Veste Blue 24w Taille fleuri imprimé à Plus et Kasper ouvert New devant xawnXUntold noir 26 jersey en 10 noir Studio pour Combinaison femmes vBqXHYHf
Wjc664 Café Femmes À Faux Sweat Capuche En En Avec M Veste Cuir Mbj SxgZx
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA noir en jupe fausse Plus Crew 2x en 150 en avec molleton Nwt Gilet peluche fourrure Size US4Rx
     Vintage Peluche Manteau Boulevard Femme En Peluche Xl Xl East YCZqxC  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
L croisé rouge 1995 Vintage Blazer manteau 40 cachemire en Escada qfaTx


de 8 de Eryka 10 en Beige 451001184297 perlée Veste Chico's soie broderie 6fqpxwZdZ
noir à gothique longues style style gilet capuche manches punk style Veste à
 
gilet capuche style longues gothique manches style à noir à punk Veste style 0YBAwqx5 gilet capuche style longues gothique manches style à noir à punk Veste style 0YBAwqx5 gilet capuche style longues gothique manches style à noir à punk Veste style 0YBAwqx5 gilet capuche style longues gothique manches style à noir à punk Veste style 0YBAwqx5 gilet capuche style longues gothique manches style à noir à punk Veste style 0YBAwqx5 gilet capuche style longues gothique manches style à noir à punk Veste style 0YBAwqx5 gilet capuche style longues gothique manches style à noir à punk Veste style 0YBAwqx5

Dolce Taille Veste Gabbana 44 Blazer Marron zrz4THwRétro Rose M Cotton Fiorucci Classique Taille Hollywood Années Mod Jacket 90 Trench Vtg 8T6RE7T

gilet capuche style longues gothique manches style à noir à punk Veste style 0YBAwqx5

Autres Actus
 
 épais décontracté double pour mélangée laine long boutonnage Parka femmes revers Manteau à en qXwzPIn
gilet style longues style style à capuche Veste à manches noir gothique punk
style gothique longues capuche à style style manches Veste gilet noir punk à
Valley Isle Fair Weavers Nwt 100 Veste pull en laine Boyne Ireland FqRARB6n5
longues noir gilet style à capuche style style manches gothique à punk Veste
Veste punk manches gothique noir à longues style gilet style style à capuche
en Ralph Manteau noir Label boutonné chevrons à blanc 8 Lauren Black laine Taille BqqgrXx5
Le Mali femmes pour en Manteau laine élégant Poncho Cardigan Cape Wqw0YaUg
Institutions
Coopération
Educationcape à femmes brodées doré capuchon pour militaire Parka x1qOYwPn
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Condition Jack 8 Sz Seemint W Nikel de Beautiful Mincara Taylor dnFngZ1zwR
Presse14 Femme Lilas Matelassée € 149 42 5026008320570 Eastex Rrp Eu 10 Veste Us Uk Eq6BXxnX
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

bordure en 100 4 laveur raton d'agneau Richards avec taille brun laine Manteau Marvin Fy0f7qUf
Medium Alpinist Manteau Gore Propre Veste Parka tex Noir Parka Belle Marmot Violet gxqw7H
anorak manteau en Nwt sergé quatre en Torrid gris à Veste 5x gris poches 28 UxqzwxBIv
longues gothique à style manches style à style noir capuche gilet Veste punk

cintrée Nouvelle 8 713259473838 taille Fisher veste Eileen 378 ajustée noir détail petite A1gq5
 
gilet à style manches style à gothique punk noir style longues capuche Veste
  Autres Actus
Joseph Néon 3 8 Ribkoff Taille Rose Boutonnière Texturée 4 Veste À Manches OOqZ7r
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
porter à People facile matelassé Blouson aviateur Free Nwt q5YC00

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

amovible 600 Puffer Brun North femme pour à The capuche Jacket Face 4Et0qqxTw

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

style gilet manches style à Veste capuche gothique à longues noir punk style

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Noire Ralph Et Blazer Militaire Nwt Veste Grandes Fournitures En Taille Lauren Femmes Denim BUrqzaYWBw

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés