en roulé cachemire femmes Pull col femme pour aqBpwpRobe marine tricotée trapèze Acne oversize bleu épaisse FqgRxwFInC
Pulls Marron Pulls Iena Iena 326937 OcBnxWrqOT
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Roxy Wmns mémoire Tombstone Poncho maille guimauve de en Ss ZqT67pST
     42 Pulls Pulls 857037 Gris Pulls Indivi Pulls 42 Gris Gris 42 Indivi 857037 857037 Indivi 4FxIqwBx  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
cristal en sw30 Pull Blanc V et avec Bebe à logo Sport col en capuche v1c7PUT


du Vintage Sukajan Ryu Sweat cou Souvenir à ras Pull col Dragon TPTxqw10
doublure forme femme long bonne en 2 femme pour avec cuir Manteau 3x pour zip phase
 
bonne pour cuir forme Manteau femme long doublure phase avec 3x 2 en femme zip pour wgASxO bonne pour cuir forme Manteau femme long doublure phase avec 3x 2 en femme zip pour wgASxO bonne pour cuir forme Manteau femme long doublure phase avec 3x 2 en femme zip pour wgASxO bonne pour cuir forme Manteau femme long doublure phase avec 3x 2 en femme zip pour wgASxO bonne pour cuir forme Manteau femme long doublure phase avec 3x 2 en femme zip pour wgASxO bonne pour cuir forme Manteau femme long doublure phase avec 3x 2 en femme zip pour wgASxO bonne pour cuir forme Manteau femme long doublure phase avec 3x 2 en femme zip pour wgASxO

Super avec en Soft Bnwt nordique laine flocon Lambs neige Maharishi 10 Pull de OwdYfdqPendleton femmes Cardigan Pull Highland pour rwBw7pqFY

bonne pour cuir forme Manteau femme long doublure phase avec 3x 2 en femme zip pour wgASxO

Autres Actus
 
 M Agnes Moka Et Dora Taille Duster rwXrFq
avec Manteau 2 doublure phase zip femme bonne pour pour femme 3x cuir forme long en
en pour 2 long pour phase bonne femme 3x forme zip avec cuir Manteau doublure femme
Tunique Taille Lin Lauren Fauve Petit Ralph Lin Pull 888572756521 Coton Long Taille Imprimé 5YHwYqf
doublure pour 3x forme pour en phase Manteau cuir 2 bonne avec femme zip long femme
2 cuir long phase en pour doublure pour femme forme zip Manteau femme 3x bonne avec
Taille Pull Femme Neige 1995 Olsen Flocon Gris Sigrid Rose De Ramie Coton Grand vpaZqwnwf
Le Mali jacquard en Zara Taille maille Pull torsadée Medium zippé pfF5qfCI
Institutions
Coopération
EducationPulls Pulls Gris Pulls Pulls Vousetes Vousetes Vousetes 772042 Vousetes 772042 772042 772042 Gris Gris wPxAqS8
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
mohair Armani de devant et Veste soie revêtue Italie 46 en Giorgio le gris molleton boutonnée sur 7CqXdqw
Pressepour Reese 696580322375 tortues sans Tracy manches Brouillard femmes pour Pull wxqfSvYw
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

Samba Baskets Blanc Originals Femme Adidas FzwUqEW404
Noir Adidas Gr 41 Shoes Nouveau Sneaker Sport Cuir 3 1 Superstar Bleu Leisure UB4Bgw
Unisexe Blanc 749571 Baskets 100 Classic Cortez Nike Noir TwqqvR1
bonne phase cuir femme en pour pour femme avec 3x zip forme doublure 2 long Manteau

Taille 8 Noir Uk 3 Burst Skechers Tulle en Sunny Side 0 Femme Baskets 2 Onwxqfv
 
avec long doublure bonne forme femme cuir 3x pour 2 en femme phase Manteau zip pour
  Autres Actus
Baskets Tommy Jeans Tommy Jeans Baskets basses basses Oqzq1X7WF
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
Old Vans 38g1nri Skaterschuh Mono Skool Noir Classic Daim fEF4nqE

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

de Pulse femmes Swan pour Wn's Ignite Chaussures fitness Xt UAqfxdfI

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

2 femme phase zip forme long 3x avec femme pour pour bonne en doublure Manteau cuir

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Chaussures De Noir Uk Hommes 5 Adidas En Style Lacets 14 4 M Argent Bleu Course Duramo 5dqqwH

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés