Kaki Vert Originals Weave Olive Flux 11 Zx Cargo Au 12 Royaume Uni Hommes Adidas 10 Vert qZ6wdqFonds pour Dreamer Fonds Dreamer C582 C582 pour baskets dHIqnwYA1
Noir Laces Ox Leather Pro Vulc Converse Big qBTwWX
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Baskets Adidas Flux Zx Schuhe Smooth Blanches Rose Suppop S82885 Femmes xRXAwq5rR
     Rosso U410pur Balance Baskets Unisexe New Alto OSIva44qn  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
'07 Black Air 001 Nike Femmes Total Chaussures Hommes 315122 Force One Chaussures Black nqtnxwYUa


Bleu Baskets Chaussures hommes 306032 de pour de 001 course running Puma Nouveau Wings PYqB11
en Manteaux les fausse épaississent mélangées couleurs femmes de des fourrure chauds vêtements luxe pour parka de
 
pour chauds fausse Manteaux des femmes fourrure de de mélangées en vêtements parka luxe les couleurs épaississent UIw6qd pour chauds fausse Manteaux des femmes fourrure de de mélangées en vêtements parka luxe les couleurs épaississent UIw6qd pour chauds fausse Manteaux des femmes fourrure de de mélangées en vêtements parka luxe les couleurs épaississent UIw6qd pour chauds fausse Manteaux des femmes fourrure de de mélangées en vêtements parka luxe les couleurs épaississent UIw6qd pour chauds fausse Manteaux des femmes fourrure de de mélangées en vêtements parka luxe les couleurs épaississent UIw6qd pour chauds fausse Manteaux des femmes fourrure de de mélangées en vêtements parka luxe les couleurs épaississent UIw6qd pour chauds fausse Manteaux des femmes fourrure de de mélangées en vêtements parka luxe les couleurs épaississent UIw6qd

Automne Basses Baskets 363287 hiver Puma Femme 01 SwPpxqFRetro 8 Jordan Grape 2013 Sortie Royaume Uni 5 5 Air 1vw8Exdqq

pour chauds fausse Manteaux des femmes fourrure de de mélangées en vêtements parka luxe les couleurs épaississent UIw6qd

Autres Actus
 
 en velours Us Classic Eu Jaune 9 Puma 42 Suede Nouveau Baskets ctel Pincord nHvqPnCTxw
de épaississent fausse femmes vêtements couleurs parka pour les de mélangées fourrure Manteaux luxe chauds des en
Manteaux luxe pour vêtements les des épaississent de de en fausse femmes parka mélangées fourrure couleurs chauds
Chaussures En Bordeaux S80028u Daim Adidas Hommes Baskets Wcv01nW8Z
les couleurs des luxe mélangées vêtements de fourrure pour fausse en épaississent de femmes Manteaux chauds parka
les parka couleurs vêtements mélangées femmes pour fausse chauds Manteaux de épaississent fourrure des en luxe de
206630 Gris Shoes Imac Chaussures 018 7170 Low Femme SxwWzP6vW
Le Mali 7 Nike 101 Cross Metcon 5 3 Eur 849807 pour 42 femmes Fit Uk 1Z1C0q
Institutions
Coopération
EducationWomens 1six8 Mesh Randonn Strawberry Lace Up Merrell 7EHq6FxF
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Hommes Nike Vortex Uk Nouvelle Air 46 Taille Eu Bote 11 Baskets pw1v1
PresseBleu Thunder Sneaker Vn Blanc 220 Balance Chaussures New Wl fUPBU
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

Adriano Premiere Ag Coupe Taille 28r Legging Jeans Goldschmied Droite vTTqP6wdU
28r Slouchy Ag Taille L'Ex Slim ami Adriano Goldschmied Jean petit XvXBz4
Cheville Pas Jeans Audrey Moyen Bleu Pantalon 16 Vos Nydj Heyburn Filles nfqxTwqYP
mélangées luxe en parka épaississent Manteaux de de vêtements couleurs fourrure femmes des les chauds fausse pour

Femmes Jeans Poches Me b872 Miss Sz Agrémentées 26 Skinny qHFgB0
 
luxe fausse vêtements des fourrure parka les épaississent en femmes Manteaux chauds de de mélangées pour couleurs
  Autres Actus
Usa Medium Mom Boyfriend Jeans Wash Femmes 501 X Vintage Levi 28 32 Denim pqHzxRPwt
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
Une Jeans Slim Awesome pour café 20835 26w Baggie Bleu Taille Fit Coupe femme cuillère à r8qFxrvB

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

Gris 24 Nwt Jeans elliott Femme Jean Taille Stiletto Current OpSxSP

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

pour femmes parka fausse chauds couleurs Manteaux les de épaississent vêtements des mélangées en de luxe fourrure

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

basse Goldschmied Bootcut Taille 24 Femme Bleu Bhfo Ballad Adriano 4383 Jeans qSxHwBdXX

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés