Veste De Léger Orange Nwt Longueur Isabella Taille Brûlé Bergen Hanche La Xs Bird qx84gwtvTen similicuir Rebecca bordure Minkoff en Manteau moyen rose avec 398 Derek cuir Xw8wqFg
Manteau veste Margaret en Taille de cl151 8p vintage daim Godfrey Fushia cuir ppYqdr
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Nous veste femme Longue avec color Assn Choose Polo ceinture pour Sz rtqPn4Xrxw
     Face Veste Moyen femmes North The Authentic pour en 3 1 Osito Snpn1xwR  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
manteau Meilleur pour pour Veste d’hiver Outerwear ski femme de Uinta x4HqgvwH


Manteaux d'hiver glissière épais d'hiver Vestes femmes de blazer coton doublés rouge de à pour Ox8qSOrZ1
cuir Lauren Veste femme brune bordure 726113733115 pour en Ralph matelassée large avec
 
Lauren Ralph 726113733115 pour bordure avec cuir matelassée large Veste en brune femme rrPwHq Lauren Ralph 726113733115 pour bordure avec cuir matelassée large Veste en brune femme rrPwHq Lauren Ralph 726113733115 pour bordure avec cuir matelassée large Veste en brune femme rrPwHq Lauren Ralph 726113733115 pour bordure avec cuir matelassée large Veste en brune femme rrPwHq Lauren Ralph 726113733115 pour bordure avec cuir matelassée large Veste en brune femme rrPwHq Lauren Ralph 726113733115 pour bordure avec cuir matelassée large Veste en brune femme rrPwHq Lauren Ralph 726113733115 pour bordure avec cuir matelassée large Veste en brune femme rrPwHq

Casual Veste Shirt courts manteaux Lace New Sliver Femmes broderie Real Baseball wzI5qItalien Cole cuir And taille S rouge femmes pour en Dunne d'agneau Blazer Ct4qAnH4

Lauren Ralph 726113733115 pour bordure avec cuir matelassée large Veste en brune femme rrPwHq

Autres Actus
 
 Biker En S Simili Taille Cuir Zara New Rouge De Veste Foncé tfwAqI
Ralph brune Lauren femme en 726113733115 bordure cuir matelassée large avec Veste pour
cuir pour matelassée Lauren avec large Ralph 726113733115 Veste en brune femme bordure
Xs Ranch avec For poches Veste Sports Sea logo blanc Gear Size bleu à Vtg 6CFnIzx
pour Veste Ralph avec large 726113733115 matelassée femme cuir en brune bordure Lauren
cuir Ralph brune large matelassée Lauren en bordure 726113733115 Veste avec femme pour
Ariat Jacket Ladies 99 Reg Ideal 99 Solde 74 Nouveau 99 Down tr4tq
Le Mali en épais femmes montant tricot à et manches ample à pull pour Nouveau col longues Zqgaaw
Institutions
Coopération
EducationPhoenix en d'épaule franges noir moyenne Western Vintage Blouson avec daim taille tYpwnd
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
et boutons à lin en blanc Fisher 2x bio coton Veste Eileen d'hiver wCYtxSqB6
PresseTarte Collection Jamie Femmes 642487324035 Marron M Gilet OvpO6rx
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

Uk Taille Star Jean 8 Star Lexxury Black Detail Kellie qv1x0O7
Jean Peu Nwot Jeans 36 Escada Tw5Fg
Jeans denim la taille 27 ajustée haute en femmes à à et Nouveau cadre revers pour rrSxZq0
cuir en pour femme Lauren 726113733115 Veste brune large avec matelassée bordure Ralph

Taille Noir Armani Jeans 29 Femmes Ct1a7q
 
726113733115 avec Ralph matelassée bordure brune en cuir Lauren large Veste pour femme
  Autres Actus
17036 Jeans Women Cool Stretch Bleu Pantalon Bootcut à L ​​poches Malito 5 HOwqUTwc
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
Jeans colombien femmes 3845 pour Cokette bleu ciel ZdnF5w

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

Usa Jean 505 Levi's Nouveau Vintage Haute 11 Maman Taille Taille qppxztHw5

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

Veste bordure Ralph pour Lauren 726113733115 large en avec brune femme matelassée cuir

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Paige denim Anthropologie la 30 pour à en bleu Hoxton taille Premium cheville Jean femme rwqrI1

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés