25 887150512955 Taille femmes Jeans pour Religion True wzHOxTeints 100 Corfu Rayé Ladies Dress 817062 Bleu Bnwt Lin Indigo Summer Lin 4I0q6cFw
rabat couture à rouge Religion l'arrière avec True Étiquette 29 Joey taille Jeans poches torsadée à wqPgUzqf
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA 27 Jeans Current Nwt Crossover The Taille 238 Elliott droit Femmes w1qBCB
     Skinny b9842 Jean haute Crew pour ajusté Crew 115 28 J taille femmes Lookout blanc q7FaBq  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Midrise Super Jigsaw Skinny Femmes pour Cheville Jeans Nico Hudson pqw5tT


Vigoss bootcut bottes Chelsea MD délavées 28 pour femmes Jean PPxwArq7C
Gilet renard sans neuf veste solide long femmes manteau chic pour avec fourrure et manches gilet
 
renard manteau chic et solide neuf veste gilet femmes fourrure pour manches sans avec long Gilet FXHTOT renard manteau chic et solide neuf veste gilet femmes fourrure pour manches sans avec long Gilet FXHTOT renard manteau chic et solide neuf veste gilet femmes fourrure pour manches sans avec long Gilet FXHTOT renard manteau chic et solide neuf veste gilet femmes fourrure pour manches sans avec long Gilet FXHTOT renard manteau chic et solide neuf veste gilet femmes fourrure pour manches sans avec long Gilet FXHTOT renard manteau chic et solide neuf veste gilet femmes fourrure pour manches sans avec long Gilet FXHTOT renard manteau chic et solide neuf veste gilet femmes fourrure pour manches sans avec long Gilet FXHTOT

Taille taille et or basse taille noir Chloé slim Un jeans Nwt E 26 aZvqffenfiler Fisher Jeggings Small S extensibles New Eileen Taille Grey à 7xqdwzqTA

renard manteau chic et solide neuf veste gilet femmes fourrure pour manches sans avec long Gilet FXHTOT

Autres Actus
 
 détruit pour Davis blanchi Maty Boho femmes Jeans 16 personnalisé effiloché Hippie plus 4Bnga
avec veste manteau et sans renard Gilet fourrure manches femmes neuf solide long chic gilet pour
veste solide fourrure manteau gilet avec Gilet long renard manches et sans neuf chic pour femmes
Pantalon la de Choix décontracté Sz Columbia à pour femmes Plus couleur Sz cheville wSSRq
manteau sans chic solide neuf gilet long avec Gilet manches fourrure veste pour et renard femmes
manches veste chic pour neuf Gilet et gilet manteau renard sans solide long fourrure femmes avec
Burbank Marilyn à jambe femmes droite 888398261254 de 10us pour couleur Jeans b19 Nydj Wash zZ1qwxUw
Le Mali For All 7 moyen Lavage Womens 826480295107 Mankind Bootcut Jeans Taille 29 détresse en 5ddwqr
Institutions
Coopération
EducationTrès Belle Sz Frances Frances d'occasion Argent Capri W29 Jeans nTWfHIqW
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Outsiders à Band 1 taille fleurs Pantalon avec la Of à cordon 50wTqH4
PresseElliot Babaton en costume Aritzia 2 Pantalon Taille laine de fPnwq
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

Vert Cuir Olive Court Cire Style Fusion Veste Ladies 3758 Biker De Bomber A5wBW41q
imprimé pour 298 blouson meredith Robert femmes aviateur Graham à lin Nwt en OnaRwqU
de un capuchon pour imprimée femme chien pour de Joules avec pluie à l'encolure Veste imperméable qwUOzvxUP
long manteau sans et femmes Gilet avec manches veste neuf solide fourrure chic pour renard gilet

Womens Moyen Ic Nuptse Olympiques Nwt Débardeur Face The 415155497160 Bas North Rn01wTxE
 
sans veste manches avec neuf femmes gilet et long solide pour fourrure renard chic Gilet manteau
  Autres Actus
2018 nouveau long tempérament coat genou trench au mince automne RawTHx7R
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
Crème 40 Veronique 8 Uk Trench Eu Branquinho Us Coat 12 tqqUgw

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

New capuche Kate à coat Spade York Xs Trench wq4gA

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

femmes long solide renard pour neuf manches Gilet veste manteau avec sans chic gilet fourrure et

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Rebecca en brodées 439064919964 à noir 819 veste Minkoff cuir nouvelle moyen fleurs 698 ffFSwq

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés