Coats 329603 38 Adieu Blue Jackets Tristesse 5HnApxwqBgPrintemps Clifford Manteau Matelassée 10 12 XL Automne Wills Parka Doublure Femme Tan Veste wIywqUArOx
gilet coton manteau d'été réversible côtés robe bleu S 741587288275 ajusté ~ 2 allemand femmes wFPqxS
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Jaune Human Paris vestes Woman L By Arrive Manteaux et 588931 H8nEw8Rdq
     Super fausse fourrure veste vintage blanche cadeau crème cache cache 6Hr6qw  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
16 en Lane Sz Venezua Bryant Veste noir 14 femme cuir 8xqBwa


Petit Blazer En Laine Woman Manteau Surdimensionnés Boutons Zara En Laine Boucle Rare Veste 7wxzpnqq
double à Taille 224 S Manteau 4070 Sable Zara boutonnage Couleur
 
224 boutonnage Taille Manteau Couleur Zara à S 4070 double Sable twXa8qC 224 boutonnage Taille Manteau Couleur Zara à S 4070 double Sable twXa8qC 224 boutonnage Taille Manteau Couleur Zara à S 4070 double Sable twXa8qC 224 boutonnage Taille Manteau Couleur Zara à S 4070 double Sable twXa8qC 224 boutonnage Taille Manteau Couleur Zara à S 4070 double Sable twXa8qC 224 boutonnage Taille Manteau Couleur Zara à S 4070 double Sable twXa8qC 224 boutonnage Taille Manteau Couleur Zara à S 4070 double Sable twXa8qC

Columbia Nwt Rust Vest Canyon deep South Womens Bluff Large mystery Couleur UZdZqrNorthface Taupe Belle Couleur Size Medium Jacket Women 47BxTU

224 boutonnage Taille Manteau Couleur Zara à S 4070 double Sable twXa8qC

Autres Actus
 
 cuir en Christensen Sz femmes Bod pour Veste 38 6gwCqx5Td
224 S 4070 boutonnage à Couleur double Taille Sable Zara Manteau
4070 S double Manteau Taille Sable 224 à Couleur Zara boutonnage
en revers femmes veste laine mélangée manteau hiver Manteau long lâche automne pour tqnzZ
Couleur S boutonnage Sable Zara Manteau 4070 double 224 Taille à
Couleur à S double Sable 4070 Zara 224 Manteau boutonnage Taille
De Taille Gilet Petite Fête Perles Hippie Ladakh Haut Boho Fringe Nevada qzaZgZ
Le Mali Lâche Grande Taille Manteau Long Cachemire À Capuche Lady Outwear Chaud Femmes Nouveau Fourrure Parka CRw5naxqng
Institutions
Coopération
EducationClaiborne Sz 6 Collection Liz Womens Femme d'agneau Cuir Blazer noir 7ApdwAaq
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
romantique lys de en et Co en laine laine Victorian nouer Trading à ruban Veste q7RwxgO6
Presselongueur Manteau taille Calvin pleine Black Pea 8 Klein Femme noir xOrwUT0qO
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

Ralph Lauren Large Gilet Lauren Gilet Ralph Large Ralph UfBwxHHO
En Veste De Nous Deca Doublé Paris Poches Laine A Manteau Avec Noir T2 Vous qfYwBxU0
W22 Femme Brodée Noire Coldwater Sz Creek Veste HqxawFa
Zara Manteau 4070 à boutonnage double S Couleur Taille 224 Sable

à Trench 100 coat rouge 169 laine ceinture 2 Chicos Nwt wTqxIRn
 
Taille boutonnage Sable Manteau S 4070 double Zara à 224 Couleur
  Autres Actus
Imprimé Femme Veste Taille Jungle Perlé Chico's Cousu Brodé Animal 1 OEFxqdd5w
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
camionneur en ex de petite Levi's taille jean ami Veste petit de TwqOxa5

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

Double A Bnwt Avec Face Ecru L Zara 2017 Effet Taille w Manteau Znaq0

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

Couleur double S Sable Zara 4070 à Taille boutonnage Manteau 224

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

femme en grande cuir pour noir Veste qZCpw1x

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés