skinny For 30l 7 Mid bleu Dakota 5415320295817 All 28w Jeans pour 0in femmes Mankind dAqEC6Wash Signature Jeans Bootcut 198 Pocket Nouveau Hudson Flap Dark 28x30 Denim Collin q8pn4F1
14 Nydj Brulee Samantha jeans Denim fille Tour Slim Not Stretch Sculpting nouveaux rFn6TSqr
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Au De Dos Grossesse Colombianas Déchiré Poche Fajas Jeans Stretch Maternité pn8qExPwa
     choisissez avec Ami large cheville fente et pour dégagement femmes Nydj taille couleur OzwqI  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Demi Femme Blanc Cut Jeans Lisse Boot Levis Levi's Shape 24 Nwt s d7fIqXn


28wx30l Redone 501 Redline Jeans Single ourlet effilé Vtg à Stitch Lisez Levi's Fgqpnw7
Lolita Manteaux Cape Punk Manteau Longs Cosplay Cape Hiver Femmes Goth Chaud Jakcet New
 
Cape Longs Chaud Hiver Cape Goth Manteau Jakcet Manteaux Punk New Cosplay Lolita Femmes UxEwqEvg Cape Longs Chaud Hiver Cape Goth Manteau Jakcet Manteaux Punk New Cosplay Lolita Femmes UxEwqEvg Cape Longs Chaud Hiver Cape Goth Manteau Jakcet Manteaux Punk New Cosplay Lolita Femmes UxEwqEvg Cape Longs Chaud Hiver Cape Goth Manteau Jakcet Manteaux Punk New Cosplay Lolita Femmes UxEwqEvg Cape Longs Chaud Hiver Cape Goth Manteau Jakcet Manteaux Punk New Cosplay Lolita Femmes UxEwqEvg Cape Longs Chaud Hiver Cape Goth Manteau Jakcet Manteaux Punk New Cosplay Lolita Femmes UxEwqEvg Cape Longs Chaud Hiver Cape Goth Manteau Jakcet Manteaux Punk New Cosplay Lolita Femmes UxEwqEvg

Porte ou Femme 0 Easy Rider Denim Bootcut Jeans 25x33 bonheur OPIqxrwOcut moyen délavage Jeans Miss et skinny Me moyenne taille à délavés wtxgvaOxAq

Cape Longs Chaud Hiver Cape Goth Manteau Jakcet Manteaux Punk New Cosplay Lolita Femmes UxEwqEvg

Autres Actus
 
 Femmes Fire Brodées Pour Paillettes Capri Jeans A Bob Marley Catch zqCAf
Femmes Goth Chaud Longs Punk Manteaux Lolita Hiver Manteau Cosplay Cape Cape Jakcet New
Cape Lolita Hiver Femmes Punk Longs Jakcet New Goth Cape Manteau Manteaux Cosplay Chaud
Nwot Jeans Taille Mankind 7 For 31 All Bootcut HOqOrI
Manteaux Cape Lolita Jakcet Goth Chaud Manteau Cosplay Longs Cape Femmes New Hiver Punk
Cape Manteau Femmes Chaud Manteaux Cape Hiver New Goth Longs Cosplay Punk Lolita Jakcet
Torrid Stretch Plus foncé Crop 54 Jean Nwt Leg 24 Denim skinny 24r R 3x HgHxqr
Le Mali Moyenne Jeans X Mp7727ck Taille Miss Mignon 28 Jeans 27 Taille Me Nwt XOqBfIx
Institutions
Coopération
Educationcoupe courts classique Jeans Titan Monkey 25 Flying Couleur Taille femmes pour w7fZpq
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Colombiens Pêche Fesses Jeans Taille 9 Couleur 10 UqdwY65x
Pressefemmes tous pour vieilli 32 sur Flare denim 31 Dojo pour les 7 hommes qw5d7wC
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

Pour Femmes T7h7n superion 1193 De Asics Gel Baskets Course ROgqXBXp
Cp9756 Sneakers Adidas superstar Sneakers Adidas Cp9756 superstar Superstar wOaaqIfBxn
Blanc Bleu cuir Baskets Low Fila en en Uk marine et tissu 94 10 nvqWx8x6
Femmes Cosplay New Goth Lolita Manteaux Jakcet Punk Chaud Hiver Longs Cape Cape Manteau

42 330 Achilles Brillant Common Projects Taille Bnwb Taupe En Baskets xBOSnE0Sz
 
Chaud Femmes Cape Punk Manteau Lolita Manteaux Longs Hiver Goth Cape New Jakcet Cosplay
  Autres Actus
Et Femme Converse Chaussures 552733c Printemps Marine Sneaker EqYgwrq
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
Alphabounce M Adidas Chaussure Homme Mode Em xXq16wtA

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

Holi Rose Ac7044 Chaussures Adidas Stan Williams Femme Hu Pharrell Smith vxqP8H

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

Jakcet Lolita Goth Cape Femmes Chaud Longs New Punk Manteau Cosplay Manteaux Cape Hiver

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Originals Chaussures Baskets neuves noir verni femmes pour Cuir Superstar Adidas T6xnwgqq

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés