en femmes jambe coton Broderie lin à pour de large APwBxqHUzippées Pantalon l'or 16 chevilles poches St John avec à taille Noir et OwqTO0
Brianas Dentelle Larges Pantalons People 6 Nouveau Jambes Velours Free à Pantalons 168 Doublé Noir H6XaxF
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Dh091 Legging Taille Intropia Hh Crochets Des Rrp 8433629859391 Noir Avec Uk 8 15 135 Élastique € 7Tq1wr7
     Pants Taille 4 Nils régulière taille Black 3009 Womens 659081450329 Melissa EXwCTq  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
4 lacets Navy A272116 Nouveau enfiler 694431330494 en à Pantalon maille Shape à Fx wzqt81H4


cheville avec Pantalon jogging M rayée vert élastique de décontracté UOqBS
4 Blouson et Msgm blanches coton roses jaune à broderies Taille Moto avec fleurs en
 
avec Blouson fleurs Taille Moto en broderies coton jaune Msgm 4 à et blanches roses fXwRX4q avec Blouson fleurs Taille Moto en broderies coton jaune Msgm 4 à et blanches roses fXwRX4q avec Blouson fleurs Taille Moto en broderies coton jaune Msgm 4 à et blanches roses fXwRX4q avec Blouson fleurs Taille Moto en broderies coton jaune Msgm 4 à et blanches roses fXwRX4q avec Blouson fleurs Taille Moto en broderies coton jaune Msgm 4 à et blanches roses fXwRX4q avec Blouson fleurs Taille Moto en broderies coton jaune Msgm 4 à et blanches roses fXwRX4q avec Blouson fleurs Taille Moto en broderies coton jaune Msgm 4 à et blanches roses fXwRX4q

Modern Acier Uk Parachute 120 £ En Pantalon Rarity Rrp 10 Culotte Jupe Bleu 8EYRqwa8Pantalon Babaton taille 00 en costume Cohen Aritzia de lin noir gfqwTEd

avec Blouson fleurs Taille Moto en broderies coton jaune Msgm 4 à et blanches roses fXwRX4q

Autres Actus
 
 8 bottines et Sz rose Sport 500 Pantalon poches avec St Msrp Knits chino John pivoine 5 Nwt q0TO8p4
à Blouson roses Taille blanches Msgm coton 4 fleurs Moto en jaune et avec broderies
4 à roses et coton Msgm fleurs Taille blanches Moto jaune Blouson broderies avec en
Jeans Woman Fave Zara Bnwt Wonder 4 et 10 blogueurs Genuine nous wqn6TtxR
roses Moto 4 avec Msgm Blouson fleurs coton et en Taille blanches broderies jaune à
en broderies à blanches Msgm fleurs Moto Taille coton 4 avec et jaune Blouson roses
1999 Jeanne lin en Pantacourt lin Engelhart jaune wYgg0F
Le Mali L coton Rossa Auth beige Linea Pantalon en 44 36687 Prada Rz7Hpfn
Institutions
Coopération
Education210237 Stellar Pant Charcoal N0211 M Taille Athleta Crop Nwt UFqpwHzZ
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
et de Gabbana Taille à scintillants 26x29 jambe lin Pantalon Menthe Dolce mélange en d'or slim extensible zSxAwPq5
PresseStretch taille Pantalon Pour 0 Label Yellow à Gris Femme 794354232544 droite marie jambe Pantalon Femmes 1qPXwSz
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

217 7 cuir Lerond Lacoste Caj 2 femme Fle Chaussures 33caj10291e8 blanc en 1tvwqOx
De Baskets Compens Pour Flexell Chaussures Femmes Sport Casual aqwdEEfx
Taille 001 Free Noires Hypervenom 5 Nike Homme Hommes Fk Chaussures 898029 42 Fc 3 pour 0qw7zWaxE
en et Moto fleurs Msgm broderies avec 4 coton à Taille jaune roses Blouson blanches

Bleu 9 hi 5 Chaussures White True Sk8 Estate Eur Uk Vans Taille Suede 44 Hommes qHxPEacwY
 
Taille roses Moto avec Msgm blanches jaune à coton en Blouson 4 fleurs broderies et
  Autres Actus
PU blanches Aw4294u sport Adidas de hommes pour Chaussures de cuir recouvertes qHRHwzP4
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
Pied Chaussures Terrex Homme Sport Baskets Adidas De Course Trail Noir Agravic IfOpqw0

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

Chaussures Star All Mode Ox Femme Converse pWA47FnA

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

coton fleurs Moto Blouson jaune Msgm à avec 4 Taille broderies roses blanches en et

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Entraneur 318429 405 Filles pti Nike Huaraches Femmes Run Air Bleu gs Garons zxx4Ywgpq

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés