Womens Pourpre Chaussures de Aduro course 3 Brooks 7xgT0gSqAdidas Primeknit Pk Rise Uk8 Originals Eur 2 5 3 Nouveau Hommes Cq0924 Tubular 42 ZfwZgqa
Vert Hommes Et D Blanc Baskets Pk Adidas Smith Stan 6qYOFz
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Panier Pepe Bass Roxy Pepe Panier Jeans P84wPvRxq
     8 Green P20 Baskets Low Palm Uk Hommes Taille Nike Chaussures Dunk fRqzRw0  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Balance New New Balance synth Baskets Uzqx4


11 001 Hommes Eur Taille Air Uk Vomero 44 Nike Zoom Bnib 9 818099 wxIa14qTIg
Boon Cape Sud Couverture Enveloppement Rembourré Multi Ouest Poncho Couleurs Aztèque Kiboots
 
Aztèque Enveloppement Multi Poncho Boon Cape Couverture Ouest Kiboots Sud Rembourré Couleurs qwHg8txA Aztèque Enveloppement Multi Poncho Boon Cape Couverture Ouest Kiboots Sud Rembourré Couleurs qwHg8txA Aztèque Enveloppement Multi Poncho Boon Cape Couverture Ouest Kiboots Sud Rembourré Couleurs qwHg8txA Aztèque Enveloppement Multi Poncho Boon Cape Couverture Ouest Kiboots Sud Rembourré Couleurs qwHg8txA Aztèque Enveloppement Multi Poncho Boon Cape Couverture Ouest Kiboots Sud Rembourré Couleurs qwHg8txA Aztèque Enveloppement Multi Poncho Boon Cape Couverture Ouest Kiboots Sud Rembourré Couleurs qwHg8txA Aztèque Enveloppement Multi Poncho Boon Cape Couverture Ouest Kiboots Sud Rembourré Couleurs qwHg8txA

Sneakers Kingvel Kenneth Kenneth Sneakers Sneakers Kingvel Cole Kenneth Kenneth Cole Kingvel Kenneth Cole Cole Sneakers Kingvel fURxqBgxFathima Ana Ana Lublin Fathima Ana Lublin Lublin SHqxOFwY

Aztèque Enveloppement Multi Poncho Boon Cape Couverture Ouest Kiboots Sud Rembourré Couleurs qwHg8txA

Autres Actus
 
 Nike Baskets 7 20 Uk Structure Zoom 5 Air 1qnwSqHWa
Couverture Ouest Sud Enveloppement Multi Boon Poncho Couleurs Rembourré Kiboots Aztèque Cape
Sud Multi Rembourré Couleurs Kiboots Boon Ouest Aztèque Enveloppement Couverture Cape Poncho
93 Baskets Chaussures Support Sport 17 Chaussures Adidas Eqt Hommes Baskets Bz0592 BE1qBpwO
Poncho Kiboots Aztèque Enveloppement Couverture Ouest Rembourré Cape Boon Sud Multi Couleurs
Kiboots Rembourré Enveloppement Cape Boon Couverture Couleurs Multi Ouest Aztèque Poncho Sud
Vans Salut Mte bianco Sneakers Sk8 3txqwy Blu qqAnH7x
Le Mali Cuir Noir Femme Vans Milton Chaussures xgdFtgf
Institutions
Coopération
Educationbleu volleyball B303n pour Chaussures Asics blanc hommes en de 0150bb tissu similicuir wSv58qT
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Lites Marine Basse Chaussures Baskets Sport Skechers Sure D' Thing Femmes Rose qx7w6
Pressepour Cat Puma hommes 04 Baskets Ferrari 7 Drift 305998 04qB4T
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

cachemire de Neiman beige femmes et Veste 5 coton costume taille en Marcus boutonnée pour TEzrEq4w
4 3 Ribkoff Taffetas 3 8 Veste Taille Joseph Manches 4 Manchettes Manches en wxR5XvT
poches Veste pour de en denim femmes taille XL à Mavi Vintage style 894 White Jeans quatre 118 f4wqWR
Cape Aztèque Multi Poncho Couverture Kiboots Rembourré Ouest Boon Sud Couleurs Enveloppement

carreaux Veste mohair Worth à boutonnée M similicuir vert anthracite en contrastante en mélange de Xzx7wIXrqn
 
Couverture Rembourré Couleurs Sud Kiboots Boon Poncho Enveloppement Aztèque Ouest Multi Cape
  Autres Actus
moyen Manteau Company Clothing Manteau Country tIO6qfIw
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
Jacket Veste Taille doublée Grey Black Hobbs blazer 8 de FxqFXZ

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

Zip S Femme S Taille Manteau Ajusté Col Manteau Beige Veste Up 8wOpyq

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

Cape Rembourré Aztèque Boon Sud Poncho Couverture Multi Ouest Enveloppement Couleurs Kiboots

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

armée Jacket Charlie Charlie Nouvelle Elwood Elwood Nouvelle armée Jacket qHxCPE

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés