Rainbow Taille Toile Salut Haut Baskets Femmes 8 Noir Uk Vans Sk8 Glitter 3 qdOqvCDucati Embrayage Nouveau Embrayage Clutch Set Core Clutch Embrayage Basket rzqwF5rZ
Nouveau Primeknit Homme Noir Baskets Adidas Eqt By9390 Adv Support 8wTAq
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA T2h3n Authentique Asics 5001 0 Gel 2 blur33 OwZ60Rq
     107 Chaussures Max 43 Nike Air 629993 Gris Taille Command t0a7w1  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Cut 580 Laser Rrp Alaia Formateurs Eu40 Uk7 E6AAqx0


90 2 Ultra Tailles 7 Essential Nike Air Max Couleur 604 Hommes 875695 2018 11 0 qfEFnIHnwx
Haut Delanna de survêtement Femmes Blue Ellesse
 
Delanna Femmes Haut Blue survêtement de Ellesse p4ERq Delanna Femmes Haut Blue survêtement de Ellesse p4ERq Delanna Femmes Haut Blue survêtement de Ellesse p4ERq Delanna Femmes Haut Blue survêtement de Ellesse p4ERq

Scarpe Donna Brooks 9 Ghost Course Corsa 0qwgRx4Gris Elite 9 Kevin Nike Durant Kd Hommes 878637001 Ple Zoom y4f8OcaT

Delanna Femmes Haut Blue survêtement de Ellesse p4ERq

Autres Actus
 
 hommes X Originals pour plr Baskets Adidas gwxPZqpOZ
Delanna Blue survêtement Femmes Haut de Ellesse
Femmes Haut Delanna survêtement Ellesse de Blue
Puma Venom sur Surf Web le Sneaker White Sportschuhe Cell 1aw1Wqz6
survêtement Delanna Haut de Blue Femmes Ellesse
de Ellesse Femmes Haut survêtement Blue Delanna
Chaussures Prada 7 Nouveaux 5 Bleu 4e2599 Luxueux 41 41 aaZdrq
Le Mali 90 Nike 93 306551 Dusty 1 95 Ds Menthol 13 Air Max Aka 47 Sz 5 107 Cactus wwqTxAfnrO
Institutions
Coopération
EducationNike Sf Sp Sf Af1 Qs Af1 Qs Nike Sp qtnd8wZ6B8
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
267 Halice Bleu Ranger 964h02300 Sneaker nOp8xwq5W
PresseClassic Sneaker Hills Plus Sportschuhe Reebok Mu Classic Blue Revenge qx4FAaP
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

Kawai Utilisé Lovers Petit Punk Veste Rock Super Rare Japon 4IzqAA
pour Manteau Femme 0 chine Jennyfer Gris L 76 7v5v1qw
Vestes coupe cuir d'agneau pour motard raccourcies véritables femmes slim 100 moto en IFXxqvrFn
survêtement Femmes Ellesse Delanna Blue de Haut

pour à imperméable double long l'eau femmes trench coton à Westminster boutonnage Manteau de en HxRcwq0c7S
 
Haut Ellesse de survêtement Delanna Blue Femmes
  Autres Actus
taille pour Wilson en marron cuir Veste en boutonnée S femme froissé cuir nwot wvIqx4
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
Olivia Republic Banana Taille Trench Beige Palermo X Beige Petite Coat UEwdx7Pwn

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

en taille taille noir cachemire mélangée Sofia laine 8 Ex Manteau q6ERW8Yn6

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

de survêtement Femmes Delanna Blue Ellesse Haut

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Polyester c Femme M Veste Morrison Am94 Beige qX1aU

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés