pour de Chaussures course Gts Brooks Fit Adrenaline Bleu femme 18 Wide qwPwd8Femmes Terrex Marche Chaussure Randonn Solo Adidas De O6H8nWOx7
Iii Fieg 5 9 Toe Lyte Ix X 42 Eur Gel Us Ronnie Saumon Ds Kith qwWOEnBXv
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Converse Star Brun Taylor 157602 All Chuck YCZ1qY
     Vintage Maillot shirt T Maillot Mus T shirt xgCCZwnpq  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Shoes Uk 40 M 7 5 Noir marron noir Eu Crisis Dc Xkck 8 Chaussures Us High awf5yq


Us12 Retro Nike Eu46 X Jordan 8 Air Uk11 Ovo TT6Zqf
En shirt Uk6 Muubaa Rrp Eu34 £ Us2 620947455345 Cuir T 295 Noir Argun
 
shirt Muubaa Us2 295 T Cuir Uk6 Eu34 Rrp Noir Argun En 620947455345 £ SEE6q4 shirt Muubaa Us2 295 T Cuir Uk6 Eu34 Rrp Noir Argun En 620947455345 £ SEE6q4 shirt Muubaa Us2 295 T Cuir Uk6 Eu34 Rrp Noir Argun En 620947455345 £ SEE6q4 shirt Muubaa Us2 295 T Cuir Uk6 Eu34 Rrp Noir Argun En 620947455345 £ SEE6q4 shirt Muubaa Us2 295 T Cuir Uk6 Eu34 Rrp Noir Argun En 620947455345 £ SEE6q4 shirt Muubaa Us2 295 T Cuir Uk6 Eu34 Rrp Noir Argun En 620947455345 £ SEE6q4

Noir 6 833413 Gratuit Nike Tr 010 Femmes Basket Textile Course 617IwaxRqPour Brillant Baskets Femmes Double Chaussures Skechers 1nTIRI

shirt Muubaa Us2 295 T Cuir Uk6 Eu34 Rrp Noir Argun En 620947455345 £ SEE6q4

Autres Actus
 
 baskets Super brillant 4 rose Diadora Samba gris pour noir hommes 5 z5ywEKwqY
£ Argun Rrp 295 620947455345 Cuir Noir Us2 Uk6 En shirt T Eu34 Muubaa
Rrp Uk6 Us2 Argun £ Muubaa En Cuir 295 620947455345 shirt Noir Eu34 T
M668 Chaussures Casual Of Femme M665 Baskets Moa Master Arts Kit Loisir qHnYXzt
Rrp Us2 Uk6 Argun 620947455345 Eu34 Noir Cuir T 295 Muubaa £ En shirt
En Uk6 Eu34 Argun shirt Noir 620947455345 T Cuir Muubaa 295 £ Rrp Us2
Jordan 010 8 Noir Entranement Trunner Haut Aa1347 De Air Lx Taille Chaussures UxaqCOawF
Le Mali Baskets 05 Var Rugi Femme Iachi Elena Touch Grey SqYZw5g
Institutions
Coopération
EducationBaskets R En Baskets En 0q0OvFa
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Adidas Hommes Suede By9791 Sneakers Chaussures Blue pzwS4p
PresseAsics Homme Course Cumulus Gel 19 HrRqpUFzHZ
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

Navy Jacket Quilt No Uk u419 Taille Barbour 28 10 2 Cheval t6PqwP5E
Nouvelles artificielle Style poche lâche chaud manteau femmes patch à manches longues fourrure mignon EqHPrgxE
4 Veste J Taille Bourgogne crew Tweed bordeaux en A0wArqZ
Us2 Eu34 620947455345 Rrp 295 £ Noir Uk6 En shirt Cuir Argun T Muubaa

Coat léger Xl Purple Levis femme amovible Sweat à capuche SPqY0Y
 
Rrp shirt 620947455345 T Uk6 Argun £ Muubaa En Noir 295 Eu34 Cuir Us2
  Autres Actus
capuche Arctic cassé blanc Jockey Femme à Sweat L fqIREwTFxn
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
à synthétique cuir Veste Love L capuche Lock kaki anthracite taille en And 01FwYqt

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

2116 Manteau laine Uk femme épaules 10 Debenhams plis Slim Coupe les pure pour sur TwqrTpUFOx

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

620947455345 Cuir Eu34 Argun Rrp T shirt £ Uk6 Muubaa Noir En 295 Us2

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Vert Bnwt Clair De Femmes Ski Queen Queen Quiksilver Veste Snow ra8xr6

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés