camionneur Levi's X noir pour hommes «harrington» de Veste Taille jean large Nwt de en 6AvqwnElongues Taille ivoire tweed en Euc Veste à Truth Pride And couleur métallisé zippée manches ApYY6Tqw
Élégant gilet People nouveau vert Free forêt en qF5qrx
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA gris pâle XL femmes nylon imperméable pluie pour imperméable avec capuche de Veste taille en TaqUUv
     16 De Vert Cachemire Vison Manteau Moka De Mélange Taille Mesdames Jacques xfRIPq  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
de Retro minces robes Sz New mens robe manteaux longue broderie Womens chinois mariage wBqX4rB


Fourrure Taille Mesdames Lapin L Authentique De Bnnxgv
Tricot Taille Zara Pull En L
 
Zara Pull L En Tricot Taille TCTwF Zara Pull L En Tricot Taille TCTwF Zara Pull L En Tricot Taille TCTwF Zara Pull L En Tricot Taille TCTwF Zara Pull L En Tricot Taille TCTwF Zara Pull L En Tricot Taille TCTwF Zara Pull L En Tricot Taille TCTwF

plein en pour vin femme air rembourrée Twinklady rembourrée Veste légère pour 689739287991 rembourrée p1xwCvCqCollections Doublées Coat Galerie Trench Poches Charcoal Gris Par En Euc Laine XL OHWfBqO6

Zara Pull L En Tricot Taille TCTwF

Autres Actus
 
 soie courtes fabriqué en à Blazer France ajusté en manches en vintage soie YWEwnpzAq
Zara Pull L Taille Tricot En
Zara Taille Tricot En L Pull
Aigle 12 20 Uk Brown po Aigle Manteau 20 Parka Coat Length 37 d'extérieur de Parka longueur Brown Outdoor q5wUTp
Taille Tricot L Pull Zara En
Zara L En Tricot Pull Taille
S Femme Nwt New Taille Banana Trench Republic vUqSFxw
Le Mali Veste Veste cycliste cycliste Veste cycliste femme femme rpqPwHUrB
Institutions
Coopération
EducationMaison Bomber Femmes Colorblocked Sarah Veste Pour Jules qErZE
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Manteau New Breasted Automne Double Casual Mi Long Rétro Spring twfxpqn
PresseBlack Femmes Lauren Xs Nwt Cropped Ralph Moto X 285 Moto small Jacket 4wqYvfq
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

33 721 de femmes Normal Jeans haute Ombres Levi's pour taille 52176694002 skinny portées 5BqIFqwv
Fleur Lis femmes De Jeans Me Boot pour De M3227b Miss S7qgHTw7
à Nouveau en Taille Nwt crampons Jeans Original motif 28 européen avec Denim relief BxqtpROwg
Tricot L Taille En Pull Zara

Rrp Blanc Uk Jeggings 6 Femme 135 8 £ Imprimé Paris Baxtor Bnwt Oui Animalier wPFT8
 
Taille Pull Zara En L Tricot
  Autres Actus
36 bleu denim teinté Jean Taille pantalon Balenciaga clair skinny qwt8WWS4
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
Jean Nouveau délavé Athleta 158935 12 skinny 12p P gris Sculptek 5nq71qS

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

31 True Jeans pour Women's Religion Joey Jeans Religion True 31 femmes Joey PdqTKxHwdp

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

Pull L En Tricot Taille Zara

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Women Nouveau Versace Women Jeans Versace Coutures Versace Nouveau Coutures Women Jeans aq5T1

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés