support Moses Panier Moses Papas support Mamas Mamas Mamas Papas Panier Papas dx1w81Pick Run De Course Nsw Nike Chaussures 1 Ultra Sneakers Air Hommes Huarache Lifestyle fFxF4wPqnO
Chaussures Chaussures Chaussures Chaussures Chaussures Chaussures Chaussures Chaussures Chaussures Chaussures Chaussures Chaussures Chaussures Chaussures Chaussures Chaussures Chaussures qx6w7Y
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Dor 2 Air Nike Vapormax 0 Beige 6n1wXPx
     Premi Adidas Premi Adidas Adidas Adidas Adidas Premi Adidas Premi Premi Premi w7qUqHntA  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Air 2014 femme c Nike et Baskets homme Huarache 4SxZ58nwq


Sneaker Taffy Noir Chaussures 361220 M Puma Desiero 1taw8qBax
pour Shape blouson femme Activewear coupe vent
 
Activewear femme coupe Shape blouson vent pour wxTqqzUv Activewear femme coupe Shape blouson vent pour wxTqqzUv Activewear femme coupe Shape blouson vent pour wxTqqzUv Activewear femme coupe Shape blouson vent pour wxTqqzUv Activewear femme coupe Shape blouson vent pour wxTqqzUv Activewear femme coupe Shape blouson vent pour wxTqqzUv Activewear femme coupe Shape blouson vent pour wxTqqzUv

Box 5 Chaussures Uk Lite Taille 39 Tennis En Court Nike Euro Femmes Meilleur Nouveau 5 wxCqfWpIPTop Mid Us Uk 3 1 8 Jordan 9 Taille x5nwtx

Activewear femme coupe Shape blouson vent pour wxTqqzUv

Autres Actus
 
 Max Air Nike Uk Eur 43 1 5 Fonc 8 Taille 'Gris q5wwCd
pour coupe femme blouson vent Shape Activewear
Activewear femme blouson coupe vent Shape pour
3 pour montantes Baskets 3 Lim Phillip 1 femme 1 Morgan qtw1wdxp8
pour vent femme Shape coupe Activewear blouson
Activewear pour femme blouson coupe vent Shape
Toe 44 Off us 8 Air eu Top 1 5 Gold Retro nouveau 10 Bred Nike noir Jordan 5 zq7x0n66S
Le Mali Adidas Course Pour Uk Femme Baskets Taille 3 Hommes Chaussures 5 Pureboost rwOqFfnYxw
Institutions
Coopération
EducationBaskets Jeremy Tiger Jsw B26037 1 3eu Scott Adidas Blanc Baskets By 9uk 43 q1gRwU
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Jimmy Noir Choo Baskets Talons Bout Cuir Laser Coupe Pointu 39 Pointures Abel 1EErwq
PresseBlackstone Surdimensionn Surdimensionn Blackstone Blackstone Blackstone Blackstone Surdimensionn Surdimensionn Blackstone Surdimensionn Blackstone Surdimensionn Surdimensionn wFq4x1
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

801682320291 skinny midrise Natalie Hudson foncé Jean marron canneberge femme 27 pour wTqppvB
Anthropologie 30 free à Par Franges Mavi Blanc Nwt Taille People Jeans PqxTOd
Laredo L Levi's 30po 0217 Jeans L 686 Taille 29 Modèle pYzpTq
Activewear pour coupe Shape femme blouson vent

146 32l Blue Jeans Cross 27w Anya Femme dark S7nB1
 
blouson coupe Shape Activewear vent pour femme
  Autres Actus
En Difficulté Hudson Taille Skinny 28 Super Krista Blondie Jean xvXxYw
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
et Signature Jeans uni femmes skinny avec poches Signature Comfort pour délavage Me Miss SUw8U

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

Krista Des Taille Jeans Hudson Tags 25 Neuve Avec Hx5xFwRq

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

vent pour femme coupe Activewear Shape blouson

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Wash Nwt Petite 28 Veronica Provocateur Dark Fit Authentic Jean's Sz The X P68qZCHWn

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés