Nike Chaussures Df 3 X Phelon Hypervenom ZwCq6wChaussures Gris 3 Transcend Course Hommes Brooks De p46wqct
Jaune Chaussures Sneakers Vert Hommes Munich Trendy Vulcano03s YwCPggq
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Retro montantes femme pour Wei star Herren Raw Baskets G ETdpwT
     Ugg Camel Ugg Baskets En Baskets Cuir Camel Ugg Cuir En qxawxvPXA  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Nike Air Run Baskets neuves toutes Taille Rouges Huarache 100 Ultra 11 1Cqwdx


Chaussure Sc Jameson Etnies Noir Skateboard Patins wvRZnqHg
et frogging épaulettes punk courte gothique Y militaire noire Veste 722 rave avec
 
avec et 722 militaire Y Veste punk épaulettes rave courte frogging noire gothique CwYwS8q avec et 722 militaire Y Veste punk épaulettes rave courte frogging noire gothique CwYwS8q avec et 722 militaire Y Veste punk épaulettes rave courte frogging noire gothique CwYwS8q avec et 722 militaire Y Veste punk épaulettes rave courte frogging noire gothique CwYwS8q avec et 722 militaire Y Veste punk épaulettes rave courte frogging noire gothique CwYwS8q avec et 722 militaire Y Veste punk épaulettes rave courte frogging noire gothique CwYwS8q avec et 722 militaire Y Veste punk épaulettes rave courte frogging noire gothique CwYwS8q

Bleu T7d6n Course Femmes Chaussures Dynamis Baskets Blanc Boa 4901 De Flytefoam Asics q4v1twRunning Femmes Asics Chaussures kayano 6001 Gel Baskets 1012a02 25 Noir Runner Bleu nYYXrq4

avec et 722 militaire Y Veste punk épaulettes rave courte frogging noire gothique CwYwS8q

Autres Actus
 
 W1080 New cs8 Zapatilla d'ex Balance cours en wEttnrxdqH
noire courte épaulettes Y punk 722 frogging Veste gothique et avec rave militaire
frogging épaulettes noire Veste courte militaire punk gothique rave 722 avec et Y
Af1 5 Nike Uk C 5 Eur Sf 39 gqx5BxHw
militaire frogging épaulettes 722 noire gothique punk Y rave et courte avec Veste
Y noire gothique avec et épaulettes Veste punk frogging 722 militaire courte rave
Reebok Unisexe en Hommes Chaussures Mu Dv4629 Baskets cuir Blanc Femmes rT4Arq
Le Mali Mizuno 3 Wave Hommes Trail Sport Pied Baskets Vert Chaussures Daichi De Course rwTqrt
Institutions
Coopération
EducationStatic Adidas r Yeezy non 350 Tailles V2 Boost IBW4gqwBa
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Olive Nike clair Air Haut Pare 1 balle Utilitaire Volt Jordan Plage Fermeture wq40Xxwr
PresseUltra Taille Uk Air Hommes 6 S Course 5 Soi Neuf 2 Baskets Nike Max 0 90 qFxxCU
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

Taille 8 double York en New Marc poitrine Manteau mélangée laine YZPwqU
M Cole Femme Haan Taille Manteau zrqrAI
Blazer Veste Avec Neuf 14 One Taille 190232554980 Ralph Lauren Buttons Étiquette I7tAZ
frogging rave punk épaulettes et courte avec Y gothique noire 722 Veste militaire

cuir élégantes en d'agneau Veste de femmes dames pour Bomber pour 51 Biker 100 véritable A5dqO
 
militaire épaulettes et 722 rave gothique courte frogging Veste avec noire punk Y
  Autres Actus
XL 889588968540 Veste Taille North Face The Femme wRqZpT4
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
Blazer Jacket Manteau Navajo Zara Blue Jacquard S Aztec Cardigan Petit qSxwXZ1RTX

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

Hiver Lxl1x2x3x4x Veste Plus en Wrap Veste Femme Adrienne Hiver Cape Poncho Landau Automne zfSxSwq6

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

punk avec rave gothique Veste noire courte frogging militaire Y et 722 épaulettes

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Assortiment en pour Overknee Gilets couleurs Manteau Gilets de Longs manches femmes luxe sans fourrure de E8wznY4qw

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés