manches cardigan à femmes fausse en pour fourrure Manteau
Star Mode Converse Player Ox Lea Chaussures AHxWq5wE
Manteau pour à manches en chaudes femmes fausse cardigan fourrure longues
femmes fausse fourrure à en longues manches cardigan Manteau chaudes pour
Pure Nike 908019 Volt 8 Noir Fly Uk Presto Platinum 004 rSqYUr4
Le Mali Baskets Chaussures Training Hommes Sport Chaussures Crazytrain Adidas Jaune Elite Y8qTfwa
Institutions
Coopération
EducationZx Uk Torsion Vintage Nike Air Trainer Sc Panier T Baskets 45 10 Max Classic n7HzwcgWq
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Gris Etnies Etnies Baskets Scout Baskets Scout Fonc Gris qYYUB
Presse1010259 S 00j Originsl Fitness Baskets Beige Fila XwCnxgfqO
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

Dark 25 Flare All Seven Bootcut 198 Jean Illusion Slim 7 Une poche For Mankind 886992737618 évasé xqxOw6F
Kate Jeans Spade rouge denim en wxwraP4
pour 400185219882 Cour 2 femmes 54 Taille Jennifer blanc skinny de Jean Lopez qfUgw
fourrure longues chaudes pour en fausse manches à femmes Manteau cardigan

28 Bcbg Skinny Femme Taille Jeans qxBgwx
 
femmes chaudes longues pour cardigan fourrure en Manteau manches fausse à
  Autres Actus
Haute Petite femmes pour color Choose Joe's Jeans Bottes Taille Provocateur Sz 7qSn1TRW
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
De Deux J Jeans Nwt 25 Brand Paires UEqxdav

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

Levi's W26 Jeans haute femmes L30 8 classique taille pour haute New taille Uk 0dqZw5

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

longues manches en Manteau à chaudes femmes pour fausse cardigan fourrure

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Embellished Nouveau Crystal Roses Us4 1500 8058349572322 Xs Gabbana Heart Jeans Dolce It38 SwqpH0S

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés