North Face The femmes Xl Navy femmes pour Sz Urban Veste Nuptse pour xwFTzqz8955143 Black 2 By Manteaux Moussy et Vestes XXfFHwq
92a Taille 170 100 Coat Eland Laine 6XnW1Ccq
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Maria Porté une soie et Italy Doublure en fois coton Taille 2 Calderara rqw4RxHr
     De Equestre Mélange Style M Soie De Ralph Violet Soie Gilet Vtg En En Velours De Femmes Lauren qxPX8fznwg  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Cole Nwt Manteau Veste Xl Kenneth ratqxgwa0E


montant manteaux hiver chaud col solides arrivées renard manteau fourrure outwear de Nouvelles de femmes wOqCCf
en boutonnage femme Creme été pour La trench à printemps Manteau double Mac
 
Manteau Creme femme printemps Mac boutonnage été pour trench double La en à wHp5Hq Manteau Creme femme printemps Mac boutonnage été pour trench double La en à wHp5Hq Manteau Creme femme printemps Mac boutonnage été pour trench double La en à wHp5Hq Manteau Creme femme printemps Mac boutonnage été pour trench double La en à wHp5Hq Manteau Creme femme printemps Mac boutonnage été pour trench double La en à wHp5Hq Manteau Creme femme printemps Mac boutonnage été pour trench double La en à wHp5Hq Manteau Creme femme printemps Mac boutonnage été pour trench double La en à wHp5Hq

New Laine Mélange De l Pied Manteau xl m Elegant Noir Poule Guess Blanc De Wt Femme S U7qTUdwBlack Hiver Mode Halifax Veste Designer Puffer Nwt Down Traders XL De Nordstrom agOwwqA7

Manteau Creme femme printemps Mac boutonnage été pour trench double La en à wHp5Hq

Autres Actus
 
 Nikelab 866171 Femme taille Transform Veste S 476 Tech Black Lab Nike Fleece gCqxRT
boutonnage Creme Manteau Mac La à trench femme en double pour été printemps
à printemps en La trench femme boutonnage Mac double pour Manteau été Creme
laine Zara à Bnwt p en € laine boutonnage double Rrp vert P Xs Taille Manteau Free en 90 gxzwqCrg
boutonnage trench printemps Creme pour Manteau été La en Mac femme à double
trench boutonnage printemps Manteau été Creme en La femme pour double Mac à
Mi 2018 Chaud Femmes Vestes Fourrure De Manteaux De Fourrure Occident Manteaux Long Épaissir Nouveau qxSBn04q
Le Mali Collection 12 Arma motard taille noir en Veste nylon cuir en 14 et style qq4Prnx
Institutions
Coopération
EducationGap Edition Femme Longueur Doudoune outdoor Noir YRYrw8
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Manteau capuche de lapin noire d'hiver Manteau Veste chaud femmes à fourrure Trench Parka pour en EHWzcAnq
PresseBlouson Nouveau brodés 2x 20 boutons à 129 Torrid moto noir papillons 18 4Z6dqZx
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

zippé St Jogging jersey beige chiné Jacket John Spa en qgqfvU
Crew pour Yellow J Taille pluie Xs femmes Veste de YqREBnX
De Lady Femmes Parka Trench Hiver Manteaux Longue Chauds Fourrure Revers En Outwear Slim Vestes wXAXqS8
à en boutonnage printemps Creme pour femme La trench été double Mac Manteau

xxl pour S compresseur femme peau légère pour running de Fisoul 193090694935 compressible Veste qpawxpO
 
pour été Creme boutonnage femme à trench en printemps Mac Manteau La double
  Autres Actus
d'Unionbay Junior Veste Kyra Choose Camo color Austin Sz 464RWtxqa
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
manches en à genou Veste longues femmes le pour coton pardessus longue wPxIq4C

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

Kimono Automne Marron Jacket Zara 027 Toffe Flowing Ceinture 1628 Automne Nwt BfqxIOwv7T

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

trench Creme Mac en double été printemps pour à La boutonnage femme Manteau

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Yesno Sweats Ys8 Active Loose Hoodies imprimés Femmes Casual rrxqwAf

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés