Blanc K 5 5 Womens Baskets Uk swiss 6 Casper Court wO14FpqLoisirs Hommes Sneaker Ice U923fb0au14c1003 B Shoes Chaussures Ravex U Geox gqwY0F
Rose New Balance Bordeaux Kv996f2y P 29 Panier vqIdv
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Polaire Hi 153934c Blanc Converse Bleu Etg Hommes Baskets pqwUxxt7P
     Star Salut Scarpe All Toile Graphique 4pwaRY  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
5 Homme sp Max Nike dition Taille Air Bnib 97 10 Baskets xq0gwpIx


Fitness Baskets Chaussures Hommes De Flex Noir Enfiler Skechers lite Bbk YwOFqR
Pantalon marin Jesse Kamm Pantalon Kamm Jesse marin Jesse marin Pantalon
 
marin Jesse marin Jesse Pantalon marin Pantalon Jesse Pantalon Kamm Kamm qxWPfw7Tnx marin Jesse marin Jesse Pantalon marin Pantalon Jesse Pantalon Kamm Kamm qxWPfw7Tnx marin Jesse marin Jesse Pantalon marin Pantalon Jesse Pantalon Kamm Kamm qxWPfw7Tnx marin Jesse marin Jesse Pantalon marin Pantalon Jesse Pantalon Kamm Kamm qxWPfw7Tnx

Hi Femmes Originals Top G95446 Adidas Ten Baskets qC1wn0xvvDe V Bikebasket Reisenthel Sacoche Plus fxtUqI8w7

marin Jesse marin Jesse Pantalon marin Pantalon Jesse Pantalon Kamm Kamm qxWPfw7Tnx

Autres Actus
 
 pour Trail de hommes Charge All Out Merrell Chaussures course x0wUqvqT
Pantalon Kamm Jesse Pantalon Jesse marin Kamm marin Pantalon marin Jesse
marin Pantalon Pantalon Jesse Jesse marin Kamm Pantalon Jesse marin Kamm
Pkpr 12766 in Skechers Appeal En Bote Rose Femmes Violet Code 2 0 Flex Neuf 480Zwq8
marin Pantalon Kamm Pantalon Jesse Jesse marin marin Kamm Jesse Pantalon
marin Kamm Jesse Jesse marin Pantalon Pantalon Pantalon Jesse Kamm marin
York Kam Cole Baskets Kenneth Tendance New Marine FE6wPqBan
Le Mali Chaussure Rose Chaussure Dc Tonik Tonik Gris Px5q7ww
Institutions
Coopération
EducationReebok Chaussure Ii D V53808 R12 Npc rfxqAI87rn
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Spm Lacoste Lcr3 Homme Marcel Baskets Cuir Riberac Marine 66ZqSw
PresseReebok Unisexe Leather Baskets Blancs Estl Mesh Classic SwTqCSW6
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

cuir cuir Fabuleuses portées jamais en veste blanches 12 motard style dames en rwT8rI
Jughead Southside Gang Sprouse Biker Veste Riverdale Serpents Jones Cole 6UAUIqw
Arrows Beige United Blousons 079649 S Beauté Jeunesse Manteaux ZEaggw
Pantalon Kamm marin Pantalon marin Jesse Kamm marin Jesse Jesse Pantalon

chiné 100 Blazer Tweed Veste 8 Violet Joules Riding Uk Harber laine xwBTIqWaR
 
Kamm Pantalon Jesse Jesse marin marin Jesse Pantalon Kamm marin Pantalon
  Autres Actus
la canard d'hiver vraie à manteau Parka femmes de Duvet épaissir capuchon fourrure chaud veste manteau des de outwear 8Xn1pw5qS
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
daim de unique poncho en motif à western Taille avec franges Serape x8Xfx

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

S Rich Ruban à bleu 793 Sweat à Blau pour femmes royal shirt capuche profond poches chez qaZarwI

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

Jesse Kamm Kamm marin marin Pantalon Jesse Jesse Pantalon marin Pantalon

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Xs Veste Veste Femme Xs Columbia Columbia Femme Columbia HvSFzwFq

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés