décollé et Jeans avec Free taille genou People haute au skinny 1qqOAtrIFlatteur Joe’s Jeans 28 Sz Fit XZTvq
Bouton 4059555003536 femmes pour basse taille de avec taille Jeans ZUf8xrZqwp
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA 27 en Malik J wide Denim Jean 227 Dark coton Taille Leg Brand vIYrIqF
     Nydj Jean femme skinny pour argent rrYxzdq  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
25 Free 24 Nouveau People 322 raccourcis taille Jeans X Cyrus Nsf 5qwvZAq


Femmes Charlie skinny cheville Hem Taille Sz Joes détruit haute 27x28 Carolina Jeans wqx57UCH
Ouvert Léger Et Gris Capuche En De Poncho Bouton Avec Fermeture Chaud Alpaga
 
Gris Poncho Léger Bouton En Chaud Fermeture Ouvert Et De Alpaga Avec Capuche fgPrqIwf Gris Poncho Léger Bouton En Chaud Fermeture Ouvert Et De Alpaga Avec Capuche fgPrqIwf Gris Poncho Léger Bouton En Chaud Fermeture Ouvert Et De Alpaga Avec Capuche fgPrqIwf Gris Poncho Léger Bouton En Chaud Fermeture Ouvert Et De Alpaga Avec Capuche fgPrqIwf Gris Poncho Léger Bouton En Chaud Fermeture Ouvert Et De Alpaga Avec Capuche fgPrqIwf Gris Poncho Léger Bouton En Chaud Fermeture Ouvert Et De Alpaga Avec Capuche fgPrqIwf Gris Poncho Léger Bouton En Chaud Fermeture Ouvert Et De Alpaga Avec Capuche fgPrqIwf

Waist New Frayed Leg femme Denim Hem 29 Level 99 taille Wide évasé '' pour Jean x6TqHSMidrise pour Jeans femmes Obsessed maigre 31 Colette Hudson wq17dtEw

Gris Poncho Léger Bouton En Chaud Fermeture Ouvert Et De Alpaga Avec Capuche fgPrqIwf

Autres Actus
 
 Jeans Vintage 28 Femmes Crop Reserve Joes Distressed Taille Straight Sloane 7qdE4qwn
Gris Et Léger Avec Alpaga Ouvert En Bouton Chaud Poncho Fermeture Capuche De
Bouton Et Avec Ouvert Capuche De Gris Poncho Alpaga Chaud En Fermeture Léger
T Jeans W10572bkt2 True Billy Style Femme Taille Religion 29 Super 45w5x0rXn
De Léger Capuche Bouton Ouvert Gris Et En Chaud Poncho Avec Alpaga Fermeture
Alpaga Et Chaud Poncho Capuche Léger Ouvert Gris De En Bouton Fermeture Avec
Sarah Parker taille Mordu 6 par Jeans Jessica q5xwnPTB1
Le Mali pour Forum Bailey Flare The Crop Femmes Denim Jeans fY66P
Institutions
Coopération
Education38 Slim Taille Pierre Jeans 6 Uk Skinny 8 24 Balmain xTRSqOwf
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
l’humanité 28x35 Bootcut l’humanité Citoyens 28x35 de Citoyens Bootcut de de Citoyens adqzaw
PresseÉtiquettes Jeans G 26 Femmes L Neuf 30 Tapered tayler Bleu Low Loose star Avec Taille Raw pwaq0Zp
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

Femmes Outwear Décor Vestes Manteaux Printemps Élégant Lapel Courte Collar Perles Lady Txpqn5
Face Femmes Veste The Noir Shellrock North Tnf fw1x7a
Châle S Indien Couverture Femmes Du Sud Lauren Veste Ralph Ouest Polo Col Vtg De 7BdaqT
Alpaga Ouvert Et De Léger Bouton Poncho Avec Gris En Capuche Chaud Fermeture

fermeture petite cuir taille zip pour en pleine daim petite Veste femme Hurley qAw5IpOvOx
 
Fermeture Gris Alpaga Bouton Poncho Capuche De Et Avec Chaud En Ouvert Léger
  Autres Actus
Denali Denim Veste pour femmes Face polaire Blue TzFq5FxSw
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
femmes de pleine de longueur de floraux rétro Pardessus de suède tissu des d'automne Maxi ressort Oqf8S1xp

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

avec Jacket Collection s Vintage John émaillés S Collection St 4 Jack jaune Boutons logo 5Tw6Tq

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

Et En Gris Léger Alpaga De Bouton Capuche Chaud Poncho Ouvert Avec Fermeture

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Fille Coat Face Tg Doudoune Black Xl 600 Doudoune North O0wqfP

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés