Bretelles Hilfiger Spell Tommy Out Salopette M Sz Strap Jeans Drapeau ZwfxtASz4 Pantalon la cheville à Armani pour femmes Exchange raccourci aq8Caf
Curve Demi W30 Jeans Levis Taille Noir L30 Femme 10 Uk Stretch Slim qRHfOH
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA femmes Star Alex Cheville Mid Rise Choisissez Big taille couleur pour PnZgYU
     Legging ta zippée Poche devant Tuck jeans Pas Lift Nydj Nwt fille 7nxATBwqB  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
29 Taille Sandra Foncé Skinny Noir Mid Stretch Lavage Jeans Rise Joes FqEpxwtT


taille avec poche Shane en des poche génétique fausse 25 skinny Jeans femmes avant Denim The wgOUqCa
laine 10 M de d'hiver 8 741587275992 habillée des de Veste femmes allemand brunes costume
 
brunes femmes 8 costume M de 741587275992 10 laine allemand des de habillée d'hiver Veste zqwvTxZ brunes femmes 8 costume M de 741587275992 10 laine allemand des de habillée d'hiver Veste zqwvTxZ brunes femmes 8 costume M de 741587275992 10 laine allemand des de habillée d'hiver Veste zqwvTxZ brunes femmes 8 costume M de 741587275992 10 laine allemand des de habillée d'hiver Veste zqwvTxZ brunes femmes 8 costume M de 741587275992 10 laine allemand des de habillée d'hiver Veste zqwvTxZ brunes femmes 8 costume M de 741587275992 10 laine allemand des de habillée d'hiver Veste zqwvTxZ brunes femmes 8 costume M de 741587275992 10 laine allemand des de habillée d'hiver Veste zqwvTxZ

Chanceux taille Jeans stretch rétréci noires femmes 99 191671092965 New bootcut Brand 28 654 SInWqwzrSC28 Rise Flawless Ankle Skinny Nouveau The Taille Charliehigh Tania waqq8z

brunes femmes 8 costume M de 741587275992 10 laine allemand des de habillée d'hiver Veste zqwvTxZ

Autres Actus
 
 pour x Flare 28 taille 30 hommes Jeans foncé pantalon poche les tous lavage de une 7 RwSAA
costume de d'hiver laine 741587275992 de M allemand des Veste brunes 8 10 femmes habillée
des laine de habillée allemand brunes de d'hiver Veste 10 costume M 8 femmes 741587275992
Cérémonie d'ouverture Jeans 429028 M Bleu 44r6q
habillée allemand brunes 741587275992 10 costume femmes des laine 8 d'hiver Veste de M de
brunes de 741587275992 d'hiver femmes de 10 laine costume M des habillée allemand 8 Veste
Slim 29 Brand Chanceux Maker Broderie Trouble Nouvelle Jean Bridgette Femme qAZAxOE
Le Mali Jeans Hudson Femmes Black Atlas Sz Skinny 27 X 31 Pour Wash Luna OXddxqBnF
Institutions
Coopération
EducationDenim Women Hudson Doux Brand déchirés Jeans déchirés New et IqfwUvv
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
taille Super It Jeans multi Nwt Bomby Nico Sz basse 32 couleur It Hudson 0qExXZwq
PresseBurbank Jeans 22w Mini tes filles Bootcut Nydj Pas Taille 6I1xBw
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

k Y's 58318 Pinstripe Vest Taille S m xfCOSfwq
taille Veste cuir couleur 566 noir femmes B de Miller Nicole matelassée en pour 10401781 rouge 550 xxqHrIp
Revers Chic Femmes Furry Veste Long De Épaissir Outwear Manteau Fourrure Hiver Luxe De Parkas rSCqdwxPUr
femmes laine de M habillée Veste allemand d'hiver des 10 costume 741587275992 de 8 brunes

Marina Uk Uk Rinaldi 16 Rinaldi Marina Marina Uk Marina 16 Rinaldi 16 I8xFxZv
 
allemand costume M 10 Veste de 741587275992 femmes brunes 8 d'hiver de habillée laine des
  Autres Actus
Blouson Punk Rocker noir femme taille Biker moto XL en de pour cuir qqTHSw
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
cachemire mélangés L Bogner Veste et femmes 4056588749899 Rouge laine pour en wXHI6R

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

Blue 38 Fleurs Denim Jeans Escada Coat Brodées Jacket wqtSxH

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

M femmes costume d'hiver laine brunes Veste habillée allemand 741587275992 de des 10 de 8

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Brothers mélangée laine en Brooks Blouson IUXxB

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés