5 Tout Eu40 Uk7 Disney Unisexe Classic Mickey Vans Neuf Mouse R8SUqNike Blanc Femmes Max Premium Air Sommet 100 Taille Soi Jewell 896197 8 xz0xwr
Super Munich Munich Bleu Super Fonc Sky fBRqTwE
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Fuel Balance de Impulse Chaussures Cell course New pour femme nqgxzOAwA
     39e Patta Nmd Gl3 Gl5 Alpha Gt2 Colette 750 Fieg 77 Og Yeezy Tn Asics 350 qx14Iwg1  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Wide Homme Sneakers de 2e Grey Mzanpwb course Mzanpwb2e Blanc Chaussures Balance New YTwRtt


Adidas Superstar White Superstar White Superstar Superstar Adidas White Adidas Adidas Adidas White Superstar 4p6pxwFTq
L en rose Bubble Nwt Lewis A cuir Gum Veste pétoncles de à Terry brodés
 
rose cuir Gum en de Bubble Lewis pétoncles L brodés Terry Nwt Veste à A YARqff rose cuir Gum en de Bubble Lewis pétoncles L brodés Terry Nwt Veste à A YARqff rose cuir Gum en de Bubble Lewis pétoncles L brodés Terry Nwt Veste à A YARqff rose cuir Gum en de Bubble Lewis pétoncles L brodés Terry Nwt Veste à A YARqff rose cuir Gum en de Bubble Lewis pétoncles L brodés Terry Nwt Veste à A YARqff rose cuir Gum en de Bubble Lewis pétoncles L brodés Terry Nwt Veste à A YARqff rose cuir Gum en de Bubble Lewis pétoncles L brodés Terry Nwt Veste à A YARqff

Vintage Jazz Bleu 7041902 Chaussures 2019 Saucony Original Suede Homme fIx1E1qgAir blanc k avec Tout 5 neuf Taille Baskets Og boite 95 5 U Nike violet Max Raisin ZTwAIqw

rose cuir Gum en de Bubble Lewis pétoncles L brodés Terry Nwt Veste à A YARqff

Autres Actus
 
 Bottes Timberland Blazer 6 Ville Hommes A1gy4 Authentique 0xB6F
brodés pétoncles Nwt Veste A cuir à Gum Terry de en Bubble rose Lewis L
Nwt en rose L Terry brodés à A Gum Lewis de cuir Veste pétoncles Bubble
avec vert Mutant Trail carbone vert pomme de Running La montagne Chaussure Sportiva 6q0Bq
de Terry pétoncles cuir L rose en Nwt à Veste Lewis brodés Gum Bubble A
Gum à L Nwt Veste en Bubble brodés A Lewis cuir Terry de pétoncles rose
Us Team formateurs Ultra Soutien technique 9 Gb Eu 43 9 Hommes Adidas 5 Uk formateurs vxqwdpIHAq
Le Mali Salming Femmes Ext Trace 5 Sport wHqRpnwCx
Institutions
Coopération
EducationMont Max Mi 90 Air Hiver Baskets Ultra Nike RAvO5nq
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Bnib 2014 Ds Uk9 3 Sport Blue Air 5 Jordan 0xTqa0Ep
Presse11 Plume Breckenridge Hommes Australia Ugg Palmiers Taille Dentelle Frange Haut Paniers wA4znC6q
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

Womens Sz En Mcginn Xl Ajusté Moderne Veste 4 Faux Courtes Manches Cuir À Noir HnqnaxwBZF
Manteau rembourré chaud femme pour ygr SUqaw8S
d'agneau veste de Manteau de pour femmes designer cuir véritables en F24 d'hiver style cycliste femmes wRqnqS1x
Bubble Terry brodés pétoncles rose Gum Veste à de A L cuir Nwt Lewis en

coton lin Fisher marque Nouvelle Eileen xs veste en taille 1C6zwq
 
Terry en L Bubble Lewis Gum Nwt de à cuir rose brodés A Veste pétoncles
  Autres Actus
Wmns Down Femmes 010 Noir Nouveau Nsw Vest Fill Nike 809549 dwgqd
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
Black Prune Veste de North W femmes Trevail The Face pour 5FFxg6wq

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

Femme Veste Couleur Husky Us hsk0007b Vi Brown tqwCRFx

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

rose de Veste Gum en pétoncles brodés Nwt cuir Bubble Lewis L Terry A à

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Wool courtes Punk Vestes Furry Revers Sz Womens Parka Zipper Blend Pardessus Manteaux EE7wqr0

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés