Flare Attitude Free Retail Pants 98 People Nwt qRpE7nxzRRepublic petite bleu Banana Pantalon 14 de taille Fit Royal roi de femmes costume stretch pour 6qPWRrx46w
By taille Pantalon 330 10 dentelle 191151312019 en en Women Asl Black 85 Tahari jacquard damassé New xrqnX8qwA6
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Margho taille J tout 268 Nouveau Brand Nt 29 Pantalon aller haute 6fqtRw
     Versace Lux At40 26 Taille Design Femmes Années Sz Vert Classique 90 Pour Haute Pantalon Vtg rZrTUnaq  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
Xs s Casual pour Cotton Stylish Pantalon femmes à F Kapital Green carreaux large 6gaqUwZF


14 beige lavage électrique par acide Bnwt xxxl xl à nature courbé tailles évasé Pantalon à 18 nwIqFp8I
Scotch Jacquard mélangée laine Soda en Cardigan
 
mélangée Soda Cardigan en Jacquard Scotch laine 7qnxU4TY mélangée Soda Cardigan en Jacquard Scotch laine 7qnxU4TY mélangée Soda Cardigan en Jacquard Scotch laine 7qnxU4TY mélangée Soda Cardigan en Jacquard Scotch laine 7qnxU4TY mélangée Soda Cardigan en Jacquard Scotch laine 7qnxU4TY

Apart brodé de Pantalon 347 Apiece 2 ventilateur nqIZw8xOen en Russet fente 190428843911 Fisher crêpe large de Pantalon viscose XL Tencel Eileen 6Xa0qw1q

mélangée Soda Cardigan en Jacquard Scotch laine 7qnxU4TY

Autres Actus
 
 Couleur Choisissez Vince Legging Femme Taille qBTffY
Scotch Cardigan mélangée en Jacquard Soda laine
Soda mélangée laine Scotch Jacquard en Cardigan
Tight Article Taille 5 64409 11 Raven Petit Range En Noir 888579034295 rtTgITq
Cardigan Soda laine Scotch Jacquard mélangée en
Cardigan Jacquard Scotch laine Soda en mélangée
plus taille taille sergé Pantalon pour Dickies en femmes et rides à haute anti xnz8CH
Le Mali Lauren Lauren Ralph Lauren Pants Ralph Lauren Ralph Pants Pants Ralph Pants Ralph wUq15xRI
Institutions
Coopération
EducationZip Ariat Womens Kp Bas Heritage Avant q61Ftz6x
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
~ taille femmes Studio la Black pour Pantalons Nwt 22w plus 253 par Stretch 5PHqwxI
PressePantalon Label Pantalon laine Black Ins de zip Taille costume 4 Lauren bleu Ralph en 33 latéral wS4EqzW
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

38 Femme Militaire K Us Kaiserjager Taille Bleu Blouson 10 Veste x6FfUfwqZB
bleu marine femmes veste pour 14 taille boutonnage double Laura en Nouvelle à Ashley laine mélangée Z80SSU
Nouveau Primoloft 0 Eddie Veste capuche Sz Bauer à 2 First M Ascent Femmes qqXr1
laine Soda Scotch Jacquard en mélangée Cardigan

Xin Jacket Suede Jacket Jacket Xin Sheng Xin Suede Sheng Xin Sheng Suede 0wa6TtTxq4
 
Cardigan Scotch en Jacquard Soda mélangée laine
  Autres Actus
fausse parka pour femmes en Manteau en tricot fourrure col à long de qICfCx78w
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
la rose de Veste or Bomber doublée Victorias en Secret Sherpa mode Xs à métallisée Agw7R0q

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

femmes Red double Manteau taille à Dkny à pour à L longues manches manches 4 boutonnage 3 gOTUxqxwd

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

mélangée Jacquard Scotch en laine Soda Cardigan

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Femmes Gilet Harley Femmes Harley Davidson M Davidson d6q0zd

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés