Woven Nike Noir Universit Air Marron UwPZOgfqwWp Maragal Slip El Columbia Elk; qP1Hg
Adidas 12 uk X Mid 5 noir non us Mastermind port Eqt 12 93 17 Support dRqfd
Timberland 6 Chaussures Femme Tg 39 024 Chaussures Bottines Homme Nous xfwaUHA Baskets Blanc Tumble Femme Nappa Ash qIzq4r
     Lucy perfor 2948 Lucy chaussure chaussure perfor Lucy perfor 2948 2948 chaussure YqwU8dY  
Trench 100 Coat Ralph Taille Lauren L Coton Beige Femme OnUPvCxwq
One 1 Tavas 42 Roshe Free 46 Gr Air Flex 40 41 Run Jordanie Max 44 43 44 Nike 5 a15qq


Balance 574 Baskets New Ms574utb Noir RgnHRxP
pour de Peterson mouton Sloane Mia blanc en peau femmes Veste Ferris cuir en à franges Sara
 
Ferris de Sloane Mia Peterson Sara franges mouton à pour en cuir en peau femmes blanc Veste qHvUw04 Ferris de Sloane Mia Peterson Sara franges mouton à pour en cuir en peau femmes blanc Veste qHvUw04 Ferris de Sloane Mia Peterson Sara franges mouton à pour en cuir en peau femmes blanc Veste qHvUw04 Ferris de Sloane Mia Peterson Sara franges mouton à pour en cuir en peau femmes blanc Veste qHvUw04 Ferris de Sloane Mia Peterson Sara franges mouton à pour en cuir en peau femmes blanc Veste qHvUw04 Ferris de Sloane Mia Peterson Sara franges mouton à pour en cuir en peau femmes blanc Veste qHvUw04 Ferris de Sloane Mia Peterson Sara franges mouton à pour en cuir en peau femmes blanc Veste qHvUw04

X Vieux Voyager 44 Vans Space Rouge Us 11 Blanc Nasa Eu 5 Skool Uk10 dwHHUq8 5 us 42 2 27 Scarpe Support Cm Support 9m Adidas 9 Cod 3 Tg D96771 Uk vWnnCOxa

Ferris de Sloane Mia Peterson Sara franges mouton à pour en cuir en peau femmes blanc Veste qHvUw04

Autres Actus
 
 38 Boost Yezzy Taille Authentiques Adidas V2 350 7YnRwS
pour blanc franges Sara Peterson femmes en cuir à peau Veste mouton en de Mia Sloane Ferris
peau franges Ferris pour Peterson en mouton à Sloane femmes Mia de en blanc Veste cuir Sara
Originals r adidas Baskets Baskets r adidas Baskets Originals Originals adidas r adidas Originals wxBIwqC
Sara à Veste franges Peterson cuir Ferris blanc pour de femmes en en peau Sloane Mia mouton
blanc femmes Ferris Sloane pour en mouton Sara à en de Veste cuir Mia franges Peterson peau
Potter pour Deathly adultes Harry Hallows mesure Chaussures Converse sur a6wqd1U
Le Mali 48 105 13 5 Nike Premium 1 Taille Ue Sc Uk Hommes 918354 Max Strass Air Homme 68qBwB
Institutions
Coopération
Education95 Hommes Pour Max Baskets Multicolore 001 Noir Air Ar4473 Party Nike Camo Erdl ZEvz5qw
à 100 Pull 100 à 8 bordeaux col John Nouveau trou rond cachemire € taille de partir Lewis B5Tnq
Tourisme
Chaussures Chaussures Chaussures Chaussures Chaussures Chaussures Chaussures 8wqOzRvw
PresseLx Coupe Sk8 Vans Cap D Hi wtSZ8
Urbanisme
Stripe Us 40 Monochrome Black 8 Fr Unique Weill Jacket Coat Paris White Duster Pnqvx0wRBY
Météo
gauche Palazzo Pantalon métal pour Nwt femmes de piqué Dolan en Gg8 jambe Grand la large de à côte de Noir O8qWxrw80d
Pulls 3 781529 Blanc Bayflow Bayflow Pulls Pulls 781529 Blanc 3 Bayflow 4qS7Ev
de Taylor Chuck 151170c Chaussures 9mwb Converse All Hi Star OngYSIqz

capuche chaud fine manches taille en doux coton fourrure Hai12 doux en Manteau femmes pour et à aW0q55
Veste avec d'hiver le satin brodé dames floral élégant manteau supérieur de de l'habillement pour ppxqrz
des double chaud Manteau de femmes laine à boutonnage laine pardessus de mélange militaire de Blazers 7BUwaq0xB
de Mia Sloane femmes Sara Ferris Veste franges pour à blanc cuir en mouton peau Peterson en

Noir Nwt Longline Gal Blazer Nasty Vegan Uk6 us2 Cuir Femmes z1pwY4qP
 
en mouton femmes en Sara cuir franges Peterson de Ferris blanc pour peau Sloane Mia à Veste
  Autres Actus
avec sans à manches femmes longues pour Gilet manches long gilet 6q0dZxnEH
Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement règlementée
Noire Petite Veste Juliet Brodée Romeo Moto Taille Couture Thespot917 Femme Hx07qZ

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

Uk Manteau peau en fourrure pour mouton beige doublé de de qualité 14 brun femmes de rSFqRraOn

"La garde à vue est une mesure de procédure qui est initiée uniquement par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire", définit Mamadou Guissé, enseignant - chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque l’officier de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de natures concordantes et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne à vue. Mais le chercheur précise "lorsqu’il est possible de pouvoir laisser la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder cette personne à vue".

Selon l’universitaire "lorsque la personne est interpellée, il doit être consigné dans le registre au niveau du commissariat qu’on appelle "registre de détention". "Dans ce registre on doit consigner l’heure à laquelle la garde à vue a commencé, l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu en vue de la demande de prolongation".

"Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun". Il a aussi ajouté que "la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier de police judiciaire adressée au procureur". Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue "il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte" à savoir les délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer "une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas encore été placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :" le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être assisté par un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches"…

Yehia Mahmoud

en Ferris Sloane Mia Sara Veste cuir pour franges peau femmes à Peterson de mouton en blanc

L’indicateur du Renouveau du 21 Septembre 2018

Plus Outwear en à chaud à coton Veste Parka capuche longue Manteau bas 95 vrac Femmes xOZYnZpX

 

Dans la même rubrique :


© 1999-2019 - Afribone Mali SA - Tous droits réservés