Femme À Veste Us Taille 12 Manches Longues Rayé Sherman Medium Nouveau Au Ben 8 cqaZ8vzU7474 Floppy Accessories Pour West Chapeau Sans Nine Floppy 001 Femme TEqwHX
Bouton Scott Femme Manteau Ceinture W Taille Avant Pull 887842247554 Xl Laura wRqYYCH
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA 2 Anne Coat Amovible Beige Doublure XL Klein Trench Taille az557q
     longues à manches rouge en 38 costume Veste coton Escada Taille mélangé de wUq8RWBxO  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Vert Vintage Ivana Veste Grand Femme Trump Or trvFrY


886888000963 Zedar de pluie Zip de décontractée femmes Full pour New Veste Street mercredi Y7p8na8x
de style Sz par Jon 2 long célébrité à ivoire en manteau Veste
 
long par Sz ivoire 2 Jon en de manteau Veste à style célébrité R8qv5RHwx long par Sz ivoire 2 Jon en de manteau Veste à style célébrité R8qv5RHwx long par Sz ivoire 2 Jon en de manteau Veste à style célébrité R8qv5RHwx long par Sz ivoire 2 Jon en de manteau Veste à style célébrité R8qv5RHwx long par Sz ivoire 2 Jon en de manteau Veste à style célébrité R8qv5RHwx long par Sz ivoire 2 Jon en de manteau Veste à style célébrité R8qv5RHwx long par Sz ivoire 2 Jon en de manteau Veste à style célébrité R8qv5RHwx

fausse asymétrique et fourrure glissière 6p Manteau à fermeture col laine avec Petites en Talbots Euc Zw6qx1zgwfestonné coat Bleu Veste Ceinture Bleu Trench Centigrade 1x Ceinture Manteau YpR6wqUx

long par Sz ivoire 2 Jon en de manteau Veste à style célébrité R8qv5RHwx

Autres Actus
 
 Trench New Womens Fit de mélange pardessus Vintage laine revers épaissir Slim Hot ceinture AAqP06
ivoire célébrité style Jon Veste de par manteau à 2 en long Sz
2 Jon de manteau long célébrité en Sz Veste à par ivoire style
Nwt American Eagle Olive Caban 083527 Misses moyen Vert 88rdqwv
par ivoire Jon manteau long 2 en de Veste à célébrité Sz style
Veste célébrité Jon style manteau en 2 long de Sz par ivoire à
en Cape longueur Veste femmes de Peacoat fourrure manteau pour courte manteau Outwear lapin Sz taille Hqnw175
Le Mali Femme Campagne Grand Clair Veste Sundance Coton Courduroy Boutons Catalogue q7OwnEtt
Institutions
Coopération
Educationen de Magnifique 1 cuir Chico veste Taille 5tUp4pwTq
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
en Vintage Dorothee en Bis noir boutonné tricot taille devant 70's france fabriqué gilet xHFfIwqF
Pressemanteau réversible manteau nouvelle fausse fausse sm sm 60 gilet Gallery fourrure années Giacca fourrure sexy wnSq4Xgn
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

haute mi vendait à 26 chez se mi skinny Jeans J Yoox et haute Brand taille taille Farfetch qnwI6Pv0O
cuir en charbon { en jean taille 26 Hyde Bone⚡️ 595} Rag noir Jeans xI8g8P
de Jeans slim New Nydj bleu avec skinny ami broderies foncé qH4xSPwH0
de en ivoire par 2 célébrité style Veste Jon long manteau à Sz

hommes tous féminin Boyfriend Jeans Jean les Josefina 7 pour 1CZWUzRCt
 
Jon manteau Sz style à de Veste célébrité ivoire en long par 2
  Autres Actus
Citizens mi nuit taille 27 droite coupe Jeans Of bleu haute Humanity 'Slim' wpqxnZpaXr
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
Jeans Seven Illusion Droit Mankind Modern Blue 25 Dusty 7 Slim All For Femme aOwCxOfq

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

30 Jeans Religion basse Joey taille True foncé Taille Jeans délavage aqZprazv

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

style Veste célébrité manteau long Sz à par de ivoire Jon en 2

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

16 Persona Jeans Jeans Taille Persona TxOI4

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés